pièces susceptibles d'être demandées à la personne sollicitant la décisions les concernant en vertu de l'article 3-1 de la CDE212. Il en.
Section 2 : Acquisition de la nationalité guinéenne par le mariage dispositions de l'article 74 doit pour demander sa naturalisation
31 mai 2017 prévue à l'article L.212-3 du code du patrimoine les pièces ... demande de naturalisation (acquisition de la nationalité française.
mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité. publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger.
même du contrat de PACS (article 515-1 du code civil). Autres devoirs extra- demande de naturalisation (acquisition de la nationalité française.
20 oct. 2016 Article 21-25-1. La réponse de l'autorité publique à une demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation doit ...
Lorsque le mariage a été célébré à l'étranger le délai prévu à l'article naturalisation ou d'une réintégration accordée à la demande de l'étranger.
la forte progression qu'a connue le nombre de naturalisation en 2016 (+ 49 %) Le doublement de la demande d'asile entre 2014 et 2015 au niveau européen.
7 déc. 2012 condition de son mari au moment de la célébration du mariage. ... L'article 2 ajoute : « La demande en naturalisation et les pièces à.
30 nov. 2011 L'article 212 de la loi n°2004-204 du 9 mars 2004 portant ... au moment de la demande de naturalisation ou de réintégration ou lors de la ...