23 avr. 2013 L'administration peut demander à un agent de rembourser une partie de sa rémunération lorsqu'elle lui a versé une rémunération auquel il n'avait ...
11 avr. 2013 d'indus de rémunération et tarde à réclamer les sommes trop perçues. ... avoir perçu un SFT alors que son conjoint agent public le percevait ...
9 déc. 2009 Par la même lettre vous me notifiez une décision m'imposant le remboursement de ces sommes
La fraction saisissable des rémunérations du travail est calculée à partir du salaire net annuel (sauf remboursement de frais et allocations pour charge de
19 févr. 2019 remboursement de trop-perçu sur indemnités journalières date du 24 juin 2011 et a été reçu par l'établissement employeur de Madame X le 27 juin ...
3 mai 2017 rappelle également que le fonctionnaire nommé ... Trop perçu de salaire : compensation et remise gracieuse de la dette d'un agent.
1 juil. 2009 trop-perçus : des contribuables pénalisés ... remboursement si les autres revenus ... postes de fonctionnaires et de moyens.
de maladie ordinaire est-il tenu de rembourser le demi-traitement qu'il a perçu entre les avis du comité médical et de la commission de réforme concernant
1 janv. 2015 Tout fonctionnaire (et éventuellement son conjoint) peut faire l'objet d'une saisie-arrêt sur son salaire en cas de dettes impayées. On ...
agents conduirait en effet
remboursement des sommes indûment versées En revanche il peut prendre un arrêté motivé pour supprimer la prime pour l’avenir puisque l’agent ne remplit pas les conditions d’octroi Liquidation d’un élément du salaire sans pouvoir d’appréciation par l’autorité territoriale
Vérifié le 12 octobre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Dans la fonction publique, iI peut arriver qu’un agent perçoive un élément de rémunération auquel il n’avait pas droit, ou qu’il le perçoive pour un montant supérieur à celui qu’il aurait dû percevoir. La collectivité doit alors exiger le reversement de ce trop perçu.
La lettre de trop perçu de salaire doit être adressée en recommandé avec accusé de réception ou remise directement au salarié en main propre. Elle doit comporter les nom et adresse du salarié en haut à gauche et ceux de l'employeur en dessous à droite. L'employeur ne doit pas oublier de signer la lettre.
Un trop-perçu de salaire a été versé à l'un de vos salariés et vous souhaitez lui en demander le remboursement. Voici un modèle de lettre pour trop-perçu de salaire que vous pouvez utiliser pour lui adresser votre courrier.
Il arrive qu'un employeur verse par erreur à son salarié un salaire supérieur au montant dû. Il s'agit alors d'un trop perçu de salaire, dont l'employeur est en droit de demander le remboursement. Où trouver un exemple de lettre pour un trop-perçu de salaire ?