Convention relative aux droits des personnes handicapées
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Les États Parties interdisent toutes les discriminations fondées sur le handicap et garantissent aux personnes handicapées une égale et effective protection
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En mettant en place un mécanisme d'examen des plaintes le Protocole facultatif accorde aux personnes handicapées un droit égal à réparation pour toute
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La Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) a été rédigée et négociée entre 2002 et 2006. Depuis cette date Handicap International
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Nations Unies. CRPD/C/CAN/CO/1. Convention relative aux droits des personnes handicapées. Distr. générale. 8 mai 2017. Français. Original : anglais
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Convention relative aux droits des personnes handicapées handicapées. Guide de sensibilisation. Serie sur la formation professionnelle no. 15.
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Synthèse La mise en œuvre de la Convention relative aux droits des
15 CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DES PERSONNES HANDICAPÉES New York 13 décembre 2006 ENTRÉE EN VIGUEUR: 3 mai 2008 conformément au paragraphe 1 de l'article 45 ENREGISTREMENT: 3 mai 2008 No
¿y* - United Nations
CONVENTION ON THE RIGHTS OF PERSONS WITH DISABILITIES Preamble The States Parties to the present Convention (a) Recalling the principles proclaimed in the Charter of the United Nations which
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Convention relative aux droits des personnes handicapées Préambule Les États Parties à la présente Convention a) Rappelant les principes proclamés dans la Charte des Nations Unies selon les-quels la reconnaissance de la dignité et de la valeur inhérentes à tous les membres
Convention relative aux droits des personnes handicapées
La onvention relative aux droits des personnes handicapées a été ouverte à la signature le 30 mars 2007 et est entrée en vigueur le 3 mai 2008 Elle représente l’aboutissement de cinq années de négociations et de décennies de lutte de la part des personnes handicapées et des organisations militantes associées à leur
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Convention relative aux droits des personnes handicapées Distr générale 1er avril 2014 Français Original : anglais 14-28680 (F) 280414 290414 *1428680*
Suivi de la Convention relative aux droits des personnes
L’entrée en vigueur en mai 2008 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et du Protocole facultatif s’y rapportant a marqué le début d’une ère nouvelle dans l’action ayant pour objet de “promouvoir protéger et assurer la pleine et égale jouissance de tous
HISTORIQUE DE L ÉLABORATION DE LA CONVENTION RELATIVE AUX
est adoptée la Déclaration des droits des personnes handicapées qui définit le terme « handicapé » et énonce un ensemble de droits correspondant (résolution 3447 (XXX) du 9 décembre 1975) Dans sa résolution 31/82 du 13 décembre 1976 intitulée « Application de la Déclaration des droits des personnes handicapées »
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Texte intégral de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (1/3) Version à imprimer [PDF] Convention relative aux droits des personnes handicapées et Protocole facultatif Préambule Les États Parties à la présente Convention a Rappelant les principes proclamés dans la Charte des Nations Unies selon lesquels la
Convention internationale sur les Droits des personnes
Si des personnes handicapées sont enfermées elles doivent être traitées comme le dit cette Convention Les personnes handicapées doivent avoir les mêmes droits par rapport aux lois qui existent entre les pays La Convention demande aux pays de : • Donner une information compréhensible aux personnes handicapées sur leurs droits
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En sa qualité de mécanisme indépendant au titre de l’article 33 2 de la Convention le Défenseur des droits assure en lien avec les personnes handicapées et les associations qui les représentent une mission de protection de promotion et de suivi de l’application de la Convention
Quels sont les droits des personnes handicapées ?
- Article 18 Le droit pour les personnes handicapées à la nationalité et le droit de circuler librement, sur la base de l’égalité avec les autres personnes, sont entravés par de multiples discriminations indirectes fondées sur le handicap.
Comment rendre la définition du handicap conforme à la Convention de l’action sociale et des familles ?
- Revoir la définition du handicap, inscrite à l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles (CASF), afin de la rendre pleinement conforme à la Convention;
Quelle est la compétence de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées ?
- Clarifier, juridiquement, la compétence de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) en matière d’évaluation du besoin d’accompagnement sur tous les temps de vie de l’enfant ;
Quel est le droit pour la personne handicapée à bénéficier d’une compensation individuelle des conséquences ?
- Or, le droit pour la personne handicapée à bénéficier d’une compensation individuelle des conséquences de son handicap, consacré par la loi du 11 février 2005, connait dans sa mise en œuvre de nombreuses limites et entraves. (MDPH) révèle une évaluation différenciée et parcellaire des besoins de compensation des personnes en situation de handicap.
