Tribunal fédéral –5A_524/2017 Mesures protectrices Domicile

1 176 al. 1 ch. 1

ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre civile DU VENDREDI

26 juin 2015 première instance statuant sur mesures protectrices de l'union ... références; arrêts du Tribunal fédéral 5A_132/2014 du 20 juin 2014 ...

Book Reference

CC. Code civil suisse du 10 décembre 1907 RS 210 d'entretien ; analyse de l'arrêt du Tribunal fédéral 5A_662/2011