Article 3. Définitions générales. Article 4. Résident. Article 5. Établissement stable. Chapitre III. IMPOSITION DES REVENUS. Article 6. Revenus immobiliers.
DEFINITION Article - 4 RÉSIDENT. 1. Au sens de la présente Convention l'expression « résident d'un État contractant » désigne toute personne qui
22 juil. 2010 DÉFINITIONS. Art. 3. Définitions générales. Art. 4. Résident. Art. 5. Établissement stable. Chapitre III. IMPOSITION DES REVENUS. Art. 6.
droit interne le concept de résidence fiscale a pour corollaire celui de Selon l'article 4 A du code général des impôts (CGI)
taxation laws of that State. ARTICLE 4. Resident. 1. For the purposes of this Convention the term "resident of a Contracting State" means any.
Aux fins de la présente Convention les définitions suivantes s'appliquent : a) L'expression « Convention Article 4 – Entités ayant une double résidence.
21 nov. 2017 Modifications du paragraphe 3 de l'article 4 (critère de départage ... [Définition des situations dans lesquelles un résident est une ...
Définitions générales. Article 4. Résident. Article 5. Établissement stable. Chapitre III imposition des revenus. Article 6. Revenus immobiliers. Article 7.
Section I – Criteria for Individuals to be considered a tax resident France means the European department (including Corsica) and overseas department ...
iv) les impôts locaux sur le revenu et sur la fortune ; Article 4. Résident. 1. Au sens de la présente Convention l'expression " résident d'un État ...