ARTICLES DU MODÈLE DE CONVENTION FISCALE

Article 3. Définitions générales. Article 4. Résident. Article 5. Établissement stable. Chapitre III. IMPOSITION DES REVENUS. Article 6. Revenus immobiliers.



COMMENTAIRES SUR LARTICLE 4

DEFINITION Article - 4 RÉSIDENT. 1. Au sens de la présente Convention l'expression « résident d'un État contractant » désigne toute personne qui



MODÈLE DE CONVENTION FISCALE CONCERNANT LE REVENU

22 juil. 2010 DÉFINITIONS. Art. 3. Définitions générales. Art. 4. Résident. Art. 5. Établissement stable. Chapitre III. IMPOSITION DES REVENUS. Art. 6.



Renseignements sur la résidence à des fins fiscales

droit interne le concept de résidence fiscale a pour corollaire celui de Selon l'article 4 A du code général des impôts (CGI)



convention between the government of the united states of america

taxation laws of that State. ARTICLE 4. Resident. 1. For the purposes of this Convention the term "resident of a Contracting State" means any.



CONVENTION MULTILATÉRALE POUR LA MISE EN ŒUVRE DES

Aux fins de la présente Convention les définitions suivantes s'appliquent : a) L'expression « Convention Article 4 – Entités ayant une double résidence.



LA MISE À JOUR 2017 DU MODÈLE DE CONVENTION FISCALE

21 nov. 2017 Modifications du paragraphe 3 de l'article 4 (critère de départage ... [Définition des situations dans lesquelles un résident est une ...



Modèle de convention des Nations Unies concernant les doubles

Définitions générales. Article 4. Résident. Article 5. Établissement stable. Chapitre III imposition des revenus. Article 6. Revenus immobiliers. Article 7.



France - Information on residency for tax purposes

Section I – Criteria for Individuals to be considered a tax resident France means the European department (including Corsica) and overseas department ...



Convention avec lEspagne - Impôt sur le revenu - Impôt sur la

iv) les impôts locaux sur le revenu et sur la fortune ; Article 4. Résident. 1. Au sens de la présente Convention l'expression " résident d'un État ...