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12 déc. 2017 06/05/1977 établi par Maître RENAULT
24 avr. 2013 aux avocats et aux notaires pour tous les actes autres que ceux rémunérés par les honoraires proprement dits ;. - aux huissiers de Justice
cation ne mettront pas le notaire et le notariat à nu ! Le notariat a su s'adapter sans perdre son âme En 2004 : généralisation du S.P.D.C..
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3 déc. 2021 présentes par Madame Valentine SOULARD collaboratrice du Notaire soussigné