la loi organique n° 113-14 relative aux communes
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Loi organique 113-14 concernant les communes
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel à la suite du présent dahir
La loi organique n° 113-14 relative aux communes
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Lorsque, pour des raisons portant atteinte au bon fonctionnement du conseil communal, les intérêts de la collectivité sont menacés, le conseil peut être dissous par décret motivé, publié au " Bulletin officiel ".C'est quoi la loi organique au Maroc ?
Une loi organique fixe le nombre des membres de la Haute Cour, les modalités de leur élection ainsi que la procédure applicable. Depuis la réintroduction du bicaméralisme en 1996, le projet de loi modificatif n'est toujours pas adopté par le parlement.- Les organes du conseil sont constitués du bureau, de commissions permanentes et d'un secrétaire du conseil ainsi que de son adjoint. Le bureau du conseil se compose du président et des vice-présidents.
