1 juin 2021 Les droits à congés annuels se calculent sur l'année civile et doivent ... En cas d'arrêt de travail pour maladie survenu pendant un congé ...
Cas particuliers des agents soumis à un cycle de travail annualisé : pour pouvoir déterminer si l'agent a droit au report de ses congés annuels
deuxième à l'indemnisation des congés annuels non pris du fait d'un arrêt maladie en cas de départ à la retraite. Sommaire. I). Report des congés annuels
2 déc. 2019 Circulaire du 22 mars 2011 n° BCRF 1104906C relative à l'incidence des congés de maladie sur le report des congés annuels : application du ...
1 janv. 2021 Le report des conges annuels non pris du fait de la maladie ... le droit national peut prévoir la perte du droit au congé annuel payé à la ...
Conformément au décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 tout fonctionnaire territorial en activité a droit pour une année de service accompli à un congé annuel
Cette exception s'applique que l'arrêt maladie intervienne antérieurement ou au cours d'une période de congés annuels (dans ce cas pour les jours restant à
maladie sur le report des congés annuels : application du décret n° Cas où l'autorisation de travail à temps partiel prend effet ou cesse en cours.
sur le report des congés annuels des fonctionnaires territoriaux. jurisprudence nationale a eu l'occasion de préciser qu'en cas de maladie médicalement.
20 janv. 2022 congés de maladie sur le report des congés annuels des fonctionnaires ... que : « Le fonctionnaire en activité a droit a un congé annuel ...