texte en tête taille 16 Statuts LES CONGÉS ANNUELS DES
1 juin 2021 Les droits à congés annuels se calculent sur l'année civile et doivent ... En cas d'arrêt de travail pour maladie survenu pendant un congé ...
CDG 36
Cas particuliers des agents soumis à un cycle de travail annualisé : pour pouvoir déterminer si l'agent a droit au report de ses congés annuels
CDG60
deuxième à l'indemnisation des congés annuels non pris du fait d'un arrêt maladie en cas de départ à la retraite. Sommaire. I). Report des congés annuels
LES CONGES ANNUELS NON PRIS ETAT DU DROIT
2 déc. 2019 Circulaire du 22 mars 2011 n° BCRF 1104906C relative à l'incidence des congés de maladie sur le report des congés annuels : application du ...
MODALITÉS DE REPORT ET DINDEMNISATION DES CONGÉS
1 janv. 2021 Le report des conges annuels non pris du fait de la maladie ... le droit national peut prévoir la perte du droit au congé annuel payé à la ...
17-42-report-des-congés-annuels-pour-cause-de-maladie.pdf
Conformément au décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 tout fonctionnaire territorial en activité a droit pour une année de service accompli à un congé annuel
cdg13 - le report des conges annuels non pris du fait de conges
Cette exception s'applique que l'arrêt maladie intervienne antérieurement ou au cours d'une période de congés annuels (dans ce cas pour les jours restant à
Congés annuels et attribution de jours de récupération du temps de
maladie sur le report des congés annuels : application du décret n° Cas où l'autorisation de travail à temps partiel prend effet ou cesse en cours.
CIRCULAIRE
sur le report des congés annuels des fonctionnaires territoriaux. jurisprudence nationale a eu l'occasion de préciser qu'en cas de maladie médicalement.
FOCUS - Les congés annuels
20 janv. 2022 congés de maladie sur le report des congés annuels des fonctionnaires ... que : « Le fonctionnaire en activité a droit a un congé annuel ...
![CDG 36 CDG 36](https://pdfprof.com/Listes/20/7330-20conges_annuels_non_pris_en_cas_maladie.pdf.pdf.jpg)
Le sort des congés
annuels non pris en cas de maladie 2Références :
- Directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 du Parlement européen et du Conseil concernant certains aspects de l'amĠnagement du temps de traǀail - Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale
- Décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux
- Décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26
janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la FPT et relatifs aux agents non
titulaires de la FPT- Circulaire du 22 mars 2011 n° BCFR 1104906 relatiǀe ă l'incidence des congĠs de maladie sur le
report des congés annuels : application du décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés
annuels des fonctionnaires de l'Etat- Circulaire du 8 juillet 2011 NOR COTB1117639C relatiǀe ă l'incidence des congĠs de maladie sur le
report des congés annuels des fonctionnaires territoriaux- Instruction n°DGOS/RH4/DGCS/4B/2016/127 du 1er avril 2016 relatiǀe ă l'indemnisation des
Les agents territoriaux ont droit, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un
congĠ annuel d'une durĠe Ġgale ă 5 fois les obligations hebdomadaires de service.I. Le principe
II. Les aménagements réglementaires au principeInterdiction du
cumul et du report sur l'annĠe suivante des congés non prisREGLEMENTATION
NATIONALE
Droit à un congé
annuel d'une durĠeégale à 5 fois les
obligations hebdomadaires de travailREGLEMENTATION
Autorisation edžceptionnelle donnĠe par l'autoritĠ territoriale de reporter ou cumuler les congés annuelsOuǀerture d'un compte Ġpargne temps
3 III. Les aménagements jurisprudentiels au principe IV. Les cas de report des congés annuels non prisCas particuliers des agents soumis à un cycle de travail annualisé : pour pouvoir déterminer si
établi afin de distinguer ses différents temps de travail : le temps de travail, le temps de récupération et
les congés annuels. A défaut de connaître la situation de l'agent (s'il est en repos compensateur ou en
V. Les cas d'indemnisation des congĠs annuels non pris*CJCE, 20/01/09, CE 26/10/12, CAA de Paris 16/04/15 ** CAA de Marseille 06/06/17
JURISPRUDENCE
Report et indemnisation des congés annuels
NON PRIS POUR MALADIE
Report automatique
des congésSurǀenance d'un arrġt
maladie avant une période de congés annuels et se prolongeant sur cette périodeSurǀenance d'un arrġt
maladie au cours d'une période de congés annuelsInterruption des congés
et report automatique des congésSurǀenance d'un arrġt
maladie empêchant la prise des congés annuels acquisReport automatique
des congés acquis sur l'annĠe N et Nн1 si prolongation de l'arrġt sur N+1 ImpossibilitĠ pour l'agent de prendre ses congés en raison des nécessités de service invoquées par l'employeur et non du fait de l'absence de l'agent ou d'une demande tardiǀe formulĠe par l'agent par rapport à la date de son départ à la retraite (tuilage de l'agent prenant le poste, projet à mener àImpossibilitĠ pour l'agent mis ă la
retraite (pour invalidité ou licenciement pour inaptitude physique) de prendre ses congés du fait de la maladie * 4VI. Les limites au report et ă l'indemnisation
Cette période de 15 mois est " non glissante ». (cf exemples ci-après) (cf exemples ci-après) Cas n° 1 : Surǀenance d'un arrġt maladie aǀant une pĠriode de congĠs annuelsUn agent a planifié ses congés du 2 juillet au 20 juillet 2017. Il est placé en congé de maladie du 25 juin au
de ses congés.Les congés ne sont pas perdus, ils seront automatiquement reportés à une date ultérieure, dans les
conditions du droit commun. Cas n° 2 : Surǀenance d'un arrġt maladie au cours d'une pĠriode de congĠs annuelsUn agent est en congés annuels du 8 juillet au 25 juillet 2017. Il est placé en congé de maladie du 15
juillet au 19 juillet 2017. Son arrêt interrompt automatiquement et obligatoirement ses congés annuels.
Les congés annuels non pris du fait de cette interruption pourront donc être accordés ultérieurement
dans les conditions du droit commun.Indemnisation conformément à la période
de report limité à 15 mois à compter deété générés
LIMITES À L'INDEMNISATION DES CONGÉS ANNUELS NON PRISIndemnisation maximale de 20 jours
(proratisation pour les agents à temps non complet) par année civile pour 5 jours de travail par semaineLIMITE AU REPORT DES CONGÉS ANNUELS NON PRIS
Report limité à 15 mois ă compter de l'annĠe au cours de laquelle les congés ont été générés EXEMPLES DE REPORT DES CONGÉS ANNUELS NON PRIS EN CAS DE MALADIE 5 Cas n° 3 ͗ Surǀenance d'un arrġt maladie en dehors d'une pĠriode de congĠs annuelsUn agent est en congé de longue maladie du 1er juin 2015 au 30 mai 2018. Il reprend ses fonctions au
1er juin 2018 et demande par écrit, le jour de son retour, le report de ses congés non pris. L'agent aǀait
déjà soldé 10 jours de congés. Ses congés annuels seront reportés de la manière suivante :Les congés annuels restants peuǀent faire l'objet d'un report de 15 mois ă compter du 31 dĠcembre 2015,
donc perdus. perdus.Les congés annuels 2017 ne sont pas perdus et font l'objet d'un report de 15 mois ă compter du
bénéficier du report de ses congés dans la limite de 20 jours.Afin de pouǀoir bĠnĠficier du report de ses congĠs annuels non pris, l'agent doit prĠsenter sa
été ouverts.
Dans le cas nΣ 3, l'agent a prĠsentĠ sa demande le 1er juin 2018, avant la fin de la période des 15 mois qui
Congés annuels 2015 perdus
Congés annuels 2016
Congés annuels 2017 Report dans la limite de 20 jours Congés annuels 2018 Bénéfice des 25 jours de congés annuels perdus 6Cas n° 1 :
Un agent est placé en congé de longue maladie du 1er février 2015 au 31 janvier 2018. Il est déclaré inapte
à toutes fonctions. Il est placé en retraite pour invalidité au 1er février 2018. Ses congés annuels seront indemnisés de la manière suivante :Si l'agent aǀait pu reprendre ses fonctions au 1er fĠǀrier 2018, il n'aurait pas pu bénéficier de ses congés
annuels non pris de l'annĠe 2015. En effet, les congĠs annuels 2015 sont perdus et ne peuvent faire
l'objet d'un report de 15 mois ă compter du 31 dĠcembre 2015 que jusqu'au 1er avril 2017, date à laquelle
Si l'agent aǀait pu reprendre ses fonctions au 1er février 2018, il aurait pu bénéficier de ses congés annuels
non pris de l'annĠe 2016. En effet, les congĠs annuels 2016 n'auraient pas ĠtĠ perdus et auraient fait
Si l'agent aǀait pu reprendre ses fonctions au 1er février 2018, il aurait pu bénéficier de ses congés annuels
non pris de l'annĠe 2017. En effet, les congĠs annuels 2017 n'auraient pas ĠtĠ perdus et auraient fait
Les jours seront proratisĠs au nombre de mois d'actiǀitĠ aǀant la mise ă la retraite pour inǀaliditĠ, soit
2 jours (20 jours de congés annuels x 1/12 mois)
A la date du 1er aǀril 2018, l'agent sera indemnisĠ de 20 jours de congĠs au titre do[vv quotesdbs_dbs31.pdfusesText_37
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