Code la famille Sénégalais
L'enfant faisant l'objet d'une adoption limitée porte le nom de l'adoptant qu'il ajoute à son nom de famille; cependant le juge peut dans l'intérêt de l'enfant
EXTRAITS DE LA LOI N° 72-61 DU 12 JUIN 1972 portant Code de
Sénégal (DESPS-SCAC-CABEX) cabex@cabex.sn. EXTRAITS DE LA LOI N° 72-61 DU 12 JUIN 1972 portant Code de la famille modifié. (J.O. 1972
CODE DE LA FAMILLE - Sénégalais
17 janv. 1989 Article 159. Etablissement de la demande. Pour faire reconnaître leur divorce les époux doivent se rendre ensemble et en person- ne devant le ...
Senegal_Code de la Famille
CODE DE LA FAMILLE. 7. Page 8. Sénégalais. De plus la personne peut avoir une ou plusieurs rési- dences là où elle a d'autres centres d'intérêt. Article 13.
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ties du Sénégal. Si la partie est domiciliée en dehors du Sénégal il sera fait du Code de la Famille. Si ce dépôt n'est pas intervenu dans les deux mois ...
Autorisation Parentale
Elle est toujours exercée dans l'intérêt des enfants. Selon l'article 277 du code de la famille sénégalais durant le mariage
Senegal-Code-1965-penal.pdf
2° L'interdiction à temps de certains droits civiques civils ou de famille;. 3° L'amende. Article 10. La condamnation aux peines établies par la loi est.
La politique constitutive au Sud: refonder le droit de la famille au
7 nov. 2013 J'ai effectué plusieurs séjours de recherche au Sénégal et au Maroc. Je remercie tous ceux qui m'ont aidée directement ou indirectement
Sénégal : Code général des impôts Livre 1 Impôts directs et Taxes
SENEGAL : CODE GENERAL DES IMPOTS (1). Page 2. CGI Livre 1 : articles 1 à 282. Sénégal Article 702 : Code de la famille. I. Est exempte de la formalité de l ...
Sénégal Code du Travail
1 déc. 1997 Les mères de famille ont droit à un jour de congé supplémentaire par an pour chaque enfant de moins de 14 ans enregistré à l'état civil. Les ...
Sénégalais
CODE DE LA FAMILLE ru au Sénégal ou hors du Séné- gal;. 2°) De tout étranger ou apatri- de disparu soit sur le ... sénégalais
CODE DE LA FAMILLE - Sénégalais
L'enfant faisant l'objet d'une adoption limitée porte le nom de l'adoptant qu'il ajoute à son nom de famille; cependant le juge peut dans l'intérêt de l'enfant
EXTRAITS DE LA LOI N° 72-61 DU 12 JUIN 1972 portant Code de
Recueil des textes relatifs aux droits de l'enfant au Sénégal portant Code de la famille modifié ... prévues à l'article 33 du présent Code.
REFORME DU CODE DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE
Revu le décret-loi N° 1/1 du 15 janvier 1980 portant Code des personnes et de la famille ;. Attendu qu''il est impérieux conformément à la constitution de
Loi portant modification du code des personnes et de la famille
Si le juge estime que le prénom n'est pas conforme à l'intérêt de l'enfant ou méconnaît le droit des tiers à voir protéger leur nom de famille il en ordonne la
Comité CEDAW – Pré-session – Examen du Sénégal
enfants et à leur mari. Dans le Code de la famille la disposition selon laquelle la femme mariée est domiciliée chez son mari ou dans la demeure qui lui a
GUIDE PRATIQUE DU CODE DE LA FAMILLE
protection des enfants et la sauvegarde de la famille et sa cohésion. C'est dans cet esprit que le code de la famille a été élaboré.
Code des personnes et de la Famille
Article 6 : L'enfant légitime porte le nom de famille de son père. L'enfant né hors mariage porte le nom de celui de ses parents à l'égard duquel sa filiation
DEA de Droit privé général - Université Paris II- Panthéon / Assas
Date et lieu de naissance : 29 décembre 1964 à Dakar / SENEGAL membre du comité scientifique du Symposium pour l'harmonisation du code de la famille.
Senegal_Code de la Famille
matiques ou les consuls d'une nation étrangère et concernant les étrangers dont l'un au moins est devenu sénégalais posté-. CODE DE LA FAMILLE.
