Code de l 'IRPP et l 'IS 1 1 LIVRE 2:CODE DE L 'IRPP ET - IMAC Audit


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de l'article 51 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés Toutefois, pour l'année 1990 et à titre transitoire, l'assiette des acomptes est constituée par la contribution de solidarité exigible au titre de l'année 1989 III Les dispositions du présent article s'appliquent aux revenus et


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1 1 1 Article 2 du code de l’IRPP et de l’IS: Limpôt sur le revenu est dû au 1er janvier de chaque année, par toute personne physique ayant en Tunisie une résidence habituelle sur l'ensemble de ses revenus réalisés pendant l'année précédente (la nationalité de la personne n'est pas déterminante)


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paragraphe IV de l’article 44 du code de l’IRPP et de l’IS Toutefois, ces personnes demeurent soumises à l’obligation de facturation telle qu’édictée par l’article 25 de la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix (Suite du renvoi 5 à la page suivante)


PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE REPUBLIQUE GABONAISE Union

Général des Impôts, du Code et du Tarif des Douanes de la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale, en abrégé C E M A C, des emprunts, des dons prévus en 2019 et des autres produits autorisés par les textes en vigueur ou résultant des décisions


livret 2018 - Copie

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