Recueil des textes légaux et réglementaires régissant les - bceao


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    Un texte réglementaire est issu du Gouvernement, il est rédigé selon les règles de légistique par un département ministériel sous la responsabilité de son ministre et/ou du Premier ministre.

  • Quelle sont les types de texte réglementaire ?

    Les textes réglementaires
    Ce sont des textes émanant directement ou indirectement du pouvoir législatif.

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