droit lors d une arrestation


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    Au moment de votre arrestation
    Laissez les policiers vous emmener, ne vous débattez pas et ne vous enfuyez pas.
    Les policiers peuvent vous arrêter s'ils possèdent un formulaire juridique appelé mandat d'arrêt.
    Si un juge a signé ce formulaire, la police peut vous arrêter en vous le présentant ou en le mentionnant.

  • Quelles sont les procédures à respecter lors d'une arrestation ?

    "Vous avez le droit de garder le silence.
    Tout ce que vous dites peut et sera utilisé contre vous devant un tribunal.
    Vous avez le droit à un avocat.
    Si vous n'avez pas les moyens de payer un avocat, un avocat vous sera nommé gratuitement.

  • Quels sont les droits Miranda ?

    Une personne peut-elle être seulement arrêtée par la Police? Le grand public peut arrêter une personne si l'infraction commise par cette personne peut entraîner une peine de prison, si la personne est prise en flagrant délit ou fuit les lieux.

⇨ Vous avez le droit de vous taire lors des auditions et de présenter des observations lors de la prolongation. ⇨ Vous pouvez consulter le procès-verbal de  Autres questions
C'est dire en définitive que la liberté est la règle et que l'arrestation ou la détention, qui constituent des atteintes à ce droit fondamental, ne peuvent 
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