LE DROIT D’ARRESTATION
Poly n° 1 Droit d’arrestation Définitions des différents mandats 1 Le mandat de recherche (CPP art 70, 77-4 et 122 al 2) Le mandat de recherche est décerné à l’égard d’une personne à l’encontre de laquelle il existe une ou
Vol 4 Numéro 7 L’ARRESTATION D’UN ADOLESCENT ET LE DROIT À L
d'arrestation Les policiers doivent respecter le choix d’une personne de garder le silence En cas de doute lors d’une arrestation, ou encore lorsque les policiers veulent une rencontre pour quelque motif que ce soit, il ne faut pas hésiter à communiquer avec un avocat de l’aide juridique afin d’obtenir de judicieux conseils Texte de
Arrestations et détentions dans les prisons et cachots de la RDC
Le droit d’entrer immédiatement en contact avec sa famille et avec son conseil pose aussi parfois problème Il n’est pas rare que la personne arrêtée ne puisse pas entrer en contact avec sa famille, notamment lors des arrestations effectuées par les services de sécurité
GRAND QUARTIER GÉNÉRAL Service de l’accès et de la protection
Obligations en cas d’arrestation ou de détention et déclaration extrajudiciaire OPÉR GÉN – 53 Grande fonction des enquêtes criminelles Dernière mise à jour : 2012-12-13 Révision prévue : 2017-12-13 Page 1 1 Introduction 1 1 Cette politique de gestion décrit les obligations du policier envers une personne lors de l
Vos droits face à la police - chindymediaorg
victime de violences lors de votre arrestation ou pendant l'interrogatoire Vous avez le droit de faire prévenir un proche, un familier ou votre employeur de votre détention, sauf risque de collusion ou danger pour le cours de l'enquête
EN CAS D’ARRESTATION
Fiche Réflexe Cimade – Novembre 2016 2 EN CAS D’ARRESTATION Vous avez le droit de contacter votre consulat Vous avez le droit d’être assisté d’un avocat, que vous pouvez choisir ou qui peut vous être désigné
PETIT GUIDE SUR LES INTERVENTIONS POLICIÈRES ET LE RÈGLEMENT
Lors d’une interpellation, trois possibilités s’offrent au citoyen interpellé : 1 Dire aux policiers qu’il ne souhaite pas leur parler; 2 Ne rien dire et continuer sa route; 3 Répondre aux questions des policiers Attention Dans tous les cas, il est préférable de rester poli et respectueux Tout ce qu’un citoyen dit ou fait
Fiche dinformation: Détention provisoire - Lutter contre les
3 1 Des garanties insuffisantes lors de l’arrestation Le moment de l’arrestation est une situation particulièrement dangereuse en termes de risques de recours à la torture et à des mauvais traitements, dans la mesure où les responsables de l’application de la loi peuvent chercher à extorquer sous la contrainte une
Analyse décembre 2016
faits qui lui sont reprochés et de son droit au silence Il a également droit à une concertation confidentielle avec un avocat et à son assistan e pendant l’audition, et d’infome uelu’un de son arrestation, ainsi u’à l’aide médiale xvii Si les poliies n’infoment pas le mineu de ses doi ts et l’inteogent sans lui donne la
Arrestation du Professeur Maurice KAMTO Déclaration de la
Arrestation du Professeur Maurice KAMTO Déclaration de la Société française pour le Droit international Lors de sa réunion du 2 février 2019, le Conseil de la Société a adopté la présente déclaration : Nous avons appris avec consternation l’arrestation du Professeur Maurice Kamto,
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