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Quels sont les 2 types d'arrestations ?
Selon les circonstances, l'arrestation est obligatoire ou facultative.
La police judiciaire doit arrêter les auteurs des infractions pour lesquelles la loi prévoit à la fois une peine minimale d'au moins cinq ans d'emprisonnement et une peine maximale d'au moins vingt ans d'emprisonnement (16 ( * )) .
Qui peut mettre en état d'arrestation ?
Pour avoir le droit d'effectuer une arrestation en tant que simple citoyen pour un crime commis relativement à un bien, il faut : être le propriétaire du bien; avoir la possession légale du bien; avoir été autorisé par le propriétaire ou la personne en possession légitime du bien._{2 fév. 2023}
Quelles sont les procédures à respecter lors d'une arrestation ?
Au moment de votre arrestation
Laissez les policiers vous emmener, ne vous débattez pas et ne vous enfuyez pas.
Les policiers peuvent vous arrêter s'ils possèdent un formulaire juridique appelé mandat d'arrêt.
Si un juge a signé ce formulaire, la police peut vous arrêter en vous le présentant ou en le mentionnant.
Les policiers peuvent arrêter sans mandat: Une personne qui a commis un acte criminel ou qui, d'après ce qu'il croit, pour des motifs raisonnables, est sur le point de commettre un acte criminel (article 495 C.cr.).
Une personne qu'il trouve en train de commettre une infraction criminelle.

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Qui a le droit d'arrêter quelqu'un ?
Lois sur l'arrestation par de simples citoyens
Dans la plupart des cas, vous devez trouver une personne en train de commettre un crime ou de fuir des personnes légalement autorisées à l'arrêter et poursuivie par ces personnes afin de pouvoir procéder légalement à une arrestation en tant que simple citoyen.
Comment se déroule une arrestation ?
Au moment de votre arrestation
Laissez les policiers vous emmener, ne vous débattez pas et ne vous enfuyez pas. Les policiers peuvent vous arrêter s'ils poss?nt un formulaire juridique appelé mandat d'arrêt. Si un juge a signé ce formulaire, la police peut vous arrêter en vous le présentant ou en le mentionnant.
Quels sont mes droits en cas d'arrestation ?
Au moment où une personne est arrêtée ou détenue, elle a le droit de garder le silence. Les policiers ont même l'obligation d'informer la personne de ce droit. Ce droit existe pour éviter qu'une personne soit obligée de se nuire en aidant les policiers.
Les policiers ne peuvent pas vous contrôler à tout moment, sans raison. Ils doivent respecter un certain nombre de règles pour que le contrôle soit valable.

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son nom Par exemple, un mandat d’arrestation permettra à un policier de mettre une personne en état d’arrestation parce que le juge l’a ordonné, comme un mandat de perquisition permettra au policier de procéder à cette dernière Pouvoir discrétionnaire C’est un pouvoir détenu par les policiers qui leur

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