La Constitution haitienne - Georgetown University

Saviez-vous que

L’arrestation : pas juste par les policiers Tout citoyen peut aussi procéder à l'arrestation d'une autre personne, mais seulement dans deux situations • S’il surprend quelqu’un en train de commettre un acte criminel; • Si une personne tente de s’enfuir après avoir commis un acte criminel

PETIT GUIDE SUR LES INTERVENTIONS POLICIÈRES ET LE RÈGLEMENT

son nom Par exemple, un mandat d’arrestation permettra à un policier de mettre une personne en état d’arrestation parce que le juge l’a ordonné, comme un mandat de perquisition permettra au policier de procéder à cette dernière Pouvoir discrétionnaire C’est un pouvoir détenu par les policiers qui leur

Niger La nouvelle vague darrestations est une volonté

Niger – La nouvelle vague d'arrestations est une volonté manifeste du pouvoir de museler la société civile Trois leaders d'opinion dont Maikoul Zodi, coordinateur de Tournons la Page – Niger ont été arrêtés dans la soirée du dimanche 15 avril et sont depuis détenus dans les locaux de la police judiciaire

Constitution de la République Gabonaise

1°) Chaque citoyen a droit au libre développement de sa personnalité, dans le respect des droits d’autrui et de l’ordre public Nul ne peut être humilié, maltraité ou torturé, même lorsqu ‘il est en état d’arrestation ou d’emprisonnement ;

PROCEDURE PENALE

Le pouvoir politique implique le pouvoir de rendre la justice, et pour durer, le a besoin que la société soit pacifiée Par cette justice pénale, il assure cette pacification → tout pouvoir politique repose sur des valeurs Le chef protège ses valeurs en punissant à celui qui porte atteinte