article l 211-11 du code rural


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-En cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques le maire ou à défaut le préfet peut ordonner par arrêté que l'animal soit 
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Article L211-11 (NDLR : cf. En cas d'inexécution, par le propriétaire ou le gardien de l'animal, des mesures prescrites, le maire peut, par arrêté, placer l'animal dans un lieu de dépôt adapté à l'accueil et à la garde de celui-ci.
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fourrière Article R.211-11 du Code Rural et de la Pêche Maritime. Pour l'application des articles L. 211-21 et L. 211-22 le maire prend toutes.
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211-16 sans préjudice des dispositions de l'article L. 211-11
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18 août 2021 · 1° Dans le cadre de la politique de l'alimentation définie par le Gouvernement d'assurer à la population l'accès à une alimentation sûre 
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6 mai 2023 · Ce code ne contient que du droit positif français les articles et éléments abrogés ne sont pas inclus Il est recalculé au fur et à mesure des 
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1 nov 2011 · En cas de danger grave et immédiat en application de l'article L 211-11 du code rural et de la pêche maritime le maire peut prendre
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-Si un animal est susceptible, compte tenu des modalités de sa garde, de présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire ou, à défaut, le préfet peut prescrire à son propriétaire ou à son détenteur de prendre des mesures de nature à prévenir le danger.

Quelles sont les obligations d'un propriétaire de chien ?

L'animal doit disposer, en toutes circonstances, d'un espace suffisant et d'un abri contre les intempéries, notamment si le chien est laissé sur le balcon d'un appartement.
. Si le chien est placé dans un enclos, l'enclos doit être adapté à sa taille, et en aucun cas inférieur à 5 m².

Comment faire pour dénoncer un chien méchant ?

Signalez les faits au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie.
. La mairie sera avisée et l'animal sera placé sous surveillance vétérinaire.
. Si l'animal meurt dans les quinze jours, vous devez aviser le vétérinaire et les services de police.

Quelle est la loi pour les chiens ?

Votre chien doit être stérilisé Un chien de 1re catégorie doit obligatoirement être stérilisé.
. Cette stérilisation donne lieu à un certificat vétérinaire.
. Le fait de détenir un chien de 1re catégorie non stérilisé est une infraction punie de 6 mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.









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l'objet des mesures prévues aux articles 211-1 à 211-5 du même code : ○ Les chiens de Ces obligations sont fixées par L211-14 du code rural 1) Le permis  
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25 sept 2019 · Il peut déjà en vertu des dispositions de l'article L 211-27 du code rural et de la pêche maritime, « faire procéder à la capture de chats non
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Decrees, orders, circulars - European Commission

Article L 211-11 With reference to packages as defined in Article L 211-2(II)(A)(2)(e), the trader to whom the data are transmitted shall inform the organiser or retailer of the conclusion of the contract leading to the creation of a package The trader


General Terms and Conditions of Sale decree of the minister

to another traveller pursuant to article L 211-11 With regards to the packages defined under article L 211-2 – II – A – e, the professional to whom the data is transmitted informs the vendor or the retailer of the conclusion of the contract giving rise to the creation of a package


SENATE BILL 211 - mgalegmarylandgov

8 (j) “fund” means the family and medical leave insurance fund 9 established under § 8 3–501 of this title 10 (k) “governmental entity” has the meaning stated in § 8–101 of this article 11 12 (l) “next of kin” means the nearest blood relative 13 (m) “program” means the family and medical leave insurance


FRANCE - CONDITIONS GENERALES DE VENTE les données sont

R 211-3 à R 211-11 dudit Code Art R 211-3 Toute offre et toute vente des prestations mentionnées à l'article L 211-1 donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section Art R 211-3-1 L'échange d'informations précontractuelles ou la mise à disposition


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vested in me by Article IV of the Florida Constitution, and all other applicable laws, do hereby promulgate the following Executive Order, to take immediate effect: Section 1 Pursuant to the Governor's inherent constitutional powers and sections 14 06 and 120 745, Florida Statutes, OFARR, created by Executive Order 11-01, shall continue to


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