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Ministère des affaires sociales
CIRCULAIRE DSS/SDFSS/5B/N°2003/07 du 7 janvier 2003 relative à la mise en œuvre de frais professionnels (frais réels ou allocations forfaitaires) et les |
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NOTE CIRCULAIRE N° 733 RELATIVE AUX DISPOSITIONS
1 mar 2023 · Ces professionnels sont dispensés de l'obligation de la retenue à la - Prix d'acquisition augmenté des frais d'acquisition et réévalué : |
Quels sont les plafonds des frais professionnels au Maroc en 2023 ?
Le PLF 2023 propose de relever le taux de déduction pour frais inhérents à la fonction ou à l'emploi de 20% à 25% pour les revenus bruts annuels supérieurs à 78.000 DH avec relèvement du plafond de déduction de 30.000 DH à 35.000 DH, et de 20% à 35% pour les revenus bruts annuels inferieurs ou égal à 78000 DH.
Qu'est-ce qui rentre dans les frais professionnels ?
Les frais professionnels sont des dépenses faites par le salarié qui lui sont ensuite remboursées par l'employeur.
Par exemple : frais de restauration, déplacement, vestimentaires.
Les avantages en nature sont des prestations fournies par l'employeur au salarié.Quels sont les éléments qui constituent les frais professionnels ?
À savoir
Les titres-restaurant.L'indemnité de grand déplacement.Repas - Petit déplacement.Les indemnités forfaitaires petits déplacements des salariés des entreprises de travail temporaire, des travaux publics, du bâtiment, de la tôlerie, de chaudronnerie et de la tuyauterie industrielle.Les frais de transport.- En cas d'application d'un abattement pour frais professionnels, l'assiette de cotisations se calcule de la manière suivante : Salaire brut soumis à cotisations X (100% – taux d'abattement).
Exemple : Un transporteur a un salaire brut de 2500 euros et un abattement pour frais professionnel de 20%.
1 mar. 2023 · Ces professionnels sont dispensés de l'obligation de la retenue à la - Prix d'acquisition augmenté des frais d'acquisition et réévalué :…… Autres questions
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Circulaire DGT du 7 janvier 2003 relative aux frais professionnels
- 19 avril 1988 : remboursement des frais professionnels liés à l'expatriation. - 6 mai 1988 : définition de l'assiette des cotisations de sécurité sociale |
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FRAIS PROFESSIONNELS
25 août 2005 OBJET : Frais professionnels – Arrêté du 25 juillet 2005 modifiant ... calcul des cotisations de Sécurité sociale et de la circulaire ... |
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Lettre circulaire n° 2005-129
6 sept. 2005 Arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale. Circulaire ... |
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AVANTAGES EN NATURE - FRAIS PROFESSIONNELS
20 déc. 2005 avantages en nature et à l'exclusion de l'assiette des cotisations des frais professionnels. Diffusion de la circulaire ministérielle du 24 ... |
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LETTRE CIRCULAIRE n° 20150000034 1
6 juil. 2015 0000003. La présente circulaire apporte des précisions relatives au régime social applicable aux remboursements de frais professionnels ... |
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PROTECTION SOCIALE
Circulaire interministérielle DSS/DGT/5B no 2009-30 du 28 janvier 2009 portant Mots clés : frais professionnels prime transport |
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FRAIS PROFESSIONNELS
25 août 2005 OBJET : Frais professionnels – Arrêté du 25 juillet 2005 modifiant ... calcul des cotisations de Sécurité sociale et de la circulaire ... |
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LETTRE CIRCULAIRE n° 20120000032 1
19 mars 2012 Application de l'abattement représentatif de frais professionnels pour le calcul ... La présente lettre circulaire présente sous forme de ... |
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Ordonnance du DFF sur la déduction des frais professionnels des
1 janv. 2016 a. LIFD) ne sont pas déductibles. Art. 2. Époux. Les déductions pour frais professionnels sont accordées à tout époux exerçant une activité ... |
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Avantages en nature frais professionnels : questions-réponses
CIRCULAIRE DSS/SDFSS/5B/N°2005/389 du 19 août 2005 relative à la publication des quatre questions – réponses relatifs la mise en œuvre de la réforme et de |
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Circulaire DGT du 7 janvier 2003 relative aux frais professionnels
Arrêté du 26 mai 1975 modifié relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale Toutes lettres ministérielles |
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NOTE CIRCULAIRE N° 731 RELATIVE AUX DISPOSITIONS
1 jan 2021 · NOTE CIRCULAIRE N° 731 RELATIVE AUX DISPOSITIONS FISCALES DE LA LOI DE FINANCES N° 65-20 POUR L'ANNEE BUDGETAIRE 2021 |
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NOTE CIRCULAIRE N° 733 RELATIVE AUX DISPOSITIONS
1 mar 2023 · professionnelles les institutionnels les universitaires et les Calcul de la déduction des frais inhérents à la fonction ou à l'emploi |
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Sommaire - RF Paye
Deux arrêtés et deux circulaires remettent à plat l'ensemble des dispositifs relatifs aux avantages en nature et aux frais professionnels La nouvelle régle- |
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Indemnités de Transport et déplacement - Simulator Online
justificatif de frais accompagné des pièces justificatives nécessaires b) Accordée sur une base forfaitaire pour des déplacements professionnels |
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NOTE CIRCULAIRE RELATIVE A LASSIETTE DE COTISATIONS A
La présente note circulaire a pour objet de préciser les dispositions législatives et réglementaires du Dahir portant loi n°1-72-184 du 15 Joumada II 1392 |
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CIRCULAIRE SOCIALE – N°2019-01-S3 - Le Monde de la Propreté
4 jan 2019 · Chaque année les limites d'exonération des allocations forfaitaires pour frais professionnels sont revalorisées au 1er janvier Les nouveaux |
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FRAIS PROFESSIONNELS - CRPCEN
12 mar 2020 · Arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de Sécurité sociale ? Circulaire |
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Frais professionnels - Bossgouvfr
Ainsi pour le trajet domicile-lieu de travail l'ancienne tolérance prévue par la circulaire abrogée du 7 janvier 2003 relative à l'exemption de l'assiette de |
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FRAIS PROFESSIONNELS DEDUCTIBLES - Urssaf
LETTRE CIRCULAIRE N° 2005-154 OBJET : Arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de Sécurité |
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| Ministère des affaires sociales - unis-immofr |
| 0 CIRCULAIRE SOCIALE N°2019 -01 S3 - monde-propretecom |
| LETTRE CIRCULAIRE N° 2005-126 - Urssaf |
| Circulaire n° CiRH842/596566 (AGFisc N° 37/2011) dd 1307 |
| Frais professionnels forfaitaires et revenus en nature 2021 |
| Searches related to circulaire frais professionnels filetype:pdf |
Quelle est la déduction forfaitaire de la profession du salarié?
- La profession du salarié bénéficie d’une déduction forfaitaire spécifique de 30%.
. Ex1 : L’employeur rembourse au salarié 70 euros du titre de transport.
. L’employeur est donc autorisé à déduire de l’assiette des cotisations 50% des 70 euros.
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Circulaire DGT du 7 janvier 2003 relative aux frais professionnels
l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale (JO du 27 décembre 2002 pages 21 |
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Frais professionnels - RF Paye
et du 26 mai 1975 (frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale) La circulaire ministérielle abroge également l'ensemble |
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CIRCULAIRE SOCIALE – N°2020-01-S10 - FEP Ile-de-France
17 jan 2020 · Les indemnités pour frais professionnels ne représentent pas un salaire • La jurisprudence qualifie une indemnité de remboursement de frais |
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Circulaire 2020/C/100 relative aux dépenses propres à - Deloitte
14 juil 2020 · Samenvatting : Cette circulaire traite de l'octroi d'une indemnité forfaitaire de déduire ces indemnités forfaitaires de leurs frais professionnels |
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Lettre circulaire-remboursement des frais professionnels
7 juil 2015 · La présente circulaire apporte des précisions relatives au régime social applicable aux remboursements de frais professionnels supplémentaires |
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Frais professionnels et avantage en nature
indemnités et remboursements de frais professionnels versés au salarié, puis conformes à l'esprit de l'arrêté du 20/12/02 et de la circulaire ministérielle du 7 |
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Circulaire sur le remboursement de frais et part privée sur - NEch
Par conséquent, l'autorité fiscale détermine un montant forfaitaire destiné à couvrir les trajets professionnels effectués par l'épouse de l'actionnaire et/ou de l' |
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Indemnités représentatives de frais - CRPN
salarié (circulaire DSS du 7 janvier 2003) ; О Les frais professionnels s' entendent des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l'emploi du |
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Consultez la circulaire de la DASS, relative à lévaluation - DTE-NC
avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale et de l' arrêté relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations |
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La déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels
Les frais professionnels sont des charges spécifiques inhérentes aux conditions d'exercice de Lettre circulaire DSS/SDFSS/5B n° 2005-389 du 19 août 2005 |
Frais professionnels forfaitaires et revenus en nature 2021
Lettre circulaire Frais professionnels forfaitaires et revenus en nature 2021 / Compensation des effets de la progression à froid en matière d’impôt fédéral direct pour l’année fiscale 2021 1 Frais professionnels et revenus en nature pour l’année fiscale 2021 1 1 Déductions forfaitaires pour les frais professionnels
LETTRE CIRCULAIRE N° 2003-014 - URSSAF
LETTRE CIRCULAIRE N° 2003-014 OBJET : Réforme de la réglementation relative aux avantages en nature et aux frais professionnels L'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature et celui du 20 décembre 2002 concernant la déduction des frais professionnels ont abrogé les arrêtés du 9 janvier et 26 mai 1975 à
LETTRE CIRCULAIRE N° 2005-126 - URSSAF
La nature des frais étant désormais fixée par l’arrêté, la circulaire du 4 août 2005 rétablit les dispositions du paragraphe 3 3 4 de la circulaire du 7 janvier 2003 qui détaillent les différents types de frais professionnels et précisent leur mode d’évaluation
Ministère des affaires sociales,
Caractères des frais professionnels pour les dépenses engagées dans le cadre de télétravail 28 3-3-5 Outils issus des nouvelles technologies d'information et de communication (article 7 du même arrêté) 30 3-3-6 Les frais engagés par le salarié dans le cadre de la mobilité (article 8 du même arrêté) 31 3-3-6-1
LES FRAIS PROFESSIONNELS POUR 2011
Les indemnités pour frais professionnels ne représentent pas un salaire La jurisprudence qualifie une indemnité de remboursement de frais professionnels lorsque cette dépense est inhérente à l’emploi, c’est-à-dire qu’elle découle des conditions d’exécution du contrat de travail et
Circulaire - CNAV
la sécurité sociale avant abattement pour frais professionnels, ne versent pas de cotisations, les rémunérations versées étant considérées comme représentatives de frais professionnels (Cf circulaire Acoss n° 2001-093 du 13 août 2001, point 221)
Circulaire n° CiRH241/608543 (A GFisc N° 27/2011) dd 2305
Frais professionnels Frais professionnels déductibles Frais non déductibles Primes d'ancienneté considérées comme avantage social dans le chef des travailleurs A tous les fonctionnaires A OBJET 1 La présente circulaire concerne les primes d'ancienneté qui sont octroyées aux tra-vailleurs durant leur carrière auprès d'un
Circulaire 2020/C/131 sur le chèque consommation
conditions, sont exonérés d’impôt sur les revenus et déductibles à titre de frais professionnels Mots clefs : Covid-19, frais professionnels, impôt sur les revenus, revenu exonéré, chèque consommation, exonération culturelle, coronavirus, exonération sociale Date du document : 22/10/2020 Date Fisconetplus : 22/10/2020 Circulaire
Circulaire n° CiRH842/596566 (AGFisc N° 37/2011) dd 1307
Circulaire n° Ci RH 842/596 566 (AGFisc N° 37/2011) dd 13 07 2011 Impôt des personnes physiques Accord collectif Avocat Frais professionnels Frais professionnels déductibles Frais professionnels forfaitaires Frais de représentation Dépense non justifiée par des documents probants Frais de voiture
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Avantages en nature - Frais professionnels - Sécurité sociale
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La déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels - Audiens
Les frais professionnels sont des charges spécifiques inhérentes aux conditions d 'exercice de Lettre circulaire DSS SDFSS B n° du août |
- circulaire 19 août 2005
- lettre circulaire dss n° 2005-376 du 4 août 2005
- circulaire du 7 janvier 2003
- circulaire avantage en nature
- circulaire questions réponses frais professionnels
- remboursement frais professionnels salariés
- circulaire 7 janvier 2003 legifrance
- prime transport 4 euros urssaf
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circulaire questions réponses frais professionnels
Avantages en nature - Frais professionnels - Sécurité sociale
- lettre circulaire dss n° 2005-376 du 4 août 2005
- circulaire frais professionnels
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- circulaire 19 août 2005
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lettre circulaire dss n° 2005-376 du 4 août 2005
frais professionnels - Urssaf
- circulaire questions réponses frais professionnels
- circulaire frais professionnels
- circulaire 7 janvier 2003 legifrance
- lettre circulaire ministérielle du 8 novembre 2012
- circulaire 19 août 2005
- lettre circulaire ministérielle du 8 novembre 2012 dss sd5b nh d 2012 9774
- circulaire dss sdfss 5b n 2003 07 du 7 janvier 2003
- article 5 annexe iv cgi
circulaire avantage en nature
AVANTAGES EN NATURE ÉVALUATION ET COTISATIONS I #8211 LES
- circulaire du 7 janvier 2003 avantage en nature
- circulaire frais professionnels
- circulaire 19 août 2005
- lettre circulaire dss n° 2005-376 du 4 août 2005
- circulaire questions réponses frais professionnels
- circulaire 7 janvier 2003 legifrance
- avantage en nature fonction publique territoriale
- prime de transport de 4 euros imposable
circulaire 7 janvier 2003 legifrance
Circulaire DGT - Circulairesgouvfr
- circulaire 19 août 2005
- l employeur est il obligé de payer les frais de deplacement
- circulaire dss 2003-07 du 7 janvier 2003
- prise en charge des frais de transport par l'employeur
- circulaire frais professionnels
- légifrance
- article l3261-2
- décret remboursement frais de transport fonction publique