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PDF Service juridique AVANTAGES EN NATURE - CDG 77

PDF LETTRE CIRCULAIRE N° 2005-129

PDF Objet : Avantages en nature

PDF Circulaire - CNAV

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Un avantage en nature est constitué lorsque l'employeur fournit gratuitement la nourriture à un salarié. En application de l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 2002, l'avantage est évalué de façon forfaitaire, au 1er janvier 2022, à 5 € pour un seul repas et à 10 € par journée.

Quel est l’avantage en nature?

  • Nombre de km parcourus professionnellement 30 000 km/an. soit : 40 000-30 000=10 000 km /an à titre privé Ainsi l’évaluation de l’avantage en nature est, sur la base de 9% : (30 000-6 000)*9%= 2 160 euros/an.
    . Pour le carburant : carburant = 3000*10000/40000=750 euros/an.
    . L’avantage en nature est alors de 2910 euros par an.

Comment déterminer la valeur de l’avantage en nature?

  • Pour déterminer la valeur de l’avantage en nature, il convient de prendre en compte le rabais dont aurait bénéficié le salarié si l’entreprise lui avait vendu un de ses véhicules.

Quelle est la réduction tarifaire d’un avantage en nature?

  • Ex2 : la réduction tarifaire est de 30 euros représentant 30% du prix public TTC.
    . L’avantage en nature est négligé. 2) Lorsque la cession est gratuite ou lorsque la remise dépasse 30% du prix public TTC, il convient de réintégrer la totalité de l’avantage en nature dans l’assiette de cotisations.

Quel est le montant de la valeur réelle d’un avantage en nature?

  • En revanche lorsque l’avantage en nature (nourriture pour certains mandataires sociaux, logement, véhicule ou nouvelles technologies) est estimé sur une base réelle, le montant de la valeur réelle peut être inférieur à l’évaluation CAS QUESTIONS RÉPONSES forfaitaire sous réserve de la production de justificatifs.










Circulaire - CNAV

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  1. circulaire du 7 janvier 2003 avantage en nature
  2. circulaire frais professionnels
  3. circulaire 19 août 2005
  4. lettre circulaire dss n° 2005-376 du 4 août 2005
  5. circulaire questions réponses frais professionnels
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