Commission Nationale des Comptes de Campagne et des Financements Politiques (CNCCFP) - data.gouv.fr.
Qui finance la campagne des législatives ?
Le mandataire financier est chargé de recueillir, pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l'élection et jusqu'à la date du dépôt du compte de campagne du candidat, les fonds destinés au financement de la campagne. . Il règle également les dépenses engagées en vue de l'élection.
Qui est responsable des comptes de campagne ?
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, autorité administrative indépendante, composée de neuf membres (trois membres du Conseil d'État, trois membres de la Cour de cassation, trois membres de la Cour des comptes), contrôle les comptes des candidats et arrête le montant du
Comment faire une campagne électorale législative ?
- d'adresser une circulaire et un bulletin de vote de chaque candidat, binôme ou liste de candidats à tous les électeurs de la circonscription ou du canton ; - d'envoyer dans chaque mairie, dans les mêmes délais, les bulletins de vote de chaque candidat en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits.
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Le financement de la campagne électorale - CNCCFP
4 jan 2017 · Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques 36, rue du Louvre - 75042 PARIS Cedex 1 – Téléphone : 01
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26 fév 2020 · comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), qui élections législatives de 2017, l'impact moyen des corrections par
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25 mai 2018 · Par vingt nouvelles décisions rendues ce jour sur saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements
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Paris, le 29 juin 2020 Audition de M Jean-Philippe Vachia en vue
29 jui 2020 · 52-15 du code électoral, les comptes de campagne des candidats ayant obtenu au moins 1 des suffrages exprimés ou ayant bénéficié de dons
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31 oct 2019 · Le candidat est tenu de respecter un certains nombre de formalités substantielles : • Désigner un mandataire financier (personne physique ou
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GUIDE DU CANDIDAT ET DU MANDATAIRE - Les services de lÉtat
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25 mai 2017 · Le formulaire de rattachement des candidats, qui devra être joint à la déclaration de candidature du premier tour de scrutin, sera mis en ligne sur
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Annexes budgétaires - budgetgouvfr
3 oct 2017 · La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a été créée par la loi n° 90-55 du 15 janvier
le compte de campagne Cette décision définitive est celle de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ou, en cas de recours, la décision du Conseil constitutionnel (alinéa 8 du II de l’article 3 de la loi
f) faire présenter le compte de campagne par un expert-comptable 7 avant son dépôt, dès lors que le compte de campagne présente des dépenses ou des recettes La mission légale de l'expert-comptable consiste à mettre le compte de campagne en état d'examen et à s'assurer de la présence des pièces justificatives requises
campagne, et encaissera les recettes recueillies à cet effet Pour lui permettre de régler les dépenses avant le dépôt du compte de campagne, je m’engage à verser, sur le compte bancaire ou postal spécifique, les contributions personnelles nécessaires
A ces comptes, seront également joints les carnets de reçus-dons, même non utilisés, que la préfecture m’aura délivrés en ma qualité de mandataire financier Ces comptes seront annexés au compte de campagne du candidat Je m’engage à clôturer le compte bancaire ou postal ouvert dès cessation de mes fonctions et au plus tard
Dans chacun de ces emplacements, une surface égale est attribuée à chaque candidat Pendant la durée de la campagne électorale et sous réserve des nécessités de service, l'Etat met ses locaux diplomatiques, consulaires, culturels et scolaires à la disposition des candidats qui en font la demande pour la tenue de réunions électorales
Campagne législative 2017 J’apporte mon soutien à la campagne électorale de M Xavier ROSEREN pour les élections législatives des 11 et 18 juin 2017 et je verse la somme de _____ € à M Maurice DESAILLOUD mandataire financier de Xavier ROSEREN candidat Conformément à l’article L 52-9 du Code électoral,
Maj 20 mars 2012 Guide du candidat et du mandataire Page 2/75 Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques 34-36, rue du Louvre- 75042 PARIS Cedex 1 Téléphone : 01 44 09 45 09 Télécopie : 01 44 09 45 00 www cnccfp
date de l’élection en juin 2017 - respecter les principes émis par la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS PUBLICS, en l’occurrence ne pas engager de frais pour des tracts, des prêts de salle, etc au nom du PARTI CITOYEN POUR LES ANIMAUX ou en mon nom, m’obligeant à ouvrir un compte de campagne particulier
période de financement électoral ouvre le 1er décembre 2016 Le mandataire ouvre et gère un compte de dépôt spécialement et expressément affecté aux opérations financières de la campagne, dénommé compte de campagne Le plafond de dépenses (hors campagne officielle) est fixé à 38 000 euros, majoré de 15 centimes
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elle contrôle les comptes de campagne des Loi n° du janvier auparavant, il était élu par ses pour les législatives et sénatoriales des
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