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Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques
14 mar 2003 · Le courrier diplomatique qui doit être porteur d'un document officiel attestant sa qualité et précisant le nombre de colis constituant la |
CONVENTION DE VIENNE SUR LES RELATIONS
CONVENTION DE VIENNE SUR LES RELATIONS DIPLOMATIQUES 1961 Faite à Vienne le Le courrier diplomatique qui doit être porteur d'un document officiel attestant |
Convention de Vienne sur les relations consulaires
et immunités diplomatiques a adopté la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques qui a été ouverte à la signature le 18 avril 1961 Persuadés qu |
Convention de Vienne sur les relations diplomatiques 019101
1 fév 2013 · Le courrier diplomatique qui doit être porteur d'un document officiel attestant sa qualité et précisant le nombre de colis constituant la |
N° 119
L'article 37 § 1 de la Convention de Vienne de 1961 sur les relations diplomatiques stipule que « les membres de la famille de l'agent diplomatique qui font |
La Convention codifie les règles qui régissent l'échange et le traitement des envoyés d'États, lesquelles ont été solidement établies au fil des siècles par le droit international coutumier.
On compte 179 États parties à la Convention; elle a donc été adoptée à une échelle quasi universelle.
La convention de Vienne sur les relations diplomatiques est un traité international réglant les rapports diplomatiques entre États, l'immunité du personnel diplomatique et l'inviolabilité des ambassades.
Elle a été adoptée le 18 avril 1961 à Vienne (Autriche) et est entrée en vigueur le 24 avril 1964 .
exemptions fiscales : l'agent diplomatique ne peut être soumis à l'impôt de l'État accréditaire (exemple d'exception : impôt sur des revenus fonciers dans l'État d'accueil) ; exemption des droits de douanes : les objets destinés à l'usage personnel de l'agent ou des membres de sa famille en sont exemptés.
CONVENTION DE VIENNE SUR LES RELATIONS
CONVENTION DE VIENNE SUR LES RELATIONS DIPLOMATIQUES. 1961. Faite à Vienne le 18 avril 1961. Entrée en vigueur le 24 avril 1964. |
Convention de Vienne sur les relations consulaires
Elles sont aussi exercées par des missions diplomatiques conformément aux dispositions de la présente Convention. Article 4. ETABLISSEMENT D'UN POSTE CONSULAIRE. |
Convention de Vienne sur les relations diplomatiques 0.191.01
Texte original. Convention de Vienne sur les relations diplomatiques. Conclue à Vienne le 18 avril 1961. Approuvée par l'Assemblée fédérale le 21 juin 19631. |
Protocole de signature facultative concernant le règlement
Fait à Vienne le 18 avril 1961*. Les Etats parties au présent Protocole et à la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques ci-après dénommée « la |
Convention de Vienne sur les relations diplomatiques
Convention de Vienne sur les relations diplomatiques. 1961. Faite à Vienne le 18 avril 1961. Entrée en vigueur le 24 avril 1964. |
Convention de Vienne sur les relations diplomatiques 0.191.01
Aucune disposition de la présente Convention ne saurait être interprétée comme interdisant l'exercice de fonctions consulaires par une mission diplomatique. Art |
Convention de Vienne sur les relations consulaires 0.191.02
Dans un Etat où l'Etat d'envoi n'a pas de mission diplomatique et n'est pas représenté par la mission diplomatique d'un Etat tiers un fonctionnaire consulaire. |
3. CONVENTION DE VIENNE SUR LES RELATIONS
Note: La Convention a été adoptée le 14 avril 1961 par la Conférence des Nations Unies sur les relations et immunités diplomatiques tenue à la Neue Hofburg |
Vienna Convention on Diplomatic Relations 1961
Vienna Convention on Diplomatic Relations. 1961. Done at Vienna on 18 April 1961. Entered into force on 24 April 1964. United Nations Treaty Series |
Convention de Vienne sur la représentation des Etats dans leurs
diplomatiques de 1961 la Convention de Vienne sur les relations consu- des Etats dans leurs relations avec les organisations internationales de. |
CONVENTION DE VIENNE SUR LES RELATIONS
CONVENTION DE VIENNE SUR LES RELATIONS DIPLOMATIQUES 1961 Faite à Vienne le 18 avril 1961 Entrée en vigueur le 24 avril 1964 |
Convention de Vienne sur les relations consulaires
1 Convention de Vienne sur les relations consulaires Faite à Vienne le 24 avril 1963* Les Etats parties à la présente Convention |
Convention de Vienne sur les relations diplomatiques
1 Convention de Vienne sur les relations diplomatiques Faite à Vienne le 18 avril 1961 * Les Etats parties à la présente Convention |
Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques
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LES RELATIONS DIPLOMATIQUES NATIONS UNIES 1961 CONFERENCE DES NATIONS UNIES SUR LES RELATIONS ET IMMUNITES DIPLOMATIQUES CONVENTION DE VIENNE |
La Convention de Vienne sur les relations diplomatiques - Persée
Le principe juridique fondamental établi par la Convention est celui de l'égalité souveraine des Etats il détermine le statut en accordant des privilèges aux |
La protection des immunités diplomatiques et consulaires au Canada
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N° 119 - sénat
L'article 37 § 1 de la Convention de Vienne de 1961 sur les relations diplomatiques stipule que « les membres de la famille de l'agent diplomatique |
Diplomatic relations : Vienna convention = Relations diplomatiques
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Convention de Vienne sur les relations diplomatiques |
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