convention de vienne sur les relations diplomatiques 1963

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PDF	N° 119 La protection accordée aux agents des missions officielles par les conventions de Vienne de 1961 et 1963 sur les relations diplomatiques et consulaires

Quel est le but de la Convention de Vienne ?
La Convention codifie les règles qui régissent l'échange et le traitement des envoyés d'États, lesquelles ont été solidement établies au fil des siècles par le droit international coutumier.
On compte 179 États parties à la Convention; elle a donc été adoptée à une échelle quasi universelle.
Quelles conventions protègent les diplomates ?
La convention de Vienne sur les relations diplomatiques est un traité international réglant les rapports diplomatiques entre États, l'immunité du personnel diplomatique et l'inviolabilité des ambassades.
Elle a été adoptée le 18 avril 1961 à Vienne (Autriche) et est entrée en vigueur le 24 avril 1964 .
C'est quoi le droit diplomatique ?
Le DROIT DIPLOMATIQUE est la branche du droit public- externé qui s'occupe d'une manière spéciale du manie- ment des rapports extérieurs des États; c'est le droit Page 18 4 LE DROIT DIPLOMATIQUE des gens limité aux questions qui concernent la diplo- matie.
D'une manière générale, le terme « privilège » désigne un droit spécial reconnu par la loi, et « immunité » s'entend de l'exonération d'une responsabilité ou d'un devoir.

PDF	CONVENTION DE VIENNE SUR LES RELATIONS CONVENTION DE VIENNE SUR LES RELATIONS DIPLOMATIQUES. 1961. Faite à Vienne le 18 avril 1961. Entrée en vigueur le 24 avril 1964.

PDF	Convention de Vienne sur les relations consulaires Elles sont aussi exercées par des missions diplomatiques conformément aux dispositions de la présente Convention. Article 4. ETABLISSEMENT D'UN POSTE CONSULAIRE.

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PDF	AFFAIRE RELATIVE À LA CONVENTION DE VIENNE SUR LES 24 avril 1963] sur les relations consulaires » (ci-après dénommée la « Convention de Vienne ») qui auraient été commises par les États-Unis.

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Quelles sont les Conventions de Vienne ?
La Convention de Vienne sur les relations diplomatiques de 1961 élabore les grandes lignes des règles de droit diplomatique. Elle a été ratifiée par le Canada en 1966 et mise en œuvre par le biais de la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales.
Quand s'applique la Convention de Vienne ?
La Convention de Vienne s'applique aux ventes internationales de marchandises c'est-à-dire "entre deux parties ayant leur établissement dans des Etats différents". La convention exclut de son champ d'application les ventes au consommateur final et ne s'applique donc qu'aux ventes entre professionnels.
Quel est le traité qui régit les relations diplomatiques entre États ?
La convention de Vienne sur les relations diplomatiques est un traité international réglant les rapports diplomatiques entre États, l'immunité du personnel diplomatique et l'inviolabilité des ambassades.
Prévue par la Convention de Vienne, l'immunité diplomatique est une protection offerte par les États aux diplomates et leur famille basés à l'étranger. Le principe de l'immunité diplomatique est celui de l'inviolabilité.

PDF	Convention de Vienne sur les relations consulaires - Office of Legal Faite à Vienne le 24 avril 1963 Entrée en vigueur le 19 mars 1967 Nations Unies, Recueil des Traités, vol 596, p 261 Copyright

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Convention de Vienne sur les relations consulaires

Relations consulaires D — Convention de Vienne sur les Relations consulaires et Protocoles de signature facultative 1 Convention de Vienne sur les relations consulaires Faite à Vienne le 24 avril 1963* Les Etats parties à la présente Convention, Rappelant que, depuis une époque reculée, des relations consulaires

6 CONVENTION DE VIENNE SUR LES RELATIONS CONSULAIRES

III 6 PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS, RELATIONS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES, ETC 1 6 CONVENTION DE VIENNE SUR LES RELATIONS CONSULAIRES Vienne, 24 avril 1963 ENTRÉE EN VIGUEUR: 19 mars 1967, conformément à l'article 77

CONVENTION DE VIENNE SUR LES RELATIONS DIPLOMATIQUES, 1961

CONVENTION DE VIENNE SUR LES RELATIONS DIPLOMATIQUES Les États parties à la présente Convention, Rappelant que, depuis une époque reculée, les peuples de tous les pays reconnaissent le statut des agents diplomatiques, Conscients des buts et des principes de la Charte des Nations Unies concernant l’égalité souveraine des États, le

Texte original 019101 Convention de Vienne sur les

Convention de Vienne sur les relations diplomatiques Conclue à Vienne le 18 avril 1961 Approuvée par l’Assemblée fédérale le 21 juin 19631 Instrument de ratification déposé par la Suisse le 30 octobre 1963 Entrée en vigueur pour la Suisse le 24 avril 1964 (Etat le 7 mai 2020) Les États Parties à la présente Convention,

3 CONVENTION DE VIENNE SUR LES RELATIONS DIPLOMATIQUES

III 3 PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS, RELATIONS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES, ETC 1 3 CONVENTION DE VIENNE SUR LES RELATIONS DIPLOMATIQUES Vienne, 18 avril 1961 ENTRÉE EN VIGUEUR: 24 avril 1964, conformément à l'article 51 ENREGISTREMENT:a 24 juinles1964, No 7310 ÉTAT: Signataires: 60 Parties: 192

Texte original 019101 Convention de Vienne sur les

Convention de Vienne sur les relations diplomatiques Conclue à Vienne le 18 avril 1961 Approuvée par l’Assemblée fédérale le 21 juin 19631 Instrument de ratification déposé par la Suisse le 30 octobre 1963 Entrée en vigueur pour la Suisse le 24 avril 1964 (Etat le 12 juin 2014) Les Etats Parties à la présente Convention,