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Quels sont les privilèges et immunités diplomatiques ?
Une personne jouissant du statut diplomatique bénéficie d'une immunité de juridiction et d'exécution administrative, civile et pénale couvrant ses actes de fonction et ses actes privés.
Elle jouit aussi d'une inviolabilité personnelle, de la demeure et de ses biens, ainsi que de privilèges diplomatiques (par ex.
Quel est le but de la Convention de Vienne ?
La Convention codifie les règles qui régissent l'échange et le traitement des envoyés d'États, lesquelles ont été solidement établies au fil des siècles par le droit international coutumier.
On compte 179 États parties à la Convention; elle a donc été adoptée à une échelle quasi universelle.
Quelles conventions protègent les diplomates ?
La convention de Vienne sur les relations diplomatiques est un traité international réglant les rapports diplomatiques entre États, l'immunité du personnel diplomatique et l'inviolabilité des ambassades.
Elle a été adoptée le 18 avril 1961 à Vienne (Autriche) et est entrée en vigueur le 24 avril 1964 .
l'immunité de juridiction : l'agent diplomatique jouit de l'immunité de juridiction pénale, civile et administrative, qui a pour effet de le faire échapper à la compétence des tribunaux de l'État d'accueil ; l'immunité d'exécution : aucune mesure d'exécution ne peut être prise à son égard.

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Quels sont les privilèges et immunités diplomatiques ?
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Qui peut bénéficier de l'immunité diplomatique ?
L'ambassadeur est protégé par l'immunité diplomatique. Les familles des agents diplomatiques en bénéficient également. Les locaux officiels sont également soumis à cette même protection. Ainsi que les agents techniques et administratifs d'une ambassade, et leur famille.
Quelles sont les Conventions de Vienne ?
La Convention de Vienne sur les relations diplomatiques de 1961 élabore les grandes lignes des règles de droit diplomatique. Elle a été ratifiée par le Canada en 1966 et mise en œuvre par le biais de la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales.
La Convention de Vienne s'applique aux ventes internationales de marchandises c'est-à-dire "entre deux parties ayant leur établissement dans des Etats différents". La convention exclut de son champ d'application les ventes au consommateur final et ne s'applique donc qu'aux ventes entre professionnels.

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CONVENTION DE VIENNE SUR LES RELATIONS DIPLOMATIQUES, 1961

Persuadés qu’une convention internationale sur les relations, privilèges et immunités diplomatiques contribuerait à favoriser les relations d’amitié entre les pays, quelle que soit la diversité de leurs régimes constitutionnels et sociaux, Convaincus que le but desdits privilèges et immunités est non pas d’avantager des individus

Texte original 019101 Convention de Vienne sur les

et de développement de relations amicales entre les nations, persuadés qu’une convention internationale sur les relations, privilèges et immunités diplomatiques contribuerait à favoriser les relations d’amitié entre les pays, quelle

Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations

Convention de Vienne sur les relations diplomatiques Conclue à Vienne le 18 avril 1961 Approuvée par l’Assemblée fédérale le 21 juin 19631 Instrument de ratification déposé par la Suisse le 30 octobre 1963 Entrée en vigueur pour la Suisse le 24 avril 1964 (Etat le 5 août 2003) Les Etats Parties à la présente Convention,

Convention de Vienne sur les relations diplomatiques

1 Convention de Vienne sur les relations diplomatiques Faite à Vienne le 18 avril 1961 * Les Etats parties à la présente Convention, Rappelant que, depuis une époque reculée, les peuples de tous les pays reconnaissent le statut des agents diplomatiques, Conscients des buts et des principes de la Charte des Nations Unies concernant l

Texte original 019102 Convention de Vienne sur les

diplomatiques a adopté la Convention de Vienne sur les relations diplomatique3 qui a été ouverte à la signature le 18 avril 1961, persuadés qu’une convention internationale sur les relations, privilèges et immunités

Convention de Vienne sur les relations diplomatiques

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Convention de Vienne sur les relations consulaires

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CONVENTION DE VIENNE SUR LES RELATIONS DIPLOMATIQUES

Chapter III Privileges and Immunities, Diplomaticand

de leurs fonctions et au cours des voyages à destination ou en provenance du lieu de la réunion, des privilèges et immunités suivants : a) immunité d'arrestation personnelle ou de détention et de saisie de leurs bagages personnels et, en ce qui con-cerne les actes accomplis par eux en leur qualité de repré-

Accord sur les privilèges et immunités du Tribunal

les pays qu'ils doivent traverser, de tous les privilèges, immunités et facilités accordés par ces pays aux agents diplomatiques en pareille circonstance 3 Si, afin de se tenir à la disposition du Tribunal, les membres du Tribunal, leurs conjoints et les membres de leur famille et les autres personnes vivant à leur foyer résident dans

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