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Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques
14 mar 2003 · de Vienne 21 0 191 01 Cambodge Les immunités et privilèges diplomatiques prévus au paragraphe 2 de l'article 37 de la convention précitée |
Quels sont les privilèges et immunités diplomatiques ?
Une personne jouissant du statut diplomatique bénéficie d'une immunité de juridiction et d'exécution administrative, civile et pénale couvrant ses actes de fonction et ses actes privés.
Elle jouit aussi d'une inviolabilité personnelle, de la demeure et de ses biens, ainsi que de privilèges diplomatiques (par ex.Qui a droit à l'immunité diplomatique ?
Cette protection s'applique de façon plus ou moins complète à tous les agents diplomatiques, au personnel administratif et technique, aux fonctionnaires consulaires de carrière et à leurs familles d'un pays tiers par un pays hôte pendant leur séjour.
Quel est le but de la Convention de Vienne ?
La Convention codifie les règles qui régissent l'échange et le traitement des envoyés d'États, lesquelles ont été solidement établies au fil des siècles par le droit international coutumier.
On compte 179 États parties à la Convention; elle a donc été adoptée à une échelle quasi universelle.- D'une manière générale, le terme « privilège » désigne un droit spécial reconnu par la loi, et « immunité » s'entend de l'exonération d'une responsabilité ou d'un devoir.
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CONVENTION DE VIENNE SUR LES RELATIONS
Persuadés qu'une convention internationale sur les relations privilèges et immunités diplomatiques contribuerait à favoriser les relations d'amitié entre |
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Convention de Vienne sur les relations consulaires
L'accomplissement de ces actes par un fonctionnaire consulaire ne lui confère aucun droit aux privilèges et immunités diplomatiques. 2. Un fonctionnaire |
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3. CONVENTION DE VIENNE SUR LES RELATIONS
PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS RELATIONS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES |
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CONVENTION SUR LES PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS DES
P52_FORMAT:103778 |
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Convention de Vienne sur les relations diplomatiques 0.191.01
persuadés qu'une convention internationale sur les relations privilèges et immunités diplomatiques contribuerait à favoriser les relations d'amitié entre |
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Convention de Vienne sur les relations diplomatiques 0.191.01
persuadés qu'une convention internationale sur les relations privilèges et immunités diplomatiques contribuerait à favoriser les relations d'amitié entre |
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Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale intenationale
g) Mêmes facilités de rapatriement en période de crise internationale que celles prévues par la Convention de Vienne pour les agents diplomatiques. 2. Les |
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Chapter III. Privileges and Immunities Diplomatic and Consular
LES RELATIONS DIPLOMATIQUES. NATIONS UNIES. 1961. CONFERENCE DES NATIONS UNIES. SUR LES RELATIONS ET IMMUNITES DIPLOMATIQUES. CONVENTION DE VIENNE. |
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Conférence des Nations Unies sur les relations et immunités
Convention de Vienne sur les relations diplomatiques. Extrait du volume II des Documents tions privilèges et immunités diplomatiques contribuerait. |
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Accord sur les privilèges et immunités du Tribunal international du
23 mai 1997 h) On entend par "Convention de Vienne" la Convention de Vienne sur les relations. Page 2. diplomatiques du 18 avril 1961. Article 2. |
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CONVENTION DE VIENNE SUR LES RELATIONS
Persuadés qu'une convention internationale sur les relations privilèges et immunités diplomatiques contribuerait à favoriser les relations d'amitié entre |
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Convention de Vienne sur les relations consulaires
L'accomplissement de ces actes par un fonctionnaire consulaire ne lui confère aucun droit aux privilèges et immunités diplomatiques 2 Un fonctionnaire |
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Convention de Vienne sur les relations diplomatiques
1 Les membres de la famille de l'agent diplomatique qui font partie de son ménage bénéficient des privilèges et immunités mentionnés dans les articles 29 |
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CONVENTION SUR LES PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS DES - ILO
P52_FORMAT:103778 |
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Chapter III Privileges and Immunities Diplomatic and - UNIDO
La presente Convention s'applique a la representation des Etats dans leurs relations avec toute organisation internationale de caractere universel et a leur |
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3 Vienna Convention on Diplomatic Relati - UNIDO
I1 fere de meme pour les membres de sa famille beneficiant des privileges et immunites qui accompagnent l'agent diplomatique ou qui voyagent separement pour le |
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Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques
Persuadés qu'une convention internationale sur les relations privilèges et immunités diplomatiques contribuerait à favoriser les relations d'amitié entre |
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La Convention de Vienne sur les relations diplomatiques - Persée
Le principe juridique fondamental établi par la Convention est celui de l'égalité souveraine des Etats il détermine le statut en accordant des privilèges aux |
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N° 119 - sénat
conventions de Vienne de 1961 et 1963 sur les relations diplomatiques et consulaires sous la forme de privilèges et immunités qui s'étend aux |
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RAPPORT - Sénat
Convention de Vienne sur les relations diplomatiques en date 2° Les facilités privilèges et immunités diplomatiques et consulaires |
Quels sont les privilèges et immunités diplomatiques ?
Une personne jouissant du statut diplomatique bénéficie d'une immunité de juridiction et d'exécution administrative, civile et pénale couvrant ses actes de fonction et ses actes privés. Elle jouit aussi d'une inviolabilité personnelle, de la demeure et de ses biens, ainsi que de privilèges diplomatiques (par ex.Quelles conventions protegent les diplomates ?
Prévue par la Convention de Vienne, l'immunité diplomatique est une protection offerte par les États aux diplomates et leur famille basés à l'étranger. Le principe de l'immunité diplomatique est celui de l'inviolabilité.Quelles sont les Conventions de Vienne ?
La Convention de Vienne sur les relations diplomatiques de 1961 élabore les grandes lignes des règles de droit diplomatique. Elle a été ratifiée par le Canada en 1966 et mise en œuvre par le biais de la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales.- La Convention de Vienne s'applique aux ventes internationales de marchandises c'est-à-dire "entre deux parties ayant leur établissement dans des Etats différents". La convention exclut de son champ d'application les ventes au consommateur final et ne s'applique donc qu'aux ventes entre professionnels.
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| No 4 CONVENTION ON THE PRIVILEGES AND IMMUNITIES OF THE |
| CONVENTION SUR LES PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS DES NATIONS UNIES |
| CONVENTION DE VIENNE SUR LES RELATIONS DIPLOMATIQUES |
| CONVENTION SUR LES PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS DES - WHO |
| 6 CONVENTION DE VIENNE SUR LES RELATIONS CONSULAIRES |
| Accord sur les privilèges et immunités du Tribunal |
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Pourquoi les diplomates sont intouchables ?
Une personne jouissant du statut diplomatique bénéficie d'une immunité de juridiction et d'exécution administrative, civile et pénale couvrant ses actes de fonction et ses actes privés.
. Elle jouit aussi d'une inviolabilité personnelle, de la demeure et de ses biens, ainsi que de privilèges diplomatiques (par ex.
. Elle jouit aussi d'une inviolabilité personnelle, de la demeure et de ses biens, ainsi que de privilèges diplomatiques (par ex.
Quelles sont les immunités ?
Les représentants des Etats membres auprès de ces organisations bénéficient le plus souvent, pour leur participation aux sessions ou réunions, d'immunités comparables à celles des envoyés diplomatiques : immunité d'arrestation, de détention et de juridiction, inviolabilité des documents.
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CONVENTION DE VIENNE SUR LES RELATIONS
Persuadés qu'une convention internationale sur les relations, privilèges et immunités diplomatiques contribuerait à favoriser les relations d'amitié entre les pays |
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Convention de Vienne sur les relations consulaires - Office of Legal
L'accomplissement de ces actes par un fonctionnaire consulaire ne lui confère aucun droit aux privilèges et immunités diplomatiques 2 Un fonctionnaire |
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Chapter III Privileges and Immunities, Diplomatic and - UNIDO
par la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques de 1961, Tenant oomote de la Convention sur les privileges et immunites des Nations Unies |
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3 Vienna Convention on Diplomatic Relati - UNIDO
CONVENTION DE VIENNE SCR LES RELATIONS DIPLONATIOES Les Etats privileges et immunites diplomatiques contribuerait a favoriser les relations |
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Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques
Persuadés qu'une convention internationale sur les relations, privilèges et immunités diplomatiques contribuerait à favoriser les relations d'amitié entre les pays |
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Les Missions Diplomatiques Entre Deux Chaises - CORE
Ces privilèges sont quelquefois prévus de manière absolue : ainsi en mat~re la Convention de Vienne du 14 mars 1975 ou enfm des missions cons~ que gouverne la LES IMMUNITÉS DIPLOMATIQUES: IMMUNITÉ DIPLOMATIQUE OU |
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Convention de Vienne sur les relations diplomatiques 019101
12 jui 2014 · persuadés qu'une convention internationale sur les relations, privilèges et immunités diplomatiques contribuerait à favoriser les relations |
CONVENTION DE VIENNE SUR LES RELATIONS DIPLOMATIQUES, 1961
Persuadés qu’une convention internationale sur les relations, privilèges et immunités diplomatiques contribuerait à favoriser les relations d’amitié entre les pays, quelle que soit la diversité de leurs régimes constitutionnels et sociaux, Convaincus que le but desdits privilèges et immunités est non pas d’avantager des individus
Texte original 019101 Convention de Vienne sur les
et de développement de relations amicales entre les nations, persuadés qu’une convention internationale sur les relations, privilèges et immunités diplomatiques contribuerait à favoriser les relations d’amitié entre les pays, quelle
3 CONVENTION DE VIENNE SUR LES RELATIONS DIPLOMATIQUES
III 3 PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS, RELATIONS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES, ETC 1 3 CONVENTION DE VIENNE SUR LES RELATIONS DIPLOMATIQUES Vienne, 18 avril 1961 ENTRÉE EN VIGUEUR: 24 avril 1964, conformément à l'article 51 ENREGISTREMENT:a 24 juinles1964, No 7310 ÉTAT: Signataires: 60 Parties: 192
Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations
Persuadés qu’une convention internationale sur les relations, privilèges et immunités diplomatiques contribuerait à favoriser les relations d’amitié entre les pays, quelle que soit la diversité de leurs régimes constitutionnels et sociaux, Convaincus que le but desdits privilèges et immunités est non pas d’avantager des
Convention de Vienne sur les relations diplomatiques
1 Convention de Vienne sur les relations diplomatiques Faite à Vienne le 18 avril 1961 * Les Etats parties à la présente Convention, Rappelant que, depuis une époque reculée, les peuples de tous les pays reconnaissent le statut des agents diplomatiques, Conscients des buts et des principes de la Charte des Nations Unies concernant l
Convention de Vienne sur les relations consulaires
D — Convention de Vienne sur les Relations consulaires et Protocoles de signature facultative 1 Convention de Vienne sur les relations consulaires Faite à Vienne le 24 avril 1963* Les Etats parties à la présente Convention, Rappelant que, depuis une époque reculée, des relations consulaires se sont établis entre les peuples,
CONVENTION DE VIENNE SUR LES RELATIONS DIPLOMATIQUES
Persuadés qu’une convention internationale sur les relations, privilèges et immunités diplomatiques contribuerait à favoriser les relations d’amitié entre les pays, quelle que soit la diversité de leurs régimes constitutionnels et sociaux, Convaincus que le but desdits privilèges et immunités est non pas d’avantager des individus
Convention des Nations Unies sur les immunités
Privilèges et immunités non affectés par la présente Convention 1 La présente Convention n’affecte pas les privilèges et immunités dont jouit un État en vertu du droit international en ce qui concerne l’exercice des fonctions : a) De ses missions diplomatiques, de ses postes consulaires, de ses
Immunités et privilèges
0 2 Communication avec les missions diplomatiques et les organisations internationales 1 0 2 1 Principes 1 0 2 2 Attributions de la Direction P1 "Privilèges et Immunités" du Protocole, chargé de l'application des Conventions de Vienne sur les relations diplomatiques de 1961 et les relations consulaires de 1963 3
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Convention de Vienne sur les relations diplomatiques 019101
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Loi sur les privilèges et immunités diplomatiques et consulaires
dispositions relatives aux privilèges et immunités diplomatiques et consulaires prévues par la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques et par la |
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Statut privilégié des conjoints et partenaires légaux (PDF 1687 Kb)
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DOC) Fonction et limites de l'immunité diplomatique dans l'ordre
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