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Quels documents pour transfert de siège social ?
Déclaration du transfert
Exemplaire de l'acte ayant décidé le transfert du siège social.
Exemplaire daté des statuts mis à jour.
Justificatif de jouissance des nouveaux locaux : titre de propriété, contrat de bail, factures d'électricité Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales.
Pourquoi faire un transfert de siège social ?
De nombreuses raisons peuvent pousser une entreprise à changer de siège social, à commencer par des contraintes spatiales.
Si une entreprise déménage pour des locaux plus grands ou mieux situés, elle peut choisir de déplacer son siège social à l'adresse des nouveaux locaux.
Il est donc obligatoirement inscrit dans les statuts de la SASU lors de sa création.
Or, le déménagement de la société implique de modifier l'adresse du siège social inscrit dans les statuts.
Vous devrez donc indiquer votre nouvelle adresse administrative dans la clause des statuts indiquant l'adresse du siège social.

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Comment transférer le siège social d'une SARL ?
Vous devez publier 2 avis, le premier dans un support d'annonces légales de l'ancien siège et le second dans un support du nouveau du siège social. Les avis de transfert de siège social doivent contenir les mentions obligatoires suivantes : Mention du transfert du siège : indique le nouveau et l'ancien lieu du siège.
Quel document pour transfert siège social ?
Formalités à accomplir lors du transfert de siège
d'un exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme à l'original par le représentant légal ;du formulaire M2 « Déclaration de modification - Personne morale », dûment complété ;
Pourquoi faire un transfert de siège social ?
Profiter du prestige d'un autre lieu. Parfois, la renommée d'une entreprise ou tout simplement la confiance qu'on lui attribue, commence par l'adresse à laquelle elle est enregistrée. Ainsi, une entreprise peut décider de transférer son siège social dans une zone plus huppée, mieux cotée, plus active.
Le transfert d'entreprise en 6 étapes faciles
1Planifier à long terme. 2Définir les objectifs du transfert. 3Identifier le successeur. 4Déterminer la valeur de l'entreprise. 5Établir un plan de transfert. 6Prévoir le financement.

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Transfert de siège - greffe-tc-parisfr

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