formulaire registre de commerce declaration de modification ou de radiation maroc


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    Pour cela, une demande doit aussi se faire auprès des services du greffe ou du tribunal compétent.
    De même, en cas de décès du déclarant, l'entreprise peut également être radiée du registre de commerce.

  • Comment telecharger registre de commerce Maroc ?

    Demande en ligne
    Pour accéder à la page des demandes, il faut se rendre à l'adresse servicesenligne.justice.gov.ma.
    Nous rappelons qu'il est aussi possible de faire la demande d'une copie du RC de l'entreprise via ce site.
    Une fois sur le site de demande, un code de vérification vous sera communiqué.

  • Comment radier une personne physique ?

    Vous devez remplir le formulaire P4 CMB pour la radiation de l'entreprise individuelle, personne physique et le formulaire PEIRL CMB pour l'entreprise individuelle à responsabilité limitée.
    Il faudra indiquer la date de cessation d'activité et transmettre le formulaire au Centre de Formalité des Entreprises (CFE).

  • Pour cela, il faut s'adresser au Greffe du Tribunal de commerce compétent pour l'entreprise.
    La demande doit être accompagnée du numéro d'immatriculation RC de l'entreprise concernée.
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