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Qui peut prendre une circulaire ?
En réalité, la réponse est simple : N'importe qui peut se prévaloir d'une circulaire qui le concerne même si celle-ci interprète ou décrit une règle de droit de manière fausse tant que la circulaire n'a pas été modifiée.
Toutefois, il existe un cas particulier où cette possibilité offerte par la loi est écartée.
Qui signe une circulaire ?
Acte réglementaire signé soit du Président de la République, soit du Premier Ministre.
Quel est le rôle d'une circulaire ?
La circulaire est un acte à caractère unilatéral, interne à l'administration et ne modifiant normalement pas l'ordonnancement juridique, adressé par une autorité administrative à ses subordonnés pour leur indiquer la manière d'appliquer certaines dispositions législatives ou réglementaires.
Elle doit permettre d'expliquer le texte, mais ne peut pas le modifier.
Une circulaire peut aussi bien diffuser une information entre les différents services d'un ministère que d'un ministère vers ses services déconcentrés.
Une circulaire peut aussi prendre la forme d'une note de service ou d'une instruction._{18 juil. 2022}

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