CAS en médiation Mai 2014 juin 2015


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  • Quand Est-ce que la médiation est obligatoire ?

    Un passage obligatoire lorsqu'un litige survient
    Une tentative de résolution amiable du différend par une conciliation, une médiation ou une procédure participative est obligatoire avant certaines demandes en justice introduites à compter du 1er octobre 2023.

  • Quelles sont les règles à respecter dans la médiation ?

    Pendant la médiation, tant les parties que le médiateur ont certaines responsabilités.
    Elles doivent assister, comme il est exigé, à toutes les séances de médiation et participer au processus de bonne foi.
    Le médiateur doit demeurer impartial et éviter de prendre partie pour un camp ou pour l'autre.

  • Quel recours après une médiation ?

    Si le litige n'a pu être réglé par la décision du recteur, vous pouvez déposer un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'Enseignement supérieur.
    Vous pouvez également déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif du ressort de l'académie.

  • Principales étapes d'une médiation

    Entente sur les règles de base de la procédure.Information et délimitation des questions en litige.Examen des intérêts des parties.Élaboration des possibilités de règlement.Évaluation des solutions possibles.
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Rapport Médiation de la Mutualité Française 2015 Assemblée Générale FNMF du 23 juin 2016 I – LA MEDIATION FEDERALE EN 2015 A – LE CONTEXTE En 2015, 207 groupements ont fait connaître leur choix de médiation : 54 ont mis en place une médiation interne, 138 ont choisi la médiation fédérale (soit 22 de plus qu’en 2014) et 15 ont


RAPPORT ANNUEL SUR LA MEDIATION - ANNEE 2014

ANALYSE COMPAREE 2012-2014 (En ) 2012 79 88 68 21 12 32 2013 2014 Autres Particuliers 4 1 1 3 Sort des réclamations reçues Sur les 308 saisines reçues en 2014, 77 ont été acceptées et traitées contre 66 en 2013, ce qui marque une légère hausse du nombre des dossiers traités par les médiateurs


PROBLÈMES RÉSOLUS, QUESTIONS PERSISTANTES

croître dans des proportions très importantes - plus 30 en 2014 par rapport à 2013 et de manière encore plus significative au cours du premier semestre de 2015 - pour atteindre 16 340 demandes sur l'ensemble de la période Pour mémoire, lors de ma prise de fonction en 2000, je n'ai été saisi que de 534 demandes


BOPE n°2015-52 du 24 juin 2015 - GISTI

Décision P Ch n°2015-30 DS IPR du 22 juin 2015 21 Délégation de signature du directeur régional ad interim de Pôle emploi Poitou-Charentes à certains de ses collaborateurs pour statuer, dans certaines conditions et limites, dans les cas visés par l’accord


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