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Quelle est la loi pour les chiens ?
Un chien de 1^re catégorie doit être tenu en laisse par une personne majeure et muselé sur la voie publique et dans les parties communes des immeubles collectifs.
L'accès aux transports en commun, aux lieux publics autres que la voie publique et aux locaux ouverts au public est interdit aux chiens de 1^re catégorie.
Quelles sont les lois pour les animaux ?
En France, c'est la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature qui fonde la politique de protection animale.
L'article 9 de la loi est ainsi rédigé : "Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce."
Quelles sont les responsabilités d'un propriétaire d'un chien ?
La Responsabilité Civile veut que, dès lors que le chien cause un dégât à autrui, le propriétaire doit apporter réparation au préjudice subi.
Celui-ci peut être de différentes natures, comme de l'ordre du matériel ou du corporel.
Lors de l'acquisition d'un chien, chat, furet, lapin ou équidé, vous devez présenter votre certificat d'engagement et de connaissance signé.
L'acquisition d'un animal non domestique (perroquets, serpents, tortues, autres…) peut être soumise à déclaration ou autorisation préalable.

2 Il est interdit d'y laisser les chiens : a) importuner les usagers ; b) pénétrer sur les pelouses, parterres, massifs, sablières et terrains destinées aux jeux, les souiller ou les endommager ; c) se baigner dans les bassins et les fontaines ; d) poursuivre les autres animaux.

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REGLES A SUIVRE AVEC LES CHIENS ET LES CHATS CHIENS ET CHATS

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MÉMOIRE AU CONSEIL DES MINISTRES - Quebec

concernant les chiens Ce projet de règlement détermine des modalités pour déclarer un chien potentiellement dangereux ou rendre une ordonnance à l'égard d'un chien, d'un propriétaire ou d'un gardien ainsi que des normes et des dispositions sur l'encadrement et la possession de chiens

Projet de loi n 128 - Quebec

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