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20 déc. 2017 vu les articles 1er 4 et 14 du concordat du 10 avril 2006 sur l'exécution des peines privatives de liberté et des mesures.
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10 févr. 2001 La réforme introduit le juge de l'application des peines dans l'appareil judiciaire sénégalais et crée de nouvelles sanctions et.
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finlandais sur l'exécution des peines prononcées par la Cour. ICC-PRES/07-01-11. Date d'entrée en vigueur: 24 avril 2011. Publication du Journal officiel
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La note est un incitant pour l'élaboration d'un ensemble de sanctions pé- nales et d'une politique de fixation de la peine transparente. Comment le droit pénal
deClerck
Les personnes condamnées à une peine d'emprisonnement peuvent bénéficier d'un aménagement de peine accordé par la juridiction de jugement ou par le juge de l'
PARTIE References stastiques justice x
concordataire sur l'exécution des peines privatives de liberté sous surveillance électronique. (RESE) du 20 décembre 2017. (LA CONFERENCE LATINE DES CHEFS
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