Conseil des Ministres. Section IV : Des Ministères. Article 31 : Le Ministère est une instance administrative remplissant des missions de l'État. Le.
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12 juin 2017 Le Conseil d'Etat a été saisi le 31 mai 2017 d'un projet de loi rétablissant la confiance dans l'action publique.
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15 nov. 2021 25 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat l'association France nature environnement demande au Conseil d'Etat :.
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CONSEIL D'ETAT. Assemblée générale. ______. Section de l'intérieur. Section de l'administration. ______. Séance du jeudi 15 décembre 2016. N° 392480.
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29 nov. 2020 demande au juge des référés du Conseil d'Etat statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :.
complétée en ce qui concerne les données budgétaires et les motifs ayant conduit le. Gouvernement à créer l'Agence nationale du sport sous forme de groupement d
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15 juin 2017 Le Conseil d'Etat a été saisi le 7 juin d'un projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.
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22 sept. 2021 Le Conseil d'État est le juge suprême de l'ordre juridictionnel administratif et le conseiller juridique du Gouvernement.
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13 oct. 2020 Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par ...
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1 juin 2022 30 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat la commune de Bonneuil-sur-. Marne soutient que l'article 47 de la loi n° ...
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