Le Conseil d'État est la juridiction suprême de l'ordre administratif. Lorsqu'il intervient dans un litige il le fait en principe en tant que juge de cassation
Mots-clés: comptabilité publique - cour des comptes - conseil d'État - juge de cassation - gestion de fait. 1 Projet annuel de performances.
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Le Conseil d'État : juger conseiller
Bibliographie
Jan 26 2022 par le Conseil d'Etat et la Cour de cassation et sur la jurisprudence déployée par les deux juridictions
Rapport QPC Conseil d Etat Cour de cassation
Comme juge de cassation il contrôle ensuite le contenu de la décision de justice
ribes
Les dispositions du présent article sont applicables sous réserve de ce qui est édicté en matière d'assistance judiciaire. Art. 80. - Le juge n'est pas dessaisi
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cour de cassation et le conseil dEtat à l'égard des décisions de justice rendues en statuant au contentieux est le juge de droit @rnmun en matière ...
Mandin.Mael.DMZ
ensuite être portées devant le Conseil d'État juge de cassation. C'est le cas notamment des juridictions disciplinaires des ordres.
Decouvrir la justice administrative
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Le Conseil d'État a par ailleurs précisé son office comme juge d'appel des Conseil d'État a été saisi d'un recours en cassation contre ces deux arrêts.
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