Famille “entreprises et participations publiques”
Ces dispositions issues de l'ordonnance du 20 août 2014 entrent en vigueur à la date fixée pour chaque entreprise par son conseil d'administration conseil de
f oct
Commission des participations et des transferts Avis n° 2016 - A.C.
27 avr. 2016 a saisi la Commission en application de l'article 26 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août. 2014
avis transfert icade
Sociétés et participations publiques 1. Notion de sociétés et
29 de l'ordonnance du 20 août 2014). Selon une jurisprudence du Conseil constitutionnel la Constitution s'oppose à ce que des biens ou des entreprises faisant
f liens
Commission des participations et des transferts Avis n° 2020 - A. - 3
8 sept. 2020 août 2014 en vue d'autoriser une émission d'OCEANE par la société EDF ; ... Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 modifiée relative à ...
avis oceane arrete EDF
Commission des participations et des transferts
30 juil. 2015 Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique ...
avis abbarr orange
Commission des participations et des transferts Avis n° 2017 - A. - 8
6 mars 2017 du 20 août 2014 en vue de la souscription partielle par l'Etat d'une augmentation de capital de la société EDF ;. Vu l'ordonnance n° 2014-948 ...
avis augcapitalarrete edf
Commission des participations et des transferts Avis n° 2017 - A. - 2
11 janv. 2017 l'économie a saisi la Commission en application de l'article 26 I 2° de l'ordonnance n° 2014-. 948 du 20 août 2014
avis abbarr engie
Commission des participations et des transferts Avis n° 2019 - A.C.
20 nov. 2019 du 20 août 2014 en vue d'autoriser le transfert au secteur privé de la ... Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la ...
avis cession morin laposte
Commission des participations et des transferts Avis n° 2018 - A. - 4
3 oct. 2018 Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique et ...
avis cessionabbarrete safran
Commission des participations et des transferts Avis n° 2018 - A.C.
25 juin 2018 Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 modifiée relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation ...
avis salaries engie
- ordonnance 20 août 2014 gouvernance
- ordonnance du 20 août 2014 taux d'intérêt légal