Original : anglais N° : ICC-01/04-01/06 Date : 26 octobre 2006 LA
26 oct. 2006 et a fixé au 9 octobre 2006 le délai imparti à l'Accusation et aux représentants des victimes pour déposer leur réponse éventuelle.
anglais N ICC-01/18 Date : 11 mars 2020 LA CHAMBRE
11 mars 2020 déposées après l'expiration du délai fixé dans le cadre de la procédure ... incapable[s] de présenter la demande dans le délai imparti.
Traduction non officielle le texte en anglais étant seul faisant
10 juil. 2020 de dérogation au délai imparti ;. • a fait application de la mauvaise version de l'appendice D. […] Le 29 mai 2019 le Tribunal du ...
undt FR
Traduction non officielle le texte en anglais étant seul faisant
29 juin 2020 anglais. Juge : Mme Eleanor Donaldson-Honeywell juge. Greffe : ... Le délai imparti pour demander un contrôle hiérarchique a donc commencé ...
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No ICC-01/04-01/06 15 décembre 2011 Original : anglais No : ICC
15 déc. 2011 Jugement en anglais et en en fournissant la traduction française ... délai » imparti à l'Accusation pour interjeter appel commencerait à.
N° ICC-01/04-01/07 15 février 2010 Original : anglais N° : ICC-01/04
15 févr. 2010 En vertu de la norme 35-2 du. Règlement de la Cour l'Accusation demande à présent la prorogation du délai imparti pour communiquer des pièces à ...
N° ICC-01/04-01/07 OA 8 10 juillet 2009 Traduction officielle de la
10 juil. 2009 n'ont pas été déposées à l'expiration du délai imparti à cette fin. Fait en anglais et en français
Original : anglais N° ICC-01/04-01/06 OA 17 Date : 8 octobre 2010
8 oct. 2010 l'expiration du délai de cinq jours imparti pour en interjeter appel. Elle a également déclaré qu'en cas de dépôt d'un acte d'appel et d'une ...
Traduction non officielle le texte en anglais étant seul faisant
13 mai 2020 anglais. Juge : M. Alexander W. Hunter Jr. Greffe: New York ... à un moment donné de la décision contestée
undt FR
Traduction non officielle le texte en anglais étant seul faisant
28 mai 2020 anglais. Page 1 de 17. Juge : M. Alexander W. Hunter Jr. Greffe : ... délai imparti à l'administration pour répondre à cette demande.
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- dans un délai imparti anglais
- dans le temps imparti anglais
- dans le délai imparti traduction anglais