Mise en accessibilité des logements existants : quels points de

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Accessibilité pour les personnes à mobilité réduiteCollection | Expériences et pratiquesS

u c c d e a u x d i t io n s d u

Mise en accessibilitŽ

des logements existants : quels points de vigilance ?

De belles

pratiques ...Une part croissante de la population estime éprouver une gêne dans ses déplacements

et ses mouvements à l"extérieur comme à l"intérieur de son logement. Compte tenu du faible taux de renouvellement du parc d"habitation (1% par an), l"adaptation des logements existants aux capacités de leurs occupants constitue un enjeu maje ur pour répondre au besoin de cette population.Fiche n° 03- Avril 2015

Source : Habitat Saint Quentinois

Fiche n° 03

Mise en accessibilité des logements existants : quels points de vigilance ?Cerema Accessibilité pour les personnes à mobilité réduite

De belles pratiques- Avril 20152/16

Cette fiche fait partie de la sŽrie " Accessibilité pour les personnes à mobilité réduite :

de belles pratiques » . La vocation de cette collection est de diffuser les enseignements tirŽs

d"expŽriences de terrain, et notamment des nombreux dossiers dŽposŽs dans le cadre du Recueil

Cette collection, destinŽe principalement aux ma"tres d"ouvrages et aux gestionnaires, prŽsente

donc les points de vigilance issus de l"analyse de cas concrets, sans reprendre exhaustivement les

obligations d"accessibilitŽ dŽfinies dans la rŽglementation. Elle traite des diffŽrents domaines de la

cha"ne du dŽplacement que sont : les Žtablissements recevant du public, le logement, les

transports, la voirie et les espaces publics.

Les cas sŽlectionnŽs ne sont pas citŽs comme exemples irrŽprochables mais pour illustrer, chacun,

de logements ayant fait l"objet d"un dŽp™t de dossier pour le Recueil : rŽhabilitation de logements

par Habitat Saint Quentinois (02), les G"tes Salicorne (50), la mise en place d"ascenseurs

desservant des logements par l"Office Public d"AmŽnagement et de Construction de Tours (37). Ont Žgalement pu alimenter cette fiche des exemples d"Žtablissements recevant du public de type structures d"accueil et foyers qui dans leur fonctionnement s"apparentent aux cas des logements

comme les foyers d"hŽbergement de l"association des Pupilles de l"Enseignement Public de

PyrŽnŽes Atlantiques (PEP 64). Enfin, cette fiche a pu bŽnŽficier de l"expŽrience de mise en

accessibilitŽ des logements du bailleur Paris Habitat et de la mairie de Foissiat (01).

Sommaire

La stratégie initiale3

1.Les exigences de la loi du 11 fŽvrier 20053

2.AccessibilitŽ tous handicaps4

3.Quelle stratŽgie de mise en accessibilitŽ adoptŽe ?5

Initier et conduire une opération de mise en accessibilité6

1.Le lancement6

2.Le diagnostic7

3.ContinuitŽ de la cha"ne du dŽplacement8

4.Concertation8

Les acteurs du projet9

La réalisation de la mise en accessibilité10

1.Cheminement extŽrieur10

2.Stationnement11

4.Circulations horizontales11

5.Circulations verticales12

6.L"unitŽ de vie13

7.La cuisine : Žvier, four, table de cuisson accessibles, des petits plus pour le confort de tous13

8.Une chambre confortable accessible14

9.Salle d"eau et cabinets d"aisance : rŽorganiser les espaces et adapter les Žquipements14

Les financements mobilisables15

Après le projet : accueillir les occupants15

Conclusion16

1.Les exigences de

la loi du 11 fŽvrier 2005 Les b‰timents d"habitation collective existants, faisant l"objet de travaux ou crŽŽs par changement de destination, doivent faire l"objet de mesures de mise en accessibilitŽ. Les exigences rŽglemen- taires dŽpendent des travaux entrepris. Au-delˆ de cette exigence, des dŽmarches volon- taires de ma"tres d"ouvrage, construites le cas ŽchŽant en concertation avec les occupants, peu- vent viser ˆ assurer une meilleure accessibilitŽ de leurs logements.

¥Logement accessible, adaptable, adaptŽ,

quelles dŽfinitions ? Il n"existe pas de dŽfinition stabilisŽe des termes ÇaccessibleÈ, ÇadaptableÈ et ÇadaptŽeÈ et les avis peuvent diverger entre acteurs de l"accessibilitŽ. Nous proposons les ŽlŽments de dŽfinition sui- vants :

¥Un logement accessibleest un logement

ayant des caractŽristiques de base permettant visite de toute personne, fut-elle handicapŽe.

La notion de visite ne suppose pas une auto-

¥Un

logement adaptéest un logement dans lequel des modifications ont ŽtŽ effectuŽes, afin de prendre en compte les besoins particu- liers de l"habitant, dont un Žventuel handicap.

¥Un

logement adaptabledoit pouvoir, moyen- nant des amŽnagements simples, tre rendu adaptŽ ˆ la personne voulant y vivre, quel que soit son handicap.

On entend par amŽnagements simples, des

travaux portant sur le cloisonnement (hors rŽseaux.

Fiche n° 03

Mise en accessibilité des logements existants : quels points de vigilance ?Cerema Accessibilité pour les personnes à mobilité réduite

De belles pratiques- Avril 20153/16

La statégie initiale

Rappel réglementaire sur la mise en

accessibilité des logements collectifs existants : décret n°2006-555 du 17 mai

2006 portant sur l"accessibilité des

bâtiments collectifs d"habitation existants En cas de travaux dans un b‰timent d"habitation existant : ¥les travaux rŽalisŽs doivent, au minimum, main- tenir les conditions d"accessibilitŽ existantes ; ¥les surfaces ou volumes nouveaux crŽŽs dans les parties communes des b‰timents d"habitation collectifs, ainsi que dans les b‰timents o sont crŽŽs des logements par changement de desti- nation, doivent respecter les dispositions prŽvues pour les b‰timents d"habitation collectifs neufs ; ¥les modifications apportŽes aux circulations communes et locaux collectifs et leurs Žquipe- doivent respecter les dispositions prŽvues pour les b‰timents d"habitation collectifs neufs. Lorsque, ˆ l"occasion de travaux de modification ou d"extension portant sur un b‰timent d"habitation collectif, le rapport du cožt des travaux ˆ la valeur du b‰timent est supŽrieur ou Žgal ˆ 80%, les dis- positions architecturales et les amŽnagements du b‰timent doivent satisfaire aux obligations sui- vantes: ¥toutes les parties communes du b‰timent, extŽ- rieures et intŽrieures, doivent respecter les dispositions prŽvues pour les b‰timents d"habi- tation collectifs neufs mme si elles ne font pas l"objet de travaux ; ¥les places de stationnement privatives et les cel- liers et caves privatifs o sont rŽalisŽs des travaux doivent respecter les dispositions prŽvues pour les b‰timents d"habitation collectifs neufs ; ¥les logements o sont rŽalisŽs des travaux doi- vent respecter les dispositions prŽvues pour les b‰timents d"habitation collectifs neufs.

Le logement temporaire fait l"objet de

dispositions spécifiques : arrêté du

14 mars 2014 fixant les dispositions relatives

à l"accessibilité des logements destinés

à l"occupation temporaire ou saisonnière

dont la gestion et l"entretien sont organisés et assurés de façon permanente Sont notamment concernŽs par cet arrtŽ : ¥les logements des rŽsidences de tourisme, clas- sŽes ou non au titre du code du tourisme ; ¥les logements des rŽsidences pour Žtudiants ; tion sociale mentionnŽes ˆ l"article L.631-11 du CCH ; ¥les logements meublŽs destinŽs aux salariŽs ou aux stagiaires tenus, pour des raisons profes- sionnelles liŽes ˆ l"exercice d"une activitŽ ˆ d"une durŽe comprise entre trois mois et un an, ou pour des raisons de formation, de se loger hors de leur rŽsidence principale ; ¥la partie habitation des logement-foyers dont la durŽe maximale de sŽjour est fixŽe dans le projet d"Žtablissement tels que les hŽbergements ˆ titre principal des jeunes travailleurs ou ceux dŽnom- mŽs ÇrŽsidences socialesÈ.

Fiche n° 03

Mise en accessibilité des logements existants : quels points de vigilance ?Cerema Accessibilité pour les personnes à mobilité réduite

De belles pratiques- Avril 20154/16

2. AccessibilitŽ tous handicaps

La mise en accessibilitŽ doit prendre en compte l"ensemble des personnes handicapŽes. Elle ne U

Accessibilité pour les personnes à mobilité réduiteCollection | Expériences et pratiquesS

u c c d e a u x d i t io n s d u

Mise en accessibilitŽ

des logements existants : quels points de vigilance ?

De belles

pratiques ...Une part croissante de la population estime éprouver une gêne dans ses déplacements

et ses mouvements à l"extérieur comme à l"intérieur de son logement. Compte tenu du faible taux de renouvellement du parc d"habitation (1% par an), l"adaptation des logements existants aux capacités de leurs occupants constitue un enjeu maje ur pour répondre au besoin de cette population.Fiche n° 03- Avril 2015

Source : Habitat Saint Quentinois

Fiche n° 03

Mise en accessibilité des logements existants : quels points de vigilance ?Cerema Accessibilité pour les personnes à mobilité réduite

De belles pratiques- Avril 20152/16

Cette fiche fait partie de la sŽrie " Accessibilité pour les personnes à mobilité réduite :

de belles pratiques » . La vocation de cette collection est de diffuser les enseignements tirŽs

d"expŽriences de terrain, et notamment des nombreux dossiers dŽposŽs dans le cadre du Recueil

Cette collection, destinŽe principalement aux ma"tres d"ouvrages et aux gestionnaires, prŽsente

donc les points de vigilance issus de l"analyse de cas concrets, sans reprendre exhaustivement les

obligations d"accessibilitŽ dŽfinies dans la rŽglementation. Elle traite des diffŽrents domaines de la

cha"ne du dŽplacement que sont : les Žtablissements recevant du public, le logement, les

transports, la voirie et les espaces publics.

Les cas sŽlectionnŽs ne sont pas citŽs comme exemples irrŽprochables mais pour illustrer, chacun,

de logements ayant fait l"objet d"un dŽp™t de dossier pour le Recueil : rŽhabilitation de logements

par Habitat Saint Quentinois (02), les G"tes Salicorne (50), la mise en place d"ascenseurs

desservant des logements par l"Office Public d"AmŽnagement et de Construction de Tours (37). Ont Žgalement pu alimenter cette fiche des exemples d"Žtablissements recevant du public de type structures d"accueil et foyers qui dans leur fonctionnement s"apparentent aux cas des logements

comme les foyers d"hŽbergement de l"association des Pupilles de l"Enseignement Public de

PyrŽnŽes Atlantiques (PEP 64). Enfin, cette fiche a pu bŽnŽficier de l"expŽrience de mise en

accessibilitŽ des logements du bailleur Paris Habitat et de la mairie de Foissiat (01).

Sommaire

La stratégie initiale3

1.Les exigences de la loi du 11 fŽvrier 20053

2.AccessibilitŽ tous handicaps4

3.Quelle stratŽgie de mise en accessibilitŽ adoptŽe ?5

Initier et conduire une opération de mise en accessibilité6

1.Le lancement6

2.Le diagnostic7

3.ContinuitŽ de la cha"ne du dŽplacement8

4.Concertation8

Les acteurs du projet9

La réalisation de la mise en accessibilité10

1.Cheminement extŽrieur10

2.Stationnement11

4.Circulations horizontales11

5.Circulations verticales12

6.L"unitŽ de vie13

7.La cuisine : Žvier, four, table de cuisson accessibles, des petits plus pour le confort de tous13

8.Une chambre confortable accessible14

9.Salle d"eau et cabinets d"aisance : rŽorganiser les espaces et adapter les Žquipements14

Les financements mobilisables15

Après le projet : accueillir les occupants15

Conclusion16

1.Les exigences de

la loi du 11 fŽvrier 2005 Les b‰timents d"habitation collective existants, faisant l"objet de travaux ou crŽŽs par changement de destination, doivent faire l"objet de mesures de mise en accessibilitŽ. Les exigences rŽglemen- taires dŽpendent des travaux entrepris. Au-delˆ de cette exigence, des dŽmarches volon- taires de ma"tres d"ouvrage, construites le cas ŽchŽant en concertation avec les occupants, peu- vent viser ˆ assurer une meilleure accessibilitŽ de leurs logements.

¥Logement accessible, adaptable, adaptŽ,

quelles dŽfinitions ? Il n"existe pas de dŽfinition stabilisŽe des termes ÇaccessibleÈ, ÇadaptableÈ et ÇadaptŽeÈ et les avis peuvent diverger entre acteurs de l"accessibilitŽ. Nous proposons les ŽlŽments de dŽfinition sui- vants :

¥Un logement accessibleest un logement

ayant des caractŽristiques de base permettant visite de toute personne, fut-elle handicapŽe.

La notion de visite ne suppose pas une auto-

¥Un

logement adaptéest un logement dans lequel des modifications ont ŽtŽ effectuŽes, afin de prendre en compte les besoins particu- liers de l"habitant, dont un Žventuel handicap.

¥Un

logement adaptabledoit pouvoir, moyen- nant des amŽnagements simples, tre rendu adaptŽ ˆ la personne voulant y vivre, quel que soit son handicap.

On entend par amŽnagements simples, des

travaux portant sur le cloisonnement (hors rŽseaux.

Fiche n° 03

Mise en accessibilité des logements existants : quels points de vigilance ?Cerema Accessibilité pour les personnes à mobilité réduite

De belles pratiques- Avril 20153/16

La statégie initiale

Rappel réglementaire sur la mise en

accessibilité des logements collectifs existants : décret n°2006-555 du 17 mai

2006 portant sur l"accessibilité des

bâtiments collectifs d"habitation existants En cas de travaux dans un b‰timent d"habitation existant : ¥les travaux rŽalisŽs doivent, au minimum, main- tenir les conditions d"accessibilitŽ existantes ; ¥les surfaces ou volumes nouveaux crŽŽs dans les parties communes des b‰timents d"habitation collectifs, ainsi que dans les b‰timents o sont crŽŽs des logements par changement de desti- nation, doivent respecter les dispositions prŽvues pour les b‰timents d"habitation collectifs neufs ; ¥les modifications apportŽes aux circulations communes et locaux collectifs et leurs Žquipe- doivent respecter les dispositions prŽvues pour les b‰timents d"habitation collectifs neufs. Lorsque, ˆ l"occasion de travaux de modification ou d"extension portant sur un b‰timent d"habitation collectif, le rapport du cožt des travaux ˆ la valeur du b‰timent est supŽrieur ou Žgal ˆ 80%, les dis- positions architecturales et les amŽnagements du b‰timent doivent satisfaire aux obligations sui- vantes: ¥toutes les parties communes du b‰timent, extŽ- rieures et intŽrieures, doivent respecter les dispositions prŽvues pour les b‰timents d"habi- tation collectifs neufs mme si elles ne font pas l"objet de travaux ; ¥les places de stationnement privatives et les cel- liers et caves privatifs o sont rŽalisŽs des travaux doivent respecter les dispositions prŽvues pour les b‰timents d"habitation collectifs neufs ; ¥les logements o sont rŽalisŽs des travaux doi- vent respecter les dispositions prŽvues pour les b‰timents d"habitation collectifs neufs.

Le logement temporaire fait l"objet de

dispositions spécifiques : arrêté du

14 mars 2014 fixant les dispositions relatives

à l"accessibilité des logements destinés

à l"occupation temporaire ou saisonnière

dont la gestion et l"entretien sont organisés et assurés de façon permanente Sont notamment concernŽs par cet arrtŽ : ¥les logements des rŽsidences de tourisme, clas- sŽes ou non au titre du code du tourisme ; ¥les logements des rŽsidences pour Žtudiants ; tion sociale mentionnŽes ˆ l"article L.631-11 du CCH ; ¥les logements meublŽs destinŽs aux salariŽs ou aux stagiaires tenus, pour des raisons profes- sionnelles liŽes ˆ l"exercice d"une activitŽ ˆ d"une durŽe comprise entre trois mois et un an, ou pour des raisons de formation, de se loger hors de leur rŽsidence principale ; ¥la partie habitation des logement-foyers dont la durŽe maximale de sŽjour est fixŽe dans le projet d"Žtablissement tels que les hŽbergements ˆ titre principal des jeunes travailleurs ou ceux dŽnom- mŽs ÇrŽsidences socialesÈ.

Fiche n° 03

Mise en accessibilité des logements existants : quels points de vigilance ?Cerema Accessibilité pour les personnes à mobilité réduite

De belles pratiques- Avril 20154/16

2. AccessibilitŽ tous handicaps

La mise en accessibilitŽ doit prendre en compte l"ensemble des personnes handicapŽes. Elle ne