Burundi - Loi n°1/07 de 26 AVRIL 2010 - CODE DE COMMERCE
Apr 26 2010 saisine
LA LOI MACRON ET LE BAIL COMMERCIAL Par Charles-Edouard
modifiant notamment l'article L. 145-9 du Code de commerce avec la A défaut de congé ou de demande de renouvellement le bail fait par écrit se prolonge ...
article relatif a la loi macron
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son contrat pour faire la demande de renouvellement du bail commercial. L'article L 145-10 du Code de Commerce prévoit que « A défaut de congé le locataire.
Commentaire de la décision n° 2020-837 QPC du 7 mai 2020
May 7 2020 code de commerce
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En cas de demande de renouvellement du bail commercial la loi Macron a également modifié la forme de demande. L'article L 145-10 du Code de commerce précise
Commentaire de la décision n° 2020-887 QPC du 5 mars 2021
Mar 5 2021 de l'article L. 145-14 du code de commerce
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Jul 21 2022 Ces codes ne contiennent que du droit positif
Code de commerce
Burundi - Code de commerce mis a jour 2010 (www.droit-afrique.com)
saisine 353. Appel
BDI
DOUZE QUESTIONS SUR LA FIDUCIE-SURETE
LE RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL. OFFRE ET DEMANDE. Textes. • Loi LME du 4 août 2008. • Loi du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'
Dernière actualité :
articles 595 du code civil et L 145-10 du code de commerce lorsque la demande de renouvellement du bail commercial a pour unique destinataire l'usufruitier
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