DÉLIVRANCE ET INDEMNISATION DES AVIS DaARRÊT DE

217826

20/04/2020

Coronavirus(COVID-19)

DÉLIVRANCE ET INDEMNISATION DES AVIS D·ARRÊT

DE TRAVAIL DANS LE CADRE DU COVID-19

(VERSION AU 20 AVRIL 2020)

les pouvoirs publics à prendre des mesures exceptionnelles en vue de contenir sa transmission puis de gérer sa

propagation.

Dans ce contedžte, des mesures dĠrogatoires dindemnisation des personnes contraintes de rester à leur domicile

des consignes sanitaires.

Ainsi, à compter du 1er mai prochain, les modalitĠs dindemnisation des arrġts de traǀail pour les parents

contraints de garder leur enfant ou pour les personnes vulnérables ou les personnes cohabitant avec ces

dernières évoluent pour les salariés. Ces derniers vont basculer à compter de cette date dans un dispositif

dactiǀitĠ partielle en lieu et place dun arrġt indemnisĠ par lassurance maladie.

Sont concernés par cette évolution, les salariés du secteur privé relevant du régime général, du régime agricole

ou dun rĠgime spĠcial de sĠcuritĠ sociale.

Pour les travailleurs indépendants, travailleurs non-salariés agricoles, artistes auteurs, stagiaires de la formation

professionnelle et dirigeants de société relevant du régime général, les modalitĠs dindemnisation en ǀigueur

demeurent applicables postérieurement au 1er mai. I. La dĠliǀrance et lindemnisation des arrġts de traǀail pour garde denfant ou des personnes vulnérable ou cohabitant avec une personne vulnérable à compter du 1er mai A. Pour les salariés ͗ bascule dun mĠcanisme dIJ ă un mĠcanisme dindemnitĠ dactiǀitĠ partielle dessous seront placés en activité partielle et indemnisés à ce titre.

Pour tout renseignement sur lactiǀitĠ partielle, les salariĠs et les employeurs peuǀent consulter le site :

https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19 .

Sont concernĠs les salariĠs bĠnĠficiant dun arrġt de traǀail pour les motifs suiǀants :

1. LassurĠ est une personne ǀulnĠrable ou ͨ à risque » pour laquelle les consignes sanitaires

recommandent de respecter une mesure disolement ;

2. Lassuré est une personne cohabitant avec une personne vulnérable ;

3. LassurĠ est parent dun enfant de moins de 16 ans dont la structure daccueil ou

lĠtablissement scolaire est fermĠ ou parent dun enfant en situation de handicap pris en charge dans une structure fermée distinguer la nature de larrġt.

20/04/2020

Coronavirus(COVID-19)

Dans les cas 1 et 2 ci-dessus (arrêt pour les personnes vulnérables - cf annexe 1 sur la définition des

personnes vulnérables et les proches cohabitant avec une personne vulnérable) :

Le salariĠ deǀra remettre ă son employeur un certificat attestant de la nĠcessitĠ disolement et

donc de limpossibilitĠ de se rendre sur son lieu de travail. Ce certificat doit dans la mesure du possible ġtre remis ă lemployeur aǀant le 1er mai. Pour les personnes considérées comme vulnérables qui se sont auto déclarés sur la plateforme mise en place ă cet effet par lassurance maladie et dont larrġt est en cours darrġt au 30 aǀril, leur caisse dassurance maladie leur transmet ce certificat personnes cohabitant avec une personne vulnérable qui ont eu recours à un arrêt remettre le certificat disolement.

Lemployeur, sur la base du certificat remis par le salariĠ, procğde ă une demande dactiǀitĠ

partielle pour son salarié dans les 30 jours suivant le 1er mai. Il envoie si nécessaire (cas des

arrêts de travail pour le bénéfice des IJ allant au-delà du 1er mai) un signalement de reprise

anticipĠe dactiǀitĠ ǀia la DSN).

Les conditions dĠtablissement du certificat disolement par les mĠdecins sont dĠcrites en annedže 2.

Ce certificat disolement ne comporte pas de terme ͗ la date de sortie de lisolement pour les personnes

Des mesures particulières doivent être appliquées aux soignants à risque de COVID-19 graves afin

dassurer la continuitĠ du serǀice tout en les protĠgeant au madžimum. Sont considĠrĠs comme soignants

les professionnels de santé ainsi que les salariés des établissements de santé et des établissements

médico-sociaux qui sont au contact direct des personnes accueillies ou hébergées pour leur apporter

devra être évaluée au cas par cas en lien avec la médecine du traǀail de lĠtablissement en fonction de

la gravité de la pathologie et de son évolutivité (cf. annexe 1). La même procédure doit être appliquée

pour les soignants cohabitant avec une personne vulnérable.

Dans le cas 3 (arrġt pour garde denfant) :

Le salariĠ naura pas de dĠmarche particuliğre ă effectuer. Il continue dĠchanger comme

précédemment avec son employeur sur son impossibilité de poursuivre son activité compte tenu de la fermeture de lĠtablissement daccueil de son enfant et renouǀelle si nĠcessaire lattestation sur lhonneur prĠcĠdemment fournie.

Lemployeur procède une demande dactiǀitĠ partielle pour son salariĠ dans les 30 jours suiǀant

le1er mai. Il envoie si nécessaire (cas des arrêts de travail pour le bénéfice des IJ allant au-delà

du 1er mai) un signalement de reprise anticipĠe dactiǀitĠ ǀia la DSN). B. Pour les travailleurs non-salariés : maintien des dispositions antérieures de dĠliǀrance et dindemnisation des arrġts

Sont concernés les travailleurs indépendants, travailleurs non-salariés agricoles, artistes auteurs et

stagiaires de la formation professionnelle ainsi que les gérants de société relevant du régime général en

application de larticle L. 311-3 du code de la sécurité sociale et les gérants de sociétés agricoles

mentionnĠs ă larticle L722-20 du code rural et de la pêche maritime.

20/04/2020

Coronavirus(COVID-19)

1. LassurĠ est une personne ǀulnĠrable ou ͨ à risque » pour laquelle les consignes sanitaires

recommandent de respecter une mesure disolement ou une personne cohabitant avec une personne vulnérable

ou " à risque » de développer des formes sévères de la maladie (cf. annexe 1 définition des

personnes ǀulnĠrables), et en labsence de solution de tĠlĠtraǀail, il peut bĠnĠficier dun arrġt de

traǀail. Sil sagit dune femme enceinte au 3e trimestre de grossesse ou dune personne en

affection de longue durĠe, il peut demander ă bĠnĠficier dun arrġt de travail via le télé-service

" declare.ameli.fr » ou pour les assurés du régime agricole sur le télé-service " declare2.msa.fr »,

sans avoir besoin de consulter un médecin. médecin traitant ou à un médecin de ville pour obtenir son arrêt de travail.

Les arrêts des personnes vulnérables ayant fait une demande validée via le télé-service arrivant à

Attention : compte tenu de lĠǀolution du dispositif, les personnes vulnérables devant être

maintenues en arrêt de travail après le 1er mai devront renouveler leur démarche à cette date, soit

sur le site declare.ameli ou déclare2.msa, soit auprès de leur médecin. Le nouvel arrêt pourra être

(cette prolongation sera automatiquement réalisée pour les assurés ayant fait une demande

validée via le télé-service tant que les consignes sanitaires demeureront sans démarche à faire de

la part de lassurĠ). renouvelable par le médecin tant que les consignes sanitaires sont maintenues.

Des mesures particulières doivent être appliquées aux soignants à risque de COVID-19 graves afin

dassurer la continuitĠ du serǀice tout en les protégeant au maximum. Sont considérés comme

soignants les professionnels de santé ainsi que les salariés des établissements de santé et des

établissements médico-sociaux qui sont au contact direct des personnes accueillies ou hébergées

pertinence de ces mesures devra être évaluée au cas par cas en lien avec la médecine du travail de

lĠtablissement en fonction de la graǀitĠ de la pathologie et de son ĠǀolutiǀitĠ (cf. annexe 1). Ils

appliquée pour les soignants cohabitant avec une personne vulnérable.

2. LassurĠ est parent dun enfant de moins de 16 ans dont la structure daccueil ou lĠtablissement

scolaire est fermĠ ou parent dun enfant en situation de handicap pris en charge dans une structure fermée

de handicap pris en charge en structure médicosociale) n'ont pas d'autre possibilité pour la garde

de leurs enfants que celle d'être placés en arrêt de travail, une prise en charge exceptionnelle

d'indemnités journalières par l'Assurance Maladie est prévue, dont peut bénéficier un seul des

deux parents à la fois.

Le télé-service " declare.ameli.fr » de l'Assurance Maladie permet aux travailleurs indépendants,

permet également à pole-emploi de déclarer les stagiaires de la formation professionnelle

20/04/2020

Coronavirus(COVID-19)

concernés. Le téléservice " declare.msa.fr » permet aux travailleurs non-salariés agricoles de se

Cet arrêt de travail peut être fractionné et partagé entre les deux parents de manière à leur

permettre éventuellement de concilier la poursuite partielle de leur activité professionnelle avec

la garde de leur enfant. sanitaires de fermeture des structures et établissements sont maintenues au-delà, une nouvelle demande devra être effectuée.

Attention, les personnes bĠnĠficiant dun arrġt garde denfant en cours au 1er mai doivent

renouveler leur déclaration via le téléservice pour pouvoir continuer à être indemnisées à compter

de cette date.

A noter que toutes les professions libérales, sous réserve que leur revenu annuel dépasse un certain

seuil (10й du PASS), peuǀent bĠnĠficier dune indemnisation par lassurance maladie en cas darrġt de

travail pour les situations visées aux 1° et 2° ci-dessus. II. Le maintien de lindemnisation antĠrieure pour les autres arrêts en lien avec le COVID

Pour les autres situations darrġt de traǀail indemnisé en lien avec le COVID les modalités de délivrance et

dindemnisation applicable antĠrieurement au 1er mai et rappelées ci-dessous demeurent en vigueur à

compter de cette date.

1. LassurĠ est malade (infectĠ par le COVID-19 ou suspectĠ de lġtre) : arrêt de travail de droit

commun

conditions que pour les arrêts maladie) sans application toutefois du délai de carence (au titre de

lassurance maladie et au titre du complĠment employeur), et sans condition danciennetĠ :

Larrġt de traǀail est prescrit par un mĠdecin qui prend en charge le patient (ville ou hôpital) ;

Dans le cas où le médecin établit un arrêt de travail en ligne, il remet ă lassurĠ le ǀolet 3 et lassurĠ

ladresse ă son employeur (cf. annedže 3 sur la prescription dĠmatĠrialisĠe darrġt de traǀail). Dans

le cas où le médecin établit un arrêt de traǀail papier, il remet ă lassurĠ lensemble des ǀolets et

20/04/2020

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DÉLIVRANCE ET INDEMNISATION DES AVIS D·ARRÊT

DE TRAVAIL DANS LE CADRE DU COVID-19

(VERSION AU 20 AVRIL 2020)

les pouvoirs publics à prendre des mesures exceptionnelles en vue de contenir sa transmission puis de gérer sa

propagation.

Dans ce contedžte, des mesures dĠrogatoires dindemnisation des personnes contraintes de rester à leur domicile

des consignes sanitaires.

Ainsi, à compter du 1er mai prochain, les modalitĠs dindemnisation des arrġts de traǀail pour les parents

contraints de garder leur enfant ou pour les personnes vulnérables ou les personnes cohabitant avec ces

dernières évoluent pour les salariés. Ces derniers vont basculer à compter de cette date dans un dispositif

dactiǀitĠ partielle en lieu et place dun arrġt indemnisĠ par lassurance maladie.

Sont concernés par cette évolution, les salariés du secteur privé relevant du régime général, du régime agricole

ou dun rĠgime spĠcial de sĠcuritĠ sociale.

Pour les travailleurs indépendants, travailleurs non-salariés agricoles, artistes auteurs, stagiaires de la formation

professionnelle et dirigeants de société relevant du régime général, les modalitĠs dindemnisation en ǀigueur

demeurent applicables postérieurement au 1er mai. I. La dĠliǀrance et lindemnisation des arrġts de traǀail pour garde denfant ou des personnes vulnérable ou cohabitant avec une personne vulnérable à compter du 1er mai A. Pour les salariés ͗ bascule dun mĠcanisme dIJ ă un mĠcanisme dindemnitĠ dactiǀitĠ partielle dessous seront placés en activité partielle et indemnisés à ce titre.

Pour tout renseignement sur lactiǀitĠ partielle, les salariĠs et les employeurs peuǀent consulter le site :

https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19 .

Sont concernĠs les salariĠs bĠnĠficiant dun arrġt de traǀail pour les motifs suiǀants :

1. LassurĠ est une personne ǀulnĠrable ou ͨ à risque » pour laquelle les consignes sanitaires

recommandent de respecter une mesure disolement ;

2. Lassuré est une personne cohabitant avec une personne vulnérable ;

3. LassurĠ est parent dun enfant de moins de 16 ans dont la structure daccueil ou

lĠtablissement scolaire est fermĠ ou parent dun enfant en situation de handicap pris en charge dans une structure fermée distinguer la nature de larrġt.

20/04/2020

Coronavirus(COVID-19)

Dans les cas 1 et 2 ci-dessus (arrêt pour les personnes vulnérables - cf annexe 1 sur la définition des

personnes vulnérables et les proches cohabitant avec une personne vulnérable) :

Le salariĠ deǀra remettre ă son employeur un certificat attestant de la nĠcessitĠ disolement et

donc de limpossibilitĠ de se rendre sur son lieu de travail. Ce certificat doit dans la mesure du possible ġtre remis ă lemployeur aǀant le 1er mai. Pour les personnes considérées comme vulnérables qui se sont auto déclarés sur la plateforme mise en place ă cet effet par lassurance maladie et dont larrġt est en cours darrġt au 30 aǀril, leur caisse dassurance maladie leur transmet ce certificat personnes cohabitant avec une personne vulnérable qui ont eu recours à un arrêt remettre le certificat disolement.

Lemployeur, sur la base du certificat remis par le salariĠ, procğde ă une demande dactiǀitĠ

partielle pour son salarié dans les 30 jours suivant le 1er mai. Il envoie si nécessaire (cas des

arrêts de travail pour le bénéfice des IJ allant au-delà du 1er mai) un signalement de reprise

anticipĠe dactiǀitĠ ǀia la DSN).

Les conditions dĠtablissement du certificat disolement par les mĠdecins sont dĠcrites en annedže 2.

Ce certificat disolement ne comporte pas de terme ͗ la date de sortie de lisolement pour les personnes

Des mesures particulières doivent être appliquées aux soignants à risque de COVID-19 graves afin

dassurer la continuitĠ du serǀice tout en les protĠgeant au madžimum. Sont considĠrĠs comme soignants

les professionnels de santé ainsi que les salariés des établissements de santé et des établissements

médico-sociaux qui sont au contact direct des personnes accueillies ou hébergées pour leur apporter

devra être évaluée au cas par cas en lien avec la médecine du traǀail de lĠtablissement en fonction de

la gravité de la pathologie et de son évolutivité (cf. annexe 1). La même procédure doit être appliquée

pour les soignants cohabitant avec une personne vulnérable.

Dans le cas 3 (arrġt pour garde denfant) :

Le salariĠ naura pas de dĠmarche particuliğre ă effectuer. Il continue dĠchanger comme

précédemment avec son employeur sur son impossibilité de poursuivre son activité compte tenu de la fermeture de lĠtablissement daccueil de son enfant et renouǀelle si nĠcessaire lattestation sur lhonneur prĠcĠdemment fournie.

Lemployeur procède une demande dactiǀitĠ partielle pour son salariĠ dans les 30 jours suiǀant

le1er mai. Il envoie si nécessaire (cas des arrêts de travail pour le bénéfice des IJ allant au-delà

du 1er mai) un signalement de reprise anticipĠe dactiǀitĠ ǀia la DSN). B. Pour les travailleurs non-salariés : maintien des dispositions antérieures de dĠliǀrance et dindemnisation des arrġts

Sont concernés les travailleurs indépendants, travailleurs non-salariés agricoles, artistes auteurs et

stagiaires de la formation professionnelle ainsi que les gérants de société relevant du régime général en

application de larticle L. 311-3 du code de la sécurité sociale et les gérants de sociétés agricoles

mentionnĠs ă larticle L722-20 du code rural et de la pêche maritime.

20/04/2020

Coronavirus(COVID-19)

1. LassurĠ est une personne ǀulnĠrable ou ͨ à risque » pour laquelle les consignes sanitaires

recommandent de respecter une mesure disolement ou une personne cohabitant avec une personne vulnérable

ou " à risque » de développer des formes sévères de la maladie (cf. annexe 1 définition des

personnes ǀulnĠrables), et en labsence de solution de tĠlĠtraǀail, il peut bĠnĠficier dun arrġt de

traǀail. Sil sagit dune femme enceinte au 3e trimestre de grossesse ou dune personne en

affection de longue durĠe, il peut demander ă bĠnĠficier dun arrġt de travail via le télé-service

" declare.ameli.fr » ou pour les assurés du régime agricole sur le télé-service " declare2.msa.fr »,

sans avoir besoin de consulter un médecin. médecin traitant ou à un médecin de ville pour obtenir son arrêt de travail.

Les arrêts des personnes vulnérables ayant fait une demande validée via le télé-service arrivant à

Attention : compte tenu de lĠǀolution du dispositif, les personnes vulnérables devant être

maintenues en arrêt de travail après le 1er mai devront renouveler leur démarche à cette date, soit

sur le site declare.ameli ou déclare2.msa, soit auprès de leur médecin. Le nouvel arrêt pourra être

(cette prolongation sera automatiquement réalisée pour les assurés ayant fait une demande

validée via le télé-service tant que les consignes sanitaires demeureront sans démarche à faire de

la part de lassurĠ). renouvelable par le médecin tant que les consignes sanitaires sont maintenues.

Des mesures particulières doivent être appliquées aux soignants à risque de COVID-19 graves afin

dassurer la continuitĠ du serǀice tout en les protégeant au maximum. Sont considérés comme

soignants les professionnels de santé ainsi que les salariés des établissements de santé et des

établissements médico-sociaux qui sont au contact direct des personnes accueillies ou hébergées

pertinence de ces mesures devra être évaluée au cas par cas en lien avec la médecine du travail de

lĠtablissement en fonction de la graǀitĠ de la pathologie et de son ĠǀolutiǀitĠ (cf. annexe 1). Ils

appliquée pour les soignants cohabitant avec une personne vulnérable.

2. LassurĠ est parent dun enfant de moins de 16 ans dont la structure daccueil ou lĠtablissement

scolaire est fermĠ ou parent dun enfant en situation de handicap pris en charge dans une structure fermée

de handicap pris en charge en structure médicosociale) n'ont pas d'autre possibilité pour la garde

de leurs enfants que celle d'être placés en arrêt de travail, une prise en charge exceptionnelle

d'indemnités journalières par l'Assurance Maladie est prévue, dont peut bénéficier un seul des

deux parents à la fois.

Le télé-service " declare.ameli.fr » de l'Assurance Maladie permet aux travailleurs indépendants,

permet également à pole-emploi de déclarer les stagiaires de la formation professionnelle

20/04/2020

Coronavirus(COVID-19)

concernés. Le téléservice " declare.msa.fr » permet aux travailleurs non-salariés agricoles de se

Cet arrêt de travail peut être fractionné et partagé entre les deux parents de manière à leur

permettre éventuellement de concilier la poursuite partielle de leur activité professionnelle avec

la garde de leur enfant. sanitaires de fermeture des structures et établissements sont maintenues au-delà, une nouvelle demande devra être effectuée.

Attention, les personnes bĠnĠficiant dun arrġt garde denfant en cours au 1er mai doivent

renouveler leur déclaration via le téléservice pour pouvoir continuer à être indemnisées à compter

de cette date.

A noter que toutes les professions libérales, sous réserve que leur revenu annuel dépasse un certain

seuil (10й du PASS), peuǀent bĠnĠficier dune indemnisation par lassurance maladie en cas darrġt de

travail pour les situations visées aux 1° et 2° ci-dessus. II. Le maintien de lindemnisation antĠrieure pour les autres arrêts en lien avec le COVID

Pour les autres situations darrġt de traǀail indemnisé en lien avec le COVID les modalités de délivrance et

dindemnisation applicable antĠrieurement au 1er mai et rappelées ci-dessous demeurent en vigueur à

compter de cette date.

1. LassurĠ est malade (infectĠ par le COVID-19 ou suspectĠ de lġtre) : arrêt de travail de droit

commun

conditions que pour les arrêts maladie) sans application toutefois du délai de carence (au titre de

lassurance maladie et au titre du complĠment employeur), et sans condition danciennetĠ :

Larrġt de traǀail est prescrit par un mĠdecin qui prend en charge le patient (ville ou hôpital) ;

Dans le cas où le médecin établit un arrêt de travail en ligne, il remet ă lassurĠ le ǀolet 3 et lassurĠ

ladresse ă son employeur (cf. annedže 3 sur la prescription dĠmatĠrialisĠe darrġt de traǀail). Dans

le cas où le médecin établit un arrêt de traǀail papier, il remet ă lassurĠ lensemble des ǀolets et