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N° ICC-01/05-01/13 1/4 14 novembre 2014 Traduction officielle de
14 nov. 2014 Traduction officielle de la Cour. Original : anglais ... qu'à compter de la notification de la traduction française de cette décision et.
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15 juil. 2010 21 jours complets à compter de la notification de la traduction en français de la Décision attaquée7. Il fait valoir que Jean-Pierre Bemba ...
Pour les missions effectuées à compter du 1 janvier 2020
1 janv. 2020 par écrit. 25 € par page de texte en français de 250 mots (police 12 Times New Roman). Traduction par oral. 30 € par heure (tarif de base).
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No. ICC-01/05-01/08 13 Juillet 2010 Original : français N° : ICC-01
13 juil. 2010 prennent effet qu'à compter de la date de notification d'une traduction en français a été rejetée. Néanmoins étant donné la taille de la ...
N° : ICC-01/05-01/08 OA3 1/4 14 juillet 2010 Traduction officielle de
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Comment compter les cas ?
Traduction et adaptation française : M. Bertin (EHESP). Traduction supervisée par le Département Métis EHESP
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4 mars 2012 de la traduction en langue française des écritures passées et à venir dans le ... sur les charges ne commenceraient à courir qu'à compter de.
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1 avr. 2016 En vertu de l'article 22.1) du PCT : 30 mois à compter de la date de priorité ... (page 1 en traduction française page 2 en japonais).
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No. ICC-01/04-01/10 8 décembre 2011 Original: français No : ICC
8 déc. 2011 demande d'autorisation d'interjeter appel court pour la Défense
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