Chronique de droit pénal et de procédure pénale
exercée par l'auteur des faits (Cass. crim. 1 mars 1995
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L'arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation du 14 déc. photographie de la dépouille mortelle de Jean Gabin (Cass. crim. 21 oct.
Beigner .
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15 nov. 2011 Crim. 21 octobre 1998 . ... Bull.crim.
sem penal general loi interpretation
LA SPECIFICITE DU CRIME DE VIOL Andrésia Vaz* Introduction
La Chambre criminelle par son arrêt du 21 octobre 1998 a retenu qu'il fallait un « acte de pénétration sexuelle active »7 pour qu'il y ait viol
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21 oct. 2021 DÉLIBÉRATION N° 2021-C-01 DU 21 OCTOBRE 2021 ... (Cour de cassation chambre criminelle
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8 févr. 2022 Dans un contexte général où la Cour de cassation souhaite faire évoluer ses ... 27 V. Cass. crim. 21 oct. 1998 : Bull. n° 274 ; D. 1999 p.