Révisions constitutionnelles de mars 2003
25 mars 2003 les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74. Toute autre collectivité territoriale est créée par la loi le cas échéant en lieu et ...
Pouvoirs n. 113.qxd
çaise sont régies par l'article 73 pour les départements et les régions réservé aux territoires d'outre-mer de l'article 74 de la Constitution.
La France et son outre mer un même droit ou un droit différent
TABLEAU COMPARATIF ___
collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution ;. 2° À mettre à jour la délimitation des circonscriptions législatives dans chaque.
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-. « 3º Les régions et la collectivité territoriale de Corse auxquelles sont assimilées les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution
rapp autonomiefinanciere
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partagées par les différentes collectivités d'outre-mer départements d'outre-mer (lire article p. ... et les collectivités régies par l'article 74 :.
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TABLEAU COMPARATIF ___
collectivité territoriale est créée par la loi. gions les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74.
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L'unité et la diversité dans la République
sein des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 qui ont remplacé les anciens territoires d'outre-mer
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Enfin la dernière catégorie englobe les régions
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- collectivités d'outre-mer régies par l'article 74
- les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74