Communiqué de procédure du 21 décembre 2018 relatif à la
Dec 21 2018 que sur la forme
cque transaction dec
Décision n° 20-D-19 du 25 novembre 2020 relative à des pratiques
Nov 25 2020 L'Autorité de la concurrence (commission permanente)
d
Transaction : l'Autorité de la concurrence précise le déroulé de la
Feb 1 2019 La transaction permet aux entreprises qui renoncent à contester les griefs notifiés par les services d'instruction de l'Autorité de se voir ...
Alert Competition vf new
Intervention de Benoît Cœuré président de l'Autorité de la
Jun 8 2022 Droit de la concurrence et protection des données personnelles ... Mme la Présidente
CNIL discours
Communiqué de l'Autorité de la concurrence relatif à la méthode de
Jul 30 2020 détermination des sanctions pécuniaires du 16 mai 2011. ... de la délibération du collège
Communique sanction
algorithms-and-competition.pdf
This joint study by the Autorité de la concurrence and the Bundeskartellamt addresses the potential competitive risks associated with the use of algorithms. It
algorithms and competition
Recommandations pour la soumission d'études économiques à l
Les recommandations qui y sont présentées concernent les études économiques soumises dans l'ensemble des dossiers traités par l'Autorité de la concurrence que
etudes eco juill
Le Concours de l'Autorité de la concurrence Édition 2021-2022
Le jury sera composé de membres du Collège et de chefs de service de l'Autorité. La composition des formations de jugement sera annoncée préalablement aux
reglement du concours de l autorite de la concurrence
1 CHARTE DE DÉONTOLOGIE DE L'AUTORITÉ DE LA
portant modernisation de la régulation de la concurrence et de la loi n° 2015-990 du fonctionnaire à l'exception des membres du collège de l'Autorité.
Chartedeontotologie
VERSION PUBLIQUE Le Collège de la concurrence de l'Autorité
Le Collège de la concurrence de l'Autorité belge de la concurrence. Décision n° ABC-2021-P/K-09 du 6 mai 2021 en application des articles 52 §1
ABC PK PUB DEF
- collège de l'autorité de la concurrence