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Les outils
de l'action foncièreau service des politiques publiquesCertu C
ETELes outils
direction générale de l'Urbanisme de l'Habitat et de la Construction fåíêçÇìÅíáçå Ce document a pour objectif de décrire divers moyens d'actions à la disposition des collectivités locales, po ur conduire des interventions foncières au service des politiques publiques (notamment des politiques urbaines, d'habitat, mais aussi économiques, sur les espaces ruraux, les espaces naturels sensibles). Même si certaines procédures sont de droit privé, ces " outils » sont en direction des collectivités locales. " Les outils de l'action foncière », présentés ici sous forme de 36 fiches indépendantes, balayent différents niveaux d'intervention : -l'observation ; -la planification : SCOT, PLU, PLH ... -les outils d'aménagement opérationnel : ZAC, lotissement, PC groupé ... -les outils de maîtrise foncière : DPU, ZAD, expropriation ... -les autres outils de mobilisation foncière : VEFA, baux, AFU ... -les outils fiscaux et financiers : PVR, PAE, TLE, TFPNB ... -les acteurs et structures publiques : EPF, DAF, SAFER ...Ce catalogue a été élaboré par le Centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publi-
ques (CERTU) et la Direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction - bureau de l'économie de
l'aménagement et des politiques foncières (DGUHC - PA3) - avec l'appui des Centres d'études techniques de
l'Équipement (CETE).Il a été piloté par Adeline P
AGÈS, dans le cadre d'un groupe projet composé de Frédéric LASFARGUES, Olivier ROUQUETTE et Florent DÉHU
Ont contribué à la rédaction de ce document : Marie BENZAGLOU (DGUHC) ; Marion DADONE, Sophie
D UPLESSY, Marie-Jeanne DUROUSSET, Emmanuel GIRAUD, Christian MONTLOUIS-GABRIEL, Franck P ELLERIN, Brigitte POUGET, Franck SEITHER et Jean-Pierre SIMON(CETE). Ont contribué à la relecture et l'expertise de ce document : Bruno LESAFFRE (DRE) ; Cyril HAUCHECORNE,
André O
USTRIC, Jean-Claude GALLETY(CERTU) ; Yves PITTARD (Avocat) ; Pascal PLANCHET (GRIDAUH). íÉêêáíçáêÉ ÊI adre`Iã~êë OMMQïïïKìêÄ~åáëãÉK
ïïïKÅÉêíìKÑê
adre`J`ÉêíìJ`ÉíÉLes outils de l'action foncière3 pçãã~áêÉ page1. L'observation et la prospection foncière et immobilière 7
2. Le schéma de cohérence territoriale (SCOT) 9
3. Le plan local d'urbanisme (PLU) 11
4. Les emplacements réservés dans les PLU 13
5. Les secteurs réservés dans les PLU 15
6. Le coefficient d'occupation des sols (COS) 17
7. La carte communale 19
8. Le programme local de l'habitat (PLH) 21
9. Les quotas de logements sociaux dans les documents d'urbanisme 23
10. La zone d'aménagement concerté (ZAC) 25
11. Le lotissement " communal » 27
12. Le permis de construire groupé 29
13. Les acquisitions foncières 31
14. Le droit de préemption urbain (DPU) 33
15. La zone d'aménagement différé (ZAD) 35
16. Le droit de préemption sur les fonds de commerce 37
17. L'expropriation pour cause d'utilité publique (DUP) 39
18.La vente en l'état
futur d'achèvement (VEFA) 4119. Les baux de longue durée 43
20. La vente à prix préférentiel 45
21. Le découpage parcellaire en milieu urbain 47
22. Les associations foncières urbaines (AFU) 49
23. L'aménagement foncier agricole et forestier 51
24. La dation 53
25. La participation pour voirie et réseaux (PVR) 55
26. Le programme d'aménagement d'ensemble (PAE) 57
27. La taxe locale d'équipement (TLE) 59
28. La taxe foncière (TF) 61
29. La subvention pour surcharge foncière 63
30. Les établissements publics foncier d'État (EPF État) 65
31. Les établissements publics foncier locaux (EPFL) 67
Les outils
de l'action foncièreau service des politiques publiquesCertu C
ETELes outils
direction générale de l'Urbanisme de l'Habitat et de la Construction fåíêçÇìÅíáçå Ce document a pour objectif de décrire divers moyens d'actions à la disposition des collectivités locales, po ur conduire des interventions foncières au service des politiques publiques (notamment des politiques urbaines, d'habitat, mais aussi économiques, sur les espaces ruraux, les espaces naturels sensibles). Même si certaines procédures sont de droit privé, ces " outils » sont en direction des collectivités locales. " Les outils de l'action foncière », présentés ici sous forme de 36 fiches indépendantes, balayent différents niveaux d'intervention : -l'observation ; -la planification : SCOT, PLU, PLH ... -les outils d'aménagement opérationnel : ZAC, lotissement, PC groupé ... -les outils de maîtrise foncière : DPU, ZAD, expropriation ... -les autres outils de mobilisation foncière : VEFA, baux, AFU ... -les outils fiscaux et financiers : PVR, PAE, TLE, TFPNB ... -les acteurs et structures publiques : EPF, DAF, SAFER ...Ce catalogue a été élaboré par le Centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publi-
ques (CERTU) et la Direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction - bureau de l'économie de
l'aménagement et des politiques foncières (DGUHC - PA3) - avec l'appui des Centres d'études techniques de
l'Équipement (CETE).Il a été piloté par Adeline P
AGÈS, dans le cadre d'un groupe projet composé de Frédéric LASFARGUES, Olivier ROUQUETTE et Florent DÉHU
Ont contribué à la rédaction de ce document : Marie BENZAGLOU (DGUHC) ; Marion DADONE, Sophie
D UPLESSY, Marie-Jeanne DUROUSSET, Emmanuel GIRAUD, Christian MONTLOUIS-GABRIEL, Franck P ELLERIN, Brigitte POUGET, Franck SEITHER et Jean-Pierre SIMON(CETE). Ont contribué à la relecture et l'expertise de ce document : Bruno LESAFFRE (DRE) ; Cyril HAUCHECORNE,
André O
USTRIC, Jean-Claude GALLETY(CERTU) ; Yves PITTARD (Avocat) ; Pascal PLANCHET (GRIDAUH). íÉêêáíçáêÉ ÊI adre`Iã~êë OMMQïïïKìêÄ~åáëãÉK
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adre`J`ÉêíìJ`ÉíÉLes outils de l'action foncière3 pçãã~áêÉ page1. L'observation et la prospection foncière et immobilière 7
2. Le schéma de cohérence territoriale (SCOT) 9
3. Le plan local d'urbanisme (PLU) 11
4. Les emplacements réservés dans les PLU 13
5. Les secteurs réservés dans les PLU 15
6. Le coefficient d'occupation des sols (COS) 17
7. La carte communale 19
8. Le programme local de l'habitat (PLH) 21
9. Les quotas de logements sociaux dans les documents d'urbanisme 23
10. La zone d'aménagement concerté (ZAC) 25
11. Le lotissement " communal » 27
12. Le permis de construire groupé 29
13. Les acquisitions foncières 31
14. Le droit de préemption urbain (DPU) 33
15. La zone d'aménagement différé (ZAD) 35
16. Le droit de préemption sur les fonds de commerce 37
17. L'expropriation pour cause d'utilité publique (DUP) 39
18.La vente en l'état
futur d'achèvement (VEFA) 4119. Les baux de longue durée 43
20. La vente à prix préférentiel 45
21. Le découpage parcellaire en milieu urbain 47
22. Les associations foncières urbaines (AFU) 49
23. L'aménagement foncier agricole et forestier 51
24. La dation 53
25. La participation pour voirie et réseaux (PVR) 55
26. Le programme d'aménagement d'ensemble (PAE) 57
27. La taxe locale d'équipement (TLE) 59
28. La taxe foncière (TF) 61
29. La subvention pour surcharge foncière 63
30. Les établissements publics foncier d'État (EPF État) 65
31. Les établissements publics foncier locaux (EPFL) 67
- l'urbanisme pour les débutants