[PDF] Le droit européen de lespace de liberté de sécurité et de justice un

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58 REVUE LAMY DROIT DES AFFAIRES • MARS 2011 • N° 58

3351
RLDA

L'Espace européen de liberté, de sécurité et de justice (ELSJ) occupe une place à part dans l'architecture

de l'Union européenne, notamment depuis l'entrée en vigueur du Traité de fonctionnement de l'Union

européenne (TFUE). Sa singularité est telle, que le droit qui en est issu se différencie des 27 droits

des systèmes juridiques nationaux qui, ensemble, composent le paysage de l'ordre juridique de l'Union

européenne. Il se pose donc en 28 e droit. Ce constat se justifi e sous deux perspectives aussi différentes que complémentaires. Dans la première, d'ordre théorique, le droit de l'ELSJ se pose en 28 e droit de réunion. Il constitue l'expression

d'un droit commun aux États membres de l'Union, ayant vocation à se substituer aux 27 droits nationaux

pour n'en former qu'un seul. Cette approche est centrée sur l'identité commune qu'ils partagent, véritable trait

d'union entre les différentes cultures qui composent le paysage européen qui caractérisent l'Europe.

Dans une autre optique, d'ordre pratique, la vision d'un droit de l'ELSJ, 28 e droit dans l'ordre juridique de l'Union

européenne, se justifi e par une logique mathématique " d'addition ». Cette analyse, axée sur les mécanismes

juridiques qui y sont à l'oeuvre, conduit en effet à constater que cet espace, hétérogène par nature,

ne peut fi nalement prétendre à une assimilation totale et défi nitive des systèmes juridiques qui le composent.

Le droit de l'ELSJ apparaît ainsi comme un droit coordinateur créant une logique de réseau.

The Area of Freedom, Security and Justice (AFSJ) forms part of the structural framework of the European Union,

notably since the coming into force of the TFEU. The peculiarity of the law in question is that it can be differentiated

from 27 distinct other laws, which together sets out the structure of the legal order of the EU.

It consequently sets itself as the 28

th law. This observation is justifi ed through two distinct as well as complementary perspectives. In the former and more theoretical angle, the law of the AFSL is settled as the 28 th law of reunion. It constitutes the expression of a common law to the Member States, which is aimed to be substituted

to the 27 national laws to become a sole law. This approach is focused on the common identity that they share,

which is the key to the European multiculturalism union.In the latter and more practical perspective,

the view of an AFSL law, 28 th law in the legal order of the European Union, can be justifi ed through a mathematical and logical "addition". This analysis which is centered on the jurisdictional mechanism in place,

leads to notice that this area, heterogeneous by nature, cannot be assimilated in a permanent and conclusive

way to the jurisdictional systems composing this area. AFJS's law appears to be a coordinative law, creating a movement of network.

Le droit européen de l'espace

de liberté, de sécurité et de justice, un 28 e droit

Par Julie BAUCHY

ATER en droit privé, Université

Toulouse 1 Capitole

Yasmine EL BOUSTANI

ATER, Université Paris-Est Créteil, membre

du CEIE, Université de Strasbourg

Elena GRASSO

Docteur en Droit, Allocataire de recherche

à l'Université de Turin (Italie)

Simon LABAYLE

Doctorant contractuel, Université Paul Cézanne - Aix- Marseille III et Université de Sherbrooke (Canada)

Aurélie GARBAY

Doctorante contractuelle, Université de Pau

et des Pays de l'Adour - Faculté de Bayonne

Valentina COVOLO

Assistant Chercheur,

Université du Luxembourg

Héloïse GICQUEL

Doctorante Allocataire- monitrice, Université

Montesquieu- Bordeaux IV

Marion-Béatrice VENENCIE

Doctorante, Université Paris Ouest Nanterre

La Défense.

Emilie DARJO

Doctorante Allocataire, Université de Pau

et des Pays de l'Adour - Faculté de Bayonne N° 58 • MARS 2011 • REVUE LAMY DROIT DES AFFAIRES 59

ATELIERS EUROPÉENS DE JEUNES CHERCHEURS

PERSPECTIVES

ATELIERS

l'interprétation à donner à cette expres- sion qui est source de débats. Il ne faut

58 REVUE LAMY DROIT DES AFFAIRES • MARS 2011 • N° 58

3351
RLDA

L'Espace européen de liberté, de sécurité et de justice (ELSJ) occupe une place à part dans l'architecture

de l'Union européenne, notamment depuis l'entrée en vigueur du Traité de fonctionnement de l'Union

européenne (TFUE). Sa singularité est telle, que le droit qui en est issu se différencie des 27 droits

des systèmes juridiques nationaux qui, ensemble, composent le paysage de l'ordre juridique de l'Union

européenne. Il se pose donc en 28 e droit. Ce constat se justifi e sous deux perspectives aussi différentes que complémentaires. Dans la première, d'ordre théorique, le droit de l'ELSJ se pose en 28 e droit de réunion. Il constitue l'expression

d'un droit commun aux États membres de l'Union, ayant vocation à se substituer aux 27 droits nationaux

pour n'en former qu'un seul. Cette approche est centrée sur l'identité commune qu'ils partagent, véritable trait

d'union entre les différentes cultures qui composent le paysage européen qui caractérisent l'Europe.

Dans une autre optique, d'ordre pratique, la vision d'un droit de l'ELSJ, 28 e droit dans l'ordre juridique de l'Union

européenne, se justifi e par une logique mathématique " d'addition ». Cette analyse, axée sur les mécanismes

juridiques qui y sont à l'oeuvre, conduit en effet à constater que cet espace, hétérogène par nature,

ne peut fi nalement prétendre à une assimilation totale et défi nitive des systèmes juridiques qui le composent.

Le droit de l'ELSJ apparaît ainsi comme un droit coordinateur créant une logique de réseau.

The Area of Freedom, Security and Justice (AFSJ) forms part of the structural framework of the European Union,

notably since the coming into force of the TFEU. The peculiarity of the law in question is that it can be differentiated

from 27 distinct other laws, which together sets out the structure of the legal order of the EU.

It consequently sets itself as the 28

th law. This observation is justifi ed through two distinct as well as complementary perspectives. In the former and more theoretical angle, the law of the AFSL is settled as the 28 th law of reunion. It constitutes the expression of a common law to the Member States, which is aimed to be substituted

to the 27 national laws to become a sole law. This approach is focused on the common identity that they share,

which is the key to the European multiculturalism union.In the latter and more practical perspective,

the view of an AFSL law, 28 th law in the legal order of the European Union, can be justifi ed through a mathematical and logical "addition". This analysis which is centered on the jurisdictional mechanism in place,

leads to notice that this area, heterogeneous by nature, cannot be assimilated in a permanent and conclusive

way to the jurisdictional systems composing this area. AFJS's law appears to be a coordinative law, creating a movement of network.

Le droit européen de l'espace

de liberté, de sécurité et de justice, un 28 e droit

Par Julie BAUCHY

ATER en droit privé, Université

Toulouse 1 Capitole

Yasmine EL BOUSTANI

ATER, Université Paris-Est Créteil, membre

du CEIE, Université de Strasbourg

Elena GRASSO

Docteur en Droit, Allocataire de recherche

à l'Université de Turin (Italie)

Simon LABAYLE

Doctorant contractuel, Université Paul Cézanne - Aix- Marseille III et Université de Sherbrooke (Canada)

Aurélie GARBAY

Doctorante contractuelle, Université de Pau

et des Pays de l'Adour - Faculté de Bayonne

Valentina COVOLO

Assistant Chercheur,

Université du Luxembourg

Héloïse GICQUEL

Doctorante Allocataire- monitrice, Université

Montesquieu- Bordeaux IV

Marion-Béatrice VENENCIE

Doctorante, Université Paris Ouest Nanterre

La Défense.

Emilie DARJO

Doctorante Allocataire, Université de Pau

et des Pays de l'Adour - Faculté de Bayonne N° 58 • MARS 2011 • REVUE LAMY DROIT DES AFFAIRES 59

ATELIERS EUROPÉENS DE JEUNES CHERCHEURS

PERSPECTIVES

ATELIERS

l'interprétation à donner à cette expres- sion qui est source de débats. Il ne faut