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CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS
CODE GENERAL DES IMPOTS
promulguée par le Dahir n° 1-06-232 du 10 Hija1427 (31 décembre 2006),
tel que modifié et complété 20204
CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS
PREAMBULE
L'élaboration du Code Général des Impôts en 2007 s'inscrit dans le prolongement des réformes menées par les pouvoirs publics suite aux Hautes Instructions de Sa Majesté Le Roi Mohammed VI que Dieu L'Assiste et tendant à l'amélioration de l'environnement juridique, fiscal et économique de l'investissement par la modernisation des systèmes législatif, judiciaire et financier. Par ailleurs, l'ouverture progressive de l'économie nationale consécutive aux engagements pris par le Maroc vis-à-vis des instances internationales et aux accords de libre-échange signés notamment avec l'Union Européenne, les Etats-Unis d'Amérique, l'Egypte, la Jordanie et la Turquie nécessite de mettre à la disposition des investisseurs un outil de travail et d'information clair, exhaustif et facilement accessible dans le domaine fiscal. Les assises nationales sur la fiscalité tenues les 26 et27 novembre 1999 ont permis de tracer la voie aux
travaux de codification menés suivant les étapes suivantes : la mise à niveau progressive des textes fiscaux par des mesures d'harmonisation, de simplification et d'adaptation à l'évolution de l'environnement général de l'économie ; la réforme des droits d'enregistrement en 2004 ; 5CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS
l'élaboration du Livre des Procédures Fiscales en 2005 l'élaboration du Livre d'Assiette et de Recouvrement en 2006 ; l'élaboration du Code Général des Impôts en 2007 ; la refonte des droits de timbre (D.T.) et de la taxe spéciale annuelle sur les véhicules (T.S.A.V.) et leur insertion dans le livre III du code général des impôts en 2009 ; le CGI parmi les dispositions de la taxe spéciale annuelle sur les véhicules (T.S.A.V) ; impôts en 2019B Ainsi, ont été codifiées dans un seul texte, les dispositions relatives à l'assiette, au recouvrement et aux (I.S.), d'impôt sur le revenu (I.R.), de taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.), des droits d'enregistrement (D.E.), des droits de timbre (D.T.), de la taxe spéciale annuelle sur les véhicules (T.S.A.V.) et de la taxe sur les contrats 6CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS
Le présent Code Général des Impôts (C.G.I.) est constitué de 3 livres : IH OLYUH SUHPLHU regroupant les règles d'assiette, deT.V.A et de D.E. ;
IH OLYUH deux : se rapportant aux procédures fiscales et regroupe les règles de contrôle et de contentieux des impôts précités ; IH OLYUH trois : regroupant les autres droits et taxes : les droits de timbre, la taxe spéciale annuelle sur les véhicules, la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices, la contribution sociale de solidarité sur les livraisons à soi-même et la taxe sur les contrats en introduisant les modifications prévues par la loi de promulguée par le dahir n°1-19-125, du 16 rabii II 1441 (13 décembre 2019). 7CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS
ARTICLE 5
de la loi de finances n° 43-06 la dénomination code général des impôts, les dispositions du livre des telles que modifiées dans la forme et le fond.CODE GENERAL DES IMPOTS
LIVRE PREMIER
PREMIERE PARTIE
TITRE PREMIER
CHAPITRE PREMIER
Article premier.- Définition
IHQVHPNOH GHV SURGXLPV
bénéfices et revenus prévus aux articles 4 et 8 ci-dessous, des sociétés etArticle 2.- Personnes imposables
2°- les établissements publics et les autres personnes morales qui se
livrent à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif ;3°- les associations et les organismes légalement assimilés ;
8 3CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS
CODE GENERAL DES IMPOTS
promulguée par le Dahir n° 1-06-232 du 10 Hija1427 (31 décembre 2006),
tel que modifié et complété 20204