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administrateur légal des biens de leur enfant Lorsqu'un seul des parents est encore vivant ou exerce l'autorité parentale l'administration légale
NReq. autorisation acte adm. l C A gale
[PDF] ATTESTATION (Administration légale) Je soussigné(e
(Administration légale) Je soussigné(e) d'administrateur (administratrice) légal(e) sous contrôle judiciaire des biens de mon (mes) enfant(s)
Attestation administration l C A gale
[PDF] notice_de_renseignements_sur_
1 jan 2016 · vous Λtes l'administrateur légal des biens de votre enfant jusqu'B contrôle judiciaire) ou deux parents (administration légale pure et
notice de renseignements sur le fonctionnement de ladministration legale posterieurement au er janvier
[PDF] LA PROTECTION PATRIMONIALE DU MINEUR : QUELS
régime de l'administration légale qui constitue la situation de droit commun soit du régime de la tutelle mesure judiciaire extraordinaire
LA PROTECTION PATRIMONIALE DU MINEUR QUELS M C CANISMES
[PDF] PROJET DE LOI - Sénat
L'administrateur légal peut faire seul les actes pour lesquels un tuteur n'aurait besoin d'aucune autorisation « Art 389-5 — Dans l'administration légale
i
[PDF] Gestion de patrimoine de l'enfant mineur
Administration conventionnelle Donation legs avec exclusion de l'administration légale C civ art 384 Le tiers administrateur Juge aux affaires
Gestion de patrimoine enfant mineur administration legale associe societe
[PDF] Autorisation parentale de l'administration légale d'un enfant mineur
Autorisation parentale de l'administration légale d'un enfant mineur non émancipé accordée à un représentant légal en l'absence
Autorisation parentale de ladministration legale dun enfant mineur last version
[PDF] Le mineur associé Valory Avocat
Aux termes de l'article 382-1 alinéa 1er du Code civil « Lorsque l'administration légale est exercée en commun par les deux parents chacun d'eux est réputé
s. valory le mineur associe
![[PDF] Gestion de patrimoine de lenfant mineur](https://pdfprof.com/PDF_DocsV2/Docs/PDF_7/45_750_Gestion_de_patrimoine_enfant_mineur_administration_legale_associe_societe.pdf.jpg "[PDF] Gestion de patrimoine de lenfant mineur")
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www.royalformation.com - contact@royalformation.com - Tél. : 06 12 59 00 16 Royal Formation 250, chemin Frédéric Mistral 30900 Nîmes - Siret 48294815500023 - TVA FR00482948155 1/4Henry Royal, avril 2021
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Enseignant en masters 2 Gestion de patrimoine
assouplies en 20151. djuge des tutelles, notamment en ce qui concerne les titres de sociétés détenus par le mineur ?
1/ Administration légale : accord du juge et de l
3/ Administration conventionnelle
l faut (administration légale), donation ou dans le testament (administration conventionnelle). Régimes de protection enfant mineur non émancipé (< 16 ans) Régime de protection Représentant Surveillance et contrôleAdministration légale
Autorité parentale exercée par les
C. civ., art. 382 à 387-6
Le père et la mère
ouLe parent investi de
Juge aux affaires
familialesAdministration conventionnelle
Donation, legs avec exclusion de
C. civ., art. 384
Le tiers administrateur Juge aux affaires
familialTutelle
Parents décédés, déchus de
C. civ., art. 496 à 515
Le tuteur Conseil de famille et
contrôle du JAF1/Administration légale : accord du juge et
2,1 Ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la
famille. eul contrôle des situations à risques (Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 20/01/16).2 C. civ., art. 382 à 387-6 " De l'autorité parentale relativement aux biens de l'enfant ».
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www.royalformation.com - contact@royalformation.com - Tél. : 06 12 59 00 16 Royal Formation 250, chemin Frédéric Mistral 30900 Nîmes - Siret 48294815500023 - TVA FR00482948155 2/4 -ci est administrateur. Il peut accomplir seul qualité 3. Les deux parents disposition4 ; le juge doit donner son accord préalable pour certains actes de disposition et intervient en cas de désaccord entre les parents. Lorsque les intérêts des parents sont en opposition avec ceux du mineur, les parents demandent au juge des tutelles de nommer un administrateur ad hoc5. . Constituent des actes d'administration les actesd'exploitation ou de mise en valeur du patrimoine de la personne dénués de risque anormal. Constituent
des actes de disposition les actes qui engagent le patrimoine de la personne, pour le présent ou l'avenir,
par une modification importante de son contenu, une dépréciation significative de sa valeur en capital
ou une altération durable des prérogatives de son titulaire (D. n° 2008-1484 du 22 déc. 2008).
nfant mineur, les actes de disposition soumis soumises au vote de la collectivité des associés6 du gérant ou président de la société).7, à moins que
des titres ou des fonds ayant servià la souscription au capital (voir infra).
époux ; que le donataire soit mineur ou pas ; le donateur doi8.9, celle-
par un autre ascendant ; 10.3 C. civ., art. 382-1.
4 C. civ., art. 388-1-2.
5 C. civ., art. 383. La demande peut aussi émaner du ministère public, du mineur lui-même. La position
de certaines instances professionnelles qui préconisent à leur membre " de solliciter, dans tous les cas,
» bien "
opposition » (Nota-Nene, Revue des juristes du Cridon Sud-Ouest, févr. 2020, n°246) est6 La détermination du vote sur les ordres du jour suivants relève des
engage le patrimoine de la personne par une modification importante de son contenu, une dépréciation
significative de sa valeur en capital ou une altération durable des prérogatives du mineur) : reprise des
apports, modification des statuts, prorogation et dissolution du groupement, fusion-absorption, agrément
d'un associé, augmentation et réduction du capital, changement d'objet social, emprunt et constitution de
sûreté, vente d'un élément d'actif immobilisé, aggravation des engagements des associés, maintien dans
la société, cession et nantissement de titres.7 CCRCS, avis n° 2013-010, 27 mars 2013.
8 compter de sa connai 910 C. civ., art. 935, al. 2 : "
même du vivant des père et mère, quoiqu'ils ne soient pas tuteurs du mineur, pourront accepter pour
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: 1° Vendre de gré à gré unimmeuble ou un fonds de commerce appartenant au mineur ; 2° Apporter en société un
immeuble ou un fonds de commerce appartenant au mineur ; 3° Contracter un emprunt au nom du mineur ; 4° Renoncer pour le mineur à un droit, transiger ou compromettre en son nom ; 11 lle la responsabilité des associés est illimitée12. Le fait3/ Administration conventionnelle nt
1314,en nommant un " tiers administrateur » des biens transmis à lui ». Selon la doctrine avisée, parent donateur peut accepter la donation en sa qualité de tiers administrateur re parent légale).
Pour une autre partie de la doctrine (Cridon de Paris, consultation du 7 oct. 2016, n° 857609), même si
eut pas accepter lui-même la donationnotariée ; il devrait saisir le juge pour que la donation soit acceptée par un mandataire ad hoc, pour
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3/ Administration conventionnelle
l faut (administration légale), donation ou dans le testament (administration conventionnelle). Régimes de protection enfant mineur non émancipé (< 16 ans) Régime de protection Représentant Surveillance et contrôleAdministration légale
Autorité parentale exercée par les
C. civ., art. 382 à 387-6
Le père et la mère
ouLe parent investi de
Juge aux affaires
familialesAdministration conventionnelle
Donation, legs avec exclusion de
C. civ., art. 384
Le tiers administrateur Juge aux affaires
familialTutelle
Parents décédés, déchus de
C. civ., art. 496 à 515
Le tuteur Conseil de famille et
contrôle du JAF1/Administration légale : accord du juge et
2,1 Ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la
famille. eul contrôle des situations à risques (Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 20/01/16).2 C. civ., art. 382 à 387-6 " De l'autorité parentale relativement aux biens de l'enfant ».
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des actes de disposition les actes qui engagent le patrimoine de la personne, pour le présent ou l'avenir,
par une modification importante de son contenu, une dépréciation significative de sa valeur en capital
ou une altération durable des prérogatives de son titulaire (D. n° 2008-1484 du 22 déc. 2008).
nfant mineur, les actes de disposition soumis soumises au vote de la collectivité des associés6 du gérant ou président de la société).7, à moins que
des titres ou des fonds ayant servià la souscription au capital (voir infra).
époux ; que le donataire soit mineur ou pas ; le donateur doi8.9, celle-
par un autre ascendant ; 10.3 C. civ., art. 382-1.
4 C. civ., art. 388-1-2.
5 C. civ., art. 383. La demande peut aussi émaner du ministère public, du mineur lui-même. La position
de certaines instances professionnelles qui préconisent à leur membre " de solliciter, dans tous les cas,
» bien "
opposition » (Nota-Nene, Revue des juristes du Cridon Sud-Ouest, févr. 2020, n°246) est6 La détermination du vote sur les ordres du jour suivants relève des
engage le patrimoine de la personne par une modification importante de son contenu, une dépréciation
significative de sa valeur en capital ou une altération durable des prérogatives du mineur) : reprise des
apports, modification des statuts, prorogation et dissolution du groupement, fusion-absorption, agrément
d'un associé, augmentation et réduction du capital, changement d'objet social, emprunt et constitution de
sûreté, vente d'un élément d'actif immobilisé, aggravation des engagements des associés, maintien dans
la société, cession et nantissement de titres.7 CCRCS, avis n° 2013-010, 27 mars 2013.
8 compter de sa connai 910 C. civ., art. 935, al. 2 : "
même du vivant des père et mère, quoiqu'ils ne soient pas tuteurs du mineur, pourront accepter pour
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: 1° Vendre de gré à gré unimmeuble ou un fonds de commerce appartenant au mineur ; 2° Apporter en société un
immeuble ou un fonds de commerce appartenant au mineur ; 3° Contracter un emprunt au nom du mineur ; 4° Renoncer pour le mineur à un droit, transiger ou compromettre en son nom ; 11 lle la responsabilité des associés est illimitée12. Le fait3/ Administration conventionnelle nt
1314,en nommant un " tiers administrateur » des biens transmis à lui ». Selon la doctrine avisée, parent donateur peut accepter la donation en sa qualité de tiers administrateur re parent légale).
Pour une autre partie de la doctrine (Cridon de Paris, consultation du 7 oct. 2016, n° 857609), même si
eut pas accepter lui-même la donationnotariée ; il devrait saisir le juge pour que la donation soit acceptée par un mandataire ad hoc, pour
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