MARIAGE - COMMUNAUTÉ LÉGALE BIENS COMMUNS ET BIENS
un bien du patrimoine commun pour le conserver dans son patrimoine propre. Pour se faire le Code civil prévoit que la propriété personnelle de l'époux ne
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Code civil suisse 210
1 juil. 2022 Code civil. 59. 210. Art. 198. Sont biens propres de par la loi: 1. les effets d'un époux exclusivement affectés à son usage per- sonnel;.
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Commentaire de la décision n° 2011-212 QPC du 20 janvier 2012
20 janv. 2012 De même sont propres les biens acquis « par succession
ccc qpc
Effets comparés du mariage et du Pacte civil de solidarité (PACS)
acquêts (article 1400 et s. du code civil). Dans ce régime les biens dont les époux avaient la propriété avant de se marier leur demeurent propres.
viewFile.php?idtf= &path= a/ Tableau effets compares du mariage et du PACS
RAPPORT
Article 1427 alinéa premier
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Note EGDFP 2021 - Pratique de la liquidation : premiers réflexes
Sous le régime de communauté légale les biens propres sont principalement énumérés aux articles. 1404 à 1408 du code Civil et peuvent être ordonnés autour de 4
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commun à l'exception des biens propres et des biens qui tombent dans le L'article 230 bis du code civil italien prévoit des règles spécifiques à ...
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commission famille la protection du CS
24 janv. 2022 Biens acquis en cours de mariage par succession ou libéralités. ❑ Biens propres par nature (sans récompense). Article 1404 Code civil.
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