N° 4601 ASSEMBLÉE NATIONALE

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pour Le rapporteur pour avis avait demandé que les réponses à son questionnaire budgétaire lui soient adressées au plus tard le 10 octobre 2021, date limite résultant de l"article 49 de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances. À cette date, 33 réponses sur 45 lui étaient parvenues, soit un taux de

73,33 %.

%HDXYDXGHODVpFXULWpLQWpULHXUHDHXSRXUREMHWODPRGHUQLVDWLRQGHODSROLWLTXHSXEOLTXHGHVpFXULWp +XLW WDEOHV URQGHV WKpPDWLTXHV RQW pWp RUJDQLVpHV VXU OH OLHQ HQWUH OHV IRUFHV GH VpFXULWp HW OD PDWpULHOOHVODFDSWDWLRQYLGpRHWOHVRXWLHQ'HVWDEOHVURQGHVUpJLRQDOHVRQWpJDOHPHQWpWpRUJDQLVpHV j&KDPEpU\%HOIRUW$OqV*DQQDW6DLQW&\UHQ9DOeFXOO\&KkWHDXURX[/LERXUQHHW7KLRQYLOOH/H F\FOHGHWDEOHVURQGHVDpWpFO{WXUpOHVHSWHPEUHGHUQLHUSDUOH3UpVLGHQWGHOD5pSXEOLTXH GpFLGpHVGDQV OH FDGUH GX %HDXYDX GH OD VpFXULWp DX SURILW GH OD JHQGDUPHULH

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infra

Source : projet annuel de performance du projet de loi de finances pour 2022 - mission Sécurités, programme 152

Source : projet annuel de performance du projet de loi de finances pour 2022 - mission Sécurités, programme 152

LFI + LFR

Transferts en

gestion

Réalisation

Écart LFI +LFR

(après transferts en gestion)

2018 100 499 +2 99 251 - 1 250

2019 100 491 +2 99 086 - 1 407

2020 100 428 +1 99 206 - 1 223

de facto ETPT

Plafond 2021 101 449

Impact du schéma d"emplois de 2022 sur 2022 + 345 Impact du schéma d"emplois de 2021 sur 2022 - 139

Mesures de transferts pour 2022 + 2

Corrections techniques pour 2022 + 351

Plafond ETPT demandé au PLF 2022 avec transferts 102 008 pour leur permettre d'assurer une présence sur le terrain visible et rassurante façonner un véritable écosystème de l'innovation par le développement de la politique des brevets, par l'accroissement des partenariats avec l'industrie et le monde académique et de la recherche ainsi que par le développement des échanges au sein de l'institution a. Une composante stratégique ancrée dans les territoires via

(1) Comme le rappellent nos collègues Christophe Blanchet et Jean-François Parigi dans leur rapport

d'information du 19 mai dernier sur les réserves, " il s'agissait d'abandonner une réserve pléthorique, mal

équipée, au profit de réservistes mieux formés, bien équipés, réellement employés. Dans le contexte de la

professionnalisation des armées, la volonté du législateur était de sélectionner parmi tous les réservistes

(incluant à l'époque tous les anciens appelés du contingent, ce qui en faisait une réserve au moins aussi

importante que l'armée d'active) une réserve proprement opérationnelle ». https://www.assemblee-

nationale.fr/dyn/opendata/RINFANR5L15B4161.html#_Toc256000006 ())(&7,)6

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pour Le rapporteur pour avis avait demandé que les réponses à son questionnaire budgétaire lui soient adressées au plus tard le 10 octobre 2021, date limite résultant de l"article 49 de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances. À cette date, 33 réponses sur 45 lui étaient parvenues, soit un taux de

73,33 %.

%HDXYDXGHODVpFXULWpLQWpULHXUHDHXSRXUREMHWODPRGHUQLVDWLRQGHODSROLWLTXHSXEOLTXHGHVpFXULWp +XLW WDEOHV URQGHV WKpPDWLTXHV RQW pWp RUJDQLVpHV VXU OH OLHQ HQWUH OHV IRUFHV GH VpFXULWp HW OD PDWpULHOOHVODFDSWDWLRQYLGpRHWOHVRXWLHQ'HVWDEOHVURQGHVUpJLRQDOHVRQWpJDOHPHQWpWpRUJDQLVpHV j&KDPEpU\%HOIRUW$OqV*DQQDW6DLQW&\UHQ9DOeFXOO\&KkWHDXURX[/LERXUQHHW7KLRQYLOOH/H F\FOHGHWDEOHVURQGHVDpWpFO{WXUpOHVHSWHPEUHGHUQLHUSDUOH3UpVLGHQWGHOD5pSXEOLTXH GpFLGpHVGDQV OH FDGUH GX %HDXYDX GH OD VpFXULWp DX SURILW GH OD JHQGDUPHULH

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infra

Source : projet annuel de performance du projet de loi de finances pour 2022 - mission Sécurités, programme 152

Source : projet annuel de performance du projet de loi de finances pour 2022 - mission Sécurités, programme 152

LFI + LFR

Transferts en

gestion

Réalisation

Écart LFI +LFR

(après transferts en gestion)

2018 100 499 +2 99 251 - 1 250

2019 100 491 +2 99 086 - 1 407

2020 100 428 +1 99 206 - 1 223

de facto ETPT

Plafond 2021 101 449

Impact du schéma d"emplois de 2022 sur 2022 + 345 Impact du schéma d"emplois de 2021 sur 2022 - 139

Mesures de transferts pour 2022 + 2

Corrections techniques pour 2022 + 351

Plafond ETPT demandé au PLF 2022 avec transferts 102 008 pour leur permettre d'assurer une présence sur le terrain visible et rassurante façonner un véritable écosystème de l'innovation par le développement de la politique des brevets, par l'accroissement des partenariats avec l'industrie et le monde académique et de la recherche ainsi que par le développement des échanges au sein de l'institution a. Une composante stratégique ancrée dans les territoires via

(1) Comme le rappellent nos collègues Christophe Blanchet et Jean-François Parigi dans leur rapport

d'information du 19 mai dernier sur les réserves, " il s'agissait d'abandonner une réserve pléthorique, mal

équipée, au profit de réservistes mieux formés, bien équipés, réellement employés. Dans le contexte de la

professionnalisation des armées, la volonté du législateur était de sélectionner parmi tous les réservistes

(incluant à l'époque tous les anciens appelés du contingent, ce qui en faisait une réserve au moins aussi

importante que l'armée d'active) une réserve proprement opérationnelle ». https://www.assemblee-

nationale.fr/dyn/opendata/RINFANR5L15B4161.html#_Toc256000006 ())(&7,)6

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