Un nouvel élan pour la déontologie parlementaire

212536 3

Première partie : L'inst

itution chargée de la déontologie parlementaire au coeur des réformes

I. - La réforme des frais de mandat

II. - Le ren

forcement du dispositif de prévention et de lutte contre les conflits d'intérêts I II. - Les réformes relatives aux collaborateurs parlementaires

IV. - La réception des attestations fiscales

Deuxième partie

: Une acti vité déontologique soutenue I . - Un réflexe déontologique mieux ancré II. - Expliciter la réglementation relative aux frais de mandat III . - Accompagner la prévention et la résolution des conflits d'intérêts I V. - Une activité internationale placée sous le signe de la continuité

Troisième partie

: Un dispositif de lutte contre le harcèlement à renforcer I . - Harcèlement et déontologie : aux origines du rôle attribué au Déontologue

II. - Explorer les modalités d'un r

enforcement du dispositif de prévention et de lutte contre le harcèlement

Annexes

Synthèse du rapport

Dans son premier rapport annuel depuis sa prise de fonction, la Déontologue de l'Assemblée nationale présente le bilan de son activité qui a connu une très forte croissance en raison de l'extension de ses missions, à la suite de l'adoption des lois du 15 ainsi que de la sensibilité accrue des députés aux questions déontologiques. Depuis juin 2017, 80 % des députés ont sollicité au moins une fois la Déontologue qui fait désormais

1 467 sollicitations adressées à la Déontologue au

cours de cette période ainsi que les 155 entretiens individuels qu'elle a menés, principalement avec des députés mais aussi avec des collaborateurs et des personnels. Des moyens accrus ont été mis à disposition de la Déontologue pour faire face à cette augmentation considérable des consultations. Pour éviter l'accumulation de demandes à l'arrivée des nouveaux députés, avant la prise de fonction du titulaire de la fonction de déontologue, le rapport suggère de déconnecter la durée de son mandat de celle de la législature. La réforme des frais de mandat des députés L'activité de la Déontologue a été fortement marquée par la réforme du régime de prise en charge des frais de mandat des parlementaires, inscrite dans

Lors de la mise en place de cette réforme, la

Déontologue a été consultée à trois reprises et nombre de ses préconisations ont été adoptées susceptibles d'être prises en charge au titre des frais de mandat.

La Déontologue est désormais chargée de

l'application de cette nouvelle réglementation. À ce titre, elle est quotidiennement interrogée par les députés sur des questions d'interprétation de l'arrêté (près de 700 consultations). La Déontologue est également chargée du contrôle pour lui apporter les ressources nécessaires à l'exercice de cette mission à compter du 1er trimestre 2019. Le renforcement de la prévention et du traitement Dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi pour la chargée de faire des propositions d'adaptation du nationale et le code de déontologie des députés. Elle a remis un rapport sur ce thème au Président en mai 2018. Se fondant sur une analyse des innovations pratique ainsi que de ce qui existe dans d'autres assemblées parlementaires, ses propositions en place par le Président de l'Assemblée nationale Reprises dans son rapport annuel, elles portent sur : les modalités de mise en place d'un registre des " déports » recensant les cas dans lesquels des députés s'abstiennent de participer à certains travaux la consécration de la pratique de la déclaration ad hoc permettant à tout député de rendre public un le renoncement à l'exercice de certaines fonctions, au sein de l'Assemblée nationale, qui placeraient le Constatant que le dispositif prévu à l'Assemblée nationale est en retrait par rapport à d'autres parlements, la Déontologue propose la publicité des déclarations de don et de voyage à l'invitation d'un tiers que lui adressent les députés. Elle suggère également une actualisation du code de déontologie des députés.

Pour compléter le dispositif, elle recommande

d'interdire aux représentants d'intérêts, dans le code qui leur est applicable, de faire des dons d'une valeur supérieure à 150 euros à toutes personnes avec lesquelles ils entrent en relation à permettrait également de rappeler, conformément à la loi, l'interdiction de rémunérer les collaborateurs parlementaires et de préciser les sanctions applicables en cas de manquement à ce code. À l'invitation du Bureau de l'Assemblée nationale, la Déontologue a été chargée d'élaborer un code de déontologie des collaborateurs de députés. Après avoir consulté les syndicats et associations de collaborateurs, comme l'association des députés employeurs et les présidents de groupes, et analysé les pratiques d'autres institutions parlementaires, la Déontologue a remis un rapport sur cette question au Président de l'Assemblée nationale en juin 2018. Ses propositions, reprises dans le rapport annuel, portent sur les règles déontologiques susceptibles de s'appliquer aux collaborateurs des députés ainsi que sur le vecteur normatif de ces règles.

La lutte contre le harcèlement

La Déontologue peut être consultée par tout député, collaborateur ou personnel des services, qui s'estime victime de harcèlement. Son rôle en la matière est un rôle d'écoute et de conseil. Elle peut orienter les personnes qui la sollicitent vers des professionnels de la santé et du droit.

Déontologue propose notamment la mise en place

d'une cellule d'écoute, de conseil et de soin composée de professionnels susceptibles d'apporter un soutien médical et juridique aux victimes. Règlementation et contrôle des frais de mandat rapports remis au Président consultations individuelles et déclarations dont : 2 4 700
676

L' activité de la Déontologue en chiffres

(sur la période du 20 juin 2017 au 31 octobre 2018) Prévention et lutte des conflits d'intérêts - application des règles déontologiques 1467
sollicitations de députés, collaborateurs parlementaires et fonctionnaire s des services de l'Assemblée nationale •Propositions d"adaptation des dispositions de prévention et de lutte consultations de députés 44
consultations de collaborateurs déclarations obligatoires manquements constatés au code de déontologie Avis obligatoires sur la règlementation relative aux frais de mandat avis rendus sur la liste des frais éligibles au titre des frais de mandat, le contrôle Interprétation de la réglementation relative aux frais de mandat consultations de députés

Contrôle des frais de mandat

66
entretiens institutionnels 80 %
des députés ont sollicité la

Déontologue

au moins une fois 155
entretiens individuels

Propositions de la Déontologue

Adapter le Règlement de l"Assemblée nationale

Proposition n°

Proposition n° 2 ad hoc

Proposition n° 3 Ǽǽ

Proposition n° 4 ǯǯ

Proposition n° 6 ǯ

Proposition n° 8

Proposition n° 9

ǯProposition n° 10

Actualiser le code de déontologie des députés

Proposition n° 11

Proposition n° 12

Définir des principes déontologiques pour les collaborateurs parlementaires et les personnels des services

Proposition n° 15

Proposition n° 16 ǯǯ

Proposition n° 17

Actualiser et compléter le code de conduite applicable aux représentants d"intérêts

Proposition n° 18

Proposition n° 19 ǯ

Proposition n° 20

Renforcer le dispositif de prévention et de lutte contre le harcèlement

Proposition n° 21 3

Première partie : L'inst

itution chargée de la déontologie parlementaire au coeur des réformes

I. - La réforme des frais de mandat

II. - Le ren

forcement du dispositif de prévention et de lutte contre les conflits d'intérêts I II. - Les réformes relatives aux collaborateurs parlementaires

IV. - La réception des attestations fiscales

Deuxième partie

: Une acti vité déontologique soutenue I . - Un réflexe déontologique mieux ancré II. - Expliciter la réglementation relative aux frais de mandat III . - Accompagner la prévention et la résolution des conflits d'intérêts I V. - Une activité internationale placée sous le signe de la continuité

Troisième partie

: Un dispositif de lutte contre le harcèlement à renforcer I . - Harcèlement et déontologie : aux origines du rôle attribué au Déontologue

II. - Explorer les modalités d'un r

enforcement du dispositif de prévention et de lutte contre le harcèlement

Annexes

Synthèse du rapport

Dans son premier rapport annuel depuis sa prise de fonction, la Déontologue de l'Assemblée nationale présente le bilan de son activité qui a connu une très forte croissance en raison de l'extension de ses missions, à la suite de l'adoption des lois du 15 ainsi que de la sensibilité accrue des députés aux questions déontologiques. Depuis juin 2017, 80 % des députés ont sollicité au moins une fois la Déontologue qui fait désormais

1 467 sollicitations adressées à la Déontologue au

cours de cette période ainsi que les 155 entretiens individuels qu'elle a menés, principalement avec des députés mais aussi avec des collaborateurs et des personnels. Des moyens accrus ont été mis à disposition de la Déontologue pour faire face à cette augmentation considérable des consultations. Pour éviter l'accumulation de demandes à l'arrivée des nouveaux députés, avant la prise de fonction du titulaire de la fonction de déontologue, le rapport suggère de déconnecter la durée de son mandat de celle de la législature. La réforme des frais de mandat des députés L'activité de la Déontologue a été fortement marquée par la réforme du régime de prise en charge des frais de mandat des parlementaires, inscrite dans

Lors de la mise en place de cette réforme, la

Déontologue a été consultée à trois reprises et nombre de ses préconisations ont été adoptées susceptibles d'être prises en charge au titre des frais de mandat.

La Déontologue est désormais chargée de

l'application de cette nouvelle réglementation. À ce titre, elle est quotidiennement interrogée par les députés sur des questions d'interprétation de l'arrêté (près de 700 consultations). La Déontologue est également chargée du contrôle pour lui apporter les ressources nécessaires à l'exercice de cette mission à compter du 1er trimestre 2019. Le renforcement de la prévention et du traitement Dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi pour la chargée de faire des propositions d'adaptation du nationale et le code de déontologie des députés. Elle a remis un rapport sur ce thème au Président en mai 2018. Se fondant sur une analyse des innovations pratique ainsi que de ce qui existe dans d'autres assemblées parlementaires, ses propositions en place par le Président de l'Assemblée nationale Reprises dans son rapport annuel, elles portent sur : les modalités de mise en place d'un registre des " déports » recensant les cas dans lesquels des députés s'abstiennent de participer à certains travaux la consécration de la pratique de la déclaration ad hoc permettant à tout député de rendre public un le renoncement à l'exercice de certaines fonctions, au sein de l'Assemblée nationale, qui placeraient le Constatant que le dispositif prévu à l'Assemblée nationale est en retrait par rapport à d'autres parlements, la Déontologue propose la publicité des déclarations de don et de voyage à l'invitation d'un tiers que lui adressent les députés. Elle suggère également une actualisation du code de déontologie des députés.

Pour compléter le dispositif, elle recommande

d'interdire aux représentants d'intérêts, dans le code qui leur est applicable, de faire des dons d'une valeur supérieure à 150 euros à toutes personnes avec lesquelles ils entrent en relation à permettrait également de rappeler, conformément à la loi, l'interdiction de rémunérer les collaborateurs parlementaires et de préciser les sanctions applicables en cas de manquement à ce code. À l'invitation du Bureau de l'Assemblée nationale, la Déontologue a été chargée d'élaborer un code de déontologie des collaborateurs de députés. Après avoir consulté les syndicats et associations de collaborateurs, comme l'association des députés employeurs et les présidents de groupes, et analysé les pratiques d'autres institutions parlementaires, la Déontologue a remis un rapport sur cette question au Président de l'Assemblée nationale en juin 2018. Ses propositions, reprises dans le rapport annuel, portent sur les règles déontologiques susceptibles de s'appliquer aux collaborateurs des députés ainsi que sur le vecteur normatif de ces règles.

La lutte contre le harcèlement

La Déontologue peut être consultée par tout député, collaborateur ou personnel des services, qui s'estime victime de harcèlement. Son rôle en la matière est un rôle d'écoute et de conseil. Elle peut orienter les personnes qui la sollicitent vers des professionnels de la santé et du droit.

Déontologue propose notamment la mise en place

d'une cellule d'écoute, de conseil et de soin composée de professionnels susceptibles d'apporter un soutien médical et juridique aux victimes. Règlementation et contrôle des frais de mandat rapports remis au Président consultations individuelles et déclarations dont : 2 4 700
676

L' activité de la Déontologue en chiffres

(sur la période du 20 juin 2017 au 31 octobre 2018) Prévention et lutte des conflits d'intérêts - application des règles déontologiques 1467
sollicitations de députés, collaborateurs parlementaires et fonctionnaire s des services de l'Assemblée nationale •Propositions d"adaptation des dispositions de prévention et de lutte consultations de députés 44
consultations de collaborateurs déclarations obligatoires manquements constatés au code de déontologie Avis obligatoires sur la règlementation relative aux frais de mandat avis rendus sur la liste des frais éligibles au titre des frais de mandat, le contrôle Interprétation de la réglementation relative aux frais de mandat consultations de députés

Contrôle des frais de mandat

66
entretiens institutionnels 80 %
des députés ont sollicité la

Déontologue

au moins une fois 155
entretiens individuels

Propositions de la Déontologue

Adapter le Règlement de l"Assemblée nationale

Proposition n°

Proposition n° 2 ad hoc

Proposition n° 3 Ǽǽ

Proposition n° 4 ǯǯ

Proposition n° 6 ǯ

Proposition n° 8

Proposition n° 9

ǯProposition n° 10

Actualiser le code de déontologie des députés

Proposition n° 11

Proposition n° 12

Définir des principes déontologiques pour les collaborateurs parlementaires et les personnels des services

Proposition n° 15

Proposition n° 16 ǯǯ

Proposition n° 17

Actualiser et compléter le code de conduite applicable aux représentants d"intérêts

Proposition n° 18

Proposition n° 19 ǯ

Proposition n° 20

Renforcer le dispositif de prévention et de lutte contre le harcèlement

Proposition n° 21