Règlement édition juillet 2016 (22-07-2016)









N° 4637 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI

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Monsieur le Président de la République L'Assemblée Nationale a

8 avr. 2021 L'Assemblée Nationale a adopté ce jeudi 8 avril une importante proposition de loi sur l'enseignement des langues régionales.
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21 mai 2021 Proposition de loi n° 32 (n° 3668 à l'Assemblée nationale) ... Titre Ier : Protection patrimoniale des langues régionales. Article 1er.


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PROPOSITION DE LOI

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Règlement édition juillet 2016 (22-07-2016)

31 janv. 2015 au fonctionnement des assemblées parlementaires. ... Propositions de loi présentées en application de l'article 11 de la Constitution ...
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  1. assemblée nationale proposition de loi langues régionales