Proposition de loi (n° 3452) relative à la sécurité globale Document









Proposition de loi (n° 3452) relative à la sécurité globale Document

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12 novembre 2020 Excellence Nous avons l'honneur de nous

12 nov. 2020 Assemblée nationale de France Proposition de loi n° 3452 relative à la sécurité globale datant du 20 octobre 2020





AS P SSEM PROP N MBLÉ POS N° 34 ÉE N ITIO 452 NATI ON D

pour la sécurité globale de nos concitoyens sans rien renier du rôle et des missions des forces étatiques de sécurité. La proposition de loi permet la.
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N 3527 ASSEMBLÉE NATIONALE

14 mar. 2011 DE LA RÉPUBLIQUE SUR LA PROPOSITION DE LOI
l b rapport fond


183013
  1. assemblée nationale proposition de loi sécurité globale
  2. assemblée nationale projet de loi sécurité globale
  3. assemblée nationale vote loi sécurité globale